ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre :
Société LABORATOIRES CLARINS, société par actions simplifiée unipersonnel au capital social de 30 000 000,00 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 420 851 651, dont le siège social se situe 12 avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par Madame , représentante permanente de la société Clarins, elle-même Président de la société Laboratoires Clarins.
Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la société :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur , dûment habilité aux fins des présentes,
Madame , en sa qualité de déléguée syndicale supplémentaire, dûment habilitée aux fins des présentes.
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur , dûment habilité aux fins des présentes,
Madame , en sa qualité de déléguée syndicale supplémentaire, dûment habilitée aux fins des présentes.
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail s’est tenue selon le calendrier suivant :
21 septembre 2023 : détermination avec les organisations syndicales du calendrier des négociations.
23 novembre 2023 : présentation de la situation économique de l’entreprise
13 décembre 2023 : Transmission des revendications par les organisations syndicales à la Société
11 janvier 2024 : première réunion de négociation
17 janvier 2024 : seconde réunion de négociation
Les négociations se sont déroulées dans le cadre d’un contexte national marqué par une inflation inférieure à l’année précédente mais qui continue d’impacter fortement le pouvoir d’achat.
Au niveau du groupe, les résultats 2023 sont marqués par une croissance de 4% à cours constants mais en retrait par rapport au budget avec un ralentissement de la Chine et du Travel Retail APAC. De nombreuses perturbations ont marquées cette année 2023 avec notamment la cyberattaque, les difficultés d’approvisionnement de matière première, l’incendie des bâtiments de la société Laboratoires Clarins ou encore le déploiement de Reboot.
Au terme du processus de négociation, au cours duquel ont été passés en revue l’ensemble des thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont convenu de retenir les mesures suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur statut et leur contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.) Les salariés en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage) sont exclus du dispositif d’augmentation salariale prévu à l’article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS SALARIALES
Budget global des augmentations salariales
Les modalités de revalorisation des augmentations salariales pour l’année 2024, diffèrent selon que le salarié relève du statut ouvrier et employé (a) ou technicien, agent de maîtrise et cadre (b).
Revalorisations salariales à l’attention des salariés relevant du statut ouvrier et employé :
Il est attribué un budget d’augmentation générale de 4,5%.
Revalorisations salariales à l’attention des salariés relevant des statuts technicien, agent de maîtrise et cadre :
Il est attribué un budget d'augmentation individuelle de 4%. L’attribution des augmentations individuelles sera effectuée en fonction du niveau de performance. Elle peut être octroyée au titre du mérite et/ou de la promotion et/ou de l’ajustement de salaire.
Dans le cadre du budget global des augmentations salariale pour l’année 2024, une augmentation individuelle du salaire de base d’un taux de :
2% est garanti pour les techniciens et agents de maîtrise soumis à PCD à l’exception des salariés dont le niveau de performance est évalué « Needs Improvement. ».
1,5% est garanti pour les cadres soumis à PCD, à l’exception des salariés dont le niveau de performance est évalué « Needs Improvement », et ceux dont la rémunération intègre une part variable.
L’augmentation individuelle pourra prendre la forme :
D’une revalorisation du salaire mensuel brut de base ;
D’une revalorisation de la rémunération variable ;
De la mise en place d’une rémunération variable pour les salariés qui n’en bénéficient pas.
Sinon, la Société s’engage à dégager une enveloppe spécifique dédiée à l’attribution de primes exceptionnelles à l’attention des salariés relevant de la catégorie Employés, et dont le versement viendra témoigner pour le bénéficiaire de la reconnaissance d’une situation particulière d’investissement individuel.
Par ailleurs, la Société s’engage à :
Réduire les éventuels écarts de salaire pouvant exister avec le marché actuel et, conformément aux engagements pris dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à neutraliser les éventuels écarts de salaire pouvant exister.
Étudier avec une attention particulière les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle salariale depuis deux années consécutives et analyser les raisons ayant conduit à cette absence d’augmentation salariale.
La Société rappelle l’importance qu’elle attache au fait qu’un entretien ait lieu entre le Manager et le collaborateur concerné, au cours duquel le Manager explicitera la décision prise, quelle qu’elle soit.
Valorisation des métiers
La société souhaite accompagner certains métiers afin de les rendre plus attractifs.
Pour les métiers qui concernent les salariés ayant le statut d’ouvrier/employé, il est convenu de valoriser certains métiers notamment en raison de la complexification croissante de leur contenu.
Une augmentation de 1% du salaire brut de base des conditionneuses polyvalentes et des conditionneuses polyvalentes techniques, sera attribuée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Par exception, la revalorisation salariale du métier de préparateur peseur est liée à l’ajout de missions de prélèvement et autocontrôle dans l’activité des salariés. Elle s’appliquera au fur et à mesure de l’ajout de cette mission à titre individuel durant l’année 2024, sans application rétroactive. Il sera à ce titre attribué une augmentation de 80 euros bruts, au salaire brut de base des préparateurs peseurs.
