Dont le siège social est situé à Fontenay-sous-bois (93) Immatriculée sous le numéro SIRET 312 328 362 00081 Représentée par xx Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la société »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives
xx, en sa qualité de déléguée syndicale SNCC CFE-CGC
xx, en sa qualité de déléguée syndicale SECIF CFDT
xx, en sa qualité de déléguée syndicale UNSA Chimie Pharmacie
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives »
D’autre part
PREAMBULE
Les parties signataires conviennent de l’intérêt de définir les modalités de la prime de partage de la valeur en s’engageant volontairement par la voie contractuelle.
Le présent accord exprime la volonté des parties de définir les conditions ainsi que les modalités de versement de la prime de partage de la valeur.
Le présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent. Il ne peut faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.
CONVENTION
Article 1. Cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que des dispositions de la convention collective Industrie Pharmaceutique.
Cet accord a pour objet la mise en place de la prime de partage de la valeur.
Cet accord se substitue en totalité à tout accord et usage antérieur en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 2. Mise en place de la prime de partage de la valeur
1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés ou intérimaires à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, présents dans l’entreprise à la date de dépôt de l’accord d’entreprise soit le 17 novembre 2023 et dont le salaire mensuel fixe brut ne dépasse pas 2500€ (deux mille cinq cent euros) soit 30.000€ (trente mille euros) bruts de salaire fixe annuel.
2. Montant de la prime
La prime de partage de la valeur est modulée en fonction d’un critère d’ancienneté dans l’entreprise.
La prime de partage de la valeur sera ainsi d’un montant de :
250€ brut par salarié pour les salariés éligibles et dont la date d’embauche (ancienneté Groupe) est antérieure au 1er mars 2023.
125€ brut par salarié pour les salariés éligibles et dont la date d’embauche (ancienneté Groupe) est postérieure au 1er mars 2023
3. Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
4. Modalités de versement
La prime est versée avec la paie du mois de décembre 2023 en un versement unique.
Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement, par une ligne distincte.
La prime versée sera exonérée de cotisations et contributions sociales dont CSG /CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 3.000 euros par salarié et par année civile, sous réserve d’une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
Pour les rémunérations au moins égales à 3 fois le Smic annuel, la prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 est soumise à la CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 3. Durée de l’accord.
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 4. Révision.
L’accord d’entreprise peut être révisé par les parties signataires du présent accord : les organisations syndicales représentatives d’une part et l’employeur d’autre part.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5. Publicité de l’accord.
Le présent accord sera déposé à l’inspection du travail compétente et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le présent accord sera publié sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée auprès de l’inspection du travail.
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).
Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.
Article 6. Date d’entrée de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à l’inspection du travail.
Fait à Fontenay sous bois Le 13/11/2023
Pour les organisations syndicales représentatives
xx, en sa qualité de déléguée syndicale SNCC CFE-CGC
xx, en sa qualité de déléguée syndicale SECIF-CFDT
xx, en sa qualité de déléguée syndicale UNSA Chimie Pharmacie
