ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES MANDATS SYNDICAUX
Entre :
La société LABORATOIRES CLARINS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 420 851 651, dont le siège social est situé 12, avenue de la Porte des Ternes, 75017 Paris, représentée par, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LABORATOIRES CLARINS,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, , ainsi que son délégué syndical supplémentaire, , dûment habilités aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, , dûment habilité aux fins des présentes,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule – Contexte
Le 22 septembre 2017, une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales publiée au journal officiel du 23 septembre 2017, a fusionné les trois instances d’information et de consultation dans l’entreprise, en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). La mise en place de ce comité doit avoir lieu au plus tard le 1er janvier 2020.
L’article 9 du Titre IV « Dispositions transitoires et finales » de l’ordonnance précitée, précise notamment :
« 2° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. ».
Le 29 décembre 2017, un décret relatif au comité social et économique a été pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée.
Au regard de ces dispositions légales, et compte tenu de l’expiration, le 14 octobre 2018, des mandats actuels des membres des instances représentatives du personnel au sein de la Société, les parties signataires du présent accord ont souhaité prolonger la durée de ces mandats, et ce, afin de disposer du temps nécessaire pour s’adapter au changement engendré par la réforme relative aux instances représentatives du personnel et préparer les élections des représentants du personnel au sein de la nouvelle instance.
C’est dans cet esprit que les parties signataires du présent accord se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise, et du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail de la Société.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours des instances représentatives du personnel
Les parties signataires du présent accord conviennent, à l’unanimité, de proroger conventionnellement la durée des mandats en cours des Délégués du Personnel (DP), des membres du Comité d’Entreprise (CE), titulaires et suppléants, et des représentants au Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT), qui arrivent à échéance le 14 octobre 2018.
Les mandats précités sont ainsi prorogés jusqu’à la prochaine élection des membres de l’instance unique, les prorogations desdits mandats ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 mars 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein de droit, sans autre formalité.
Article 2 – Prorogation des mandats en cours des salariés occupant des fonctions syndicales
Il découle de l’article 1 ci-dessus que les mandats en cours des salariés occupant des fonctions syndicales, à savoir des délégués syndicaux, des représentants de section syndicale, des représentants syndicaux au CE, des représentants syndicaux au CHSCT, sont également prorogés jusqu’à la prochaine élection des membres de l’instance unique, les prorogations desdits mandats ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 mars 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein de droit, sans autre formalité.
Article 3 – Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de la direction et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord est, par ailleurs, conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de fin de prorogation des mandats précités, telle que définie par les articles 1 et 2 du présent accord, soit au plus tard le 31 mars 2019.
Au-delà de cette date, le présent accord ne produira pas les effets d’un accord d’entreprise à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé, par la Société, auprès de la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, les noms et prénoms des parties signataires seront occultées.
Enfin, la Société s’engage à respecter ses obligations d’information du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Fait à Pontoise, six exemplaires originaux, le 7 juin 2018
Pour la société Laboratoires Clarins,
, en sa qualité de Président
Pour l’organisation syndicale CFDT,
, en sa qualité de délégué syndical
, en sa qualité de délégué syndical supplémentaire