Également, le poste Contrôleur Articles de Conditionnement (AC) fera l’objet d’une étude relative au recensement de ses missions et tâches. Les livrables de cette étude sont d’évaluer le niveau de qualification du poste. Dans l’hypothèse d’une hausse significative de celle-ci, une revalorisation du salaire de base sera déterminée et mise en œuvre, sans effet rétroactif.
Date d’application et rétroactivité
Les augmentations salariales générales et individuelles sont valorisées sur le bulletin de paie du mois de mars 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
L’ensemble sans préjudice des dispositions du présent accord qui excluent la rétroactivité pour certains dispositifs.
ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC
La Société prendra en charge 65 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Il est rappelé que conformément à l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail et de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail en date du 1er septembre 2021, la Société a mis en place un forfait mobilité durable permettant au salarié qui utilise son vélo pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail de bénéficier du même montant de remboursement que la personne utilisant les transports en commun.
Ainsi, le montant du remboursement sera égal à 65% du prix du forfait Navigo annuel toutes zones, applicable à Paris.
Cette mesure sera effective à compter du 1er mars 2024.
ARTICLE 4 – PRIME TUTORAT
La Société souhaite valoriser les salariés de production ayant une activité de tutorat auprès de collaborateurs venant d’intégrer la Société ou débutant un nouveau poste. Pour l’année 2024, la Société s’engage à verser une prime de tutorat à caractère exceptionnel d’un montant brut de 350 euros aux salariés ayant eu une activité significative de tutorat durant cette période. A compter du 1er janvier 2024, l’attribution d’une mission spécifique de tuteur donnera lieu à la signature d’une lettre de mission d’une durée d’un an renouvelable. Les salariés tuteurs percevront une prime de tutorat d’un montant brut annuel fixé à 350 euros pour une période de 12 mois. Pour les salariés ayant eu une activité de tutorat sur une période complète de 12 mois, cette prime sera versée en deux fois au titre du paiement des salaires des mois de juin et de décembre. Au cours du premier trimestre 2024, la Société s’engage à communiquer la politique sur les conditions d’éligibilité à l’exercice des missions de tutorat.
ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Afin d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés, la mesure ci-après est poursuivie toujours à titre expérimental et pour l’année 2024 uniquement.
Ainsi les salariés auront la possibilité de poser une journée de repos dite JRTT, parmi les JRTT direction, afin de faire face aux impondérables empêchant le salarié de se rendre à son poste de travail.
Les salariés auront l’obligation de prévenir leur hiérarchie par tout moyen et dès que possible.
Par principe, il s’agira d’un JRTT posé sur une journée entière. Par exception et sur validation du Manager, le salarié pourra poser une demi-journée ;
Afin que cette mesure ne soit pas détournée de son objectif, les salariés ne pourront pas accoler ce JRTT à un jour férié, à un jour de congé payé en dehors du cas nécessitant de faire face à des impondérables ;
Un suivi mensuel de cette mesure expérimental sera effectué en CSE et un bilan sera présenté par le service des ressources humaines en fin d’année 2024, afin de prendre position sur l’opportunité de pérenniser, améliorer ou cesser cette pratique.
Les journées non utilisées seront rétrocédées le 1er octobre 2024.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DIVERS
La Société s’engage à :
Poursuivre le déploiement de rémunérations variables au sein de l’entreprise pour les populations Cadres.
Revaloriser la prime d’astreinte forfaitaire de 200 à 300 euros, pour une semaine complète, (soit 7 jours).
Accorder une participation à l’achat d’équipement pour le télétravail à hauteur de 50% des frais engagés dans la limite de 100 euros TTC.
Engager des discussions avec les organisations syndicales représentatives relatives à la qualité de vie au travail, la flexibilité de l’organisation du travail et la mobilité dans le cadre des négociations avec les délégués syndicaux relatives à l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail qui seront ouvertes en 2024.
Ouvrir des discussions avec les organisations syndicales représentatives relatives à la valorisation de l’ancienneté au sein du groupe Clarins ;
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2024 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Validité de l’accord
La validité du présent accord, est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.
Ainsi, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure.
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme.
Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord pourront être occultées lors de sa publication. Le cas échéant, un acte sera alors signé en ce sens entre la Société et les organisations syndicales signataires et transmis à la direction légale et administrative.
Enfin, la société s’engage à respecter par tout moyen ses obligations d’information du personnel.
Fait à Paris, le 24 janvier 2024
En 1 exemplaire signé par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires
