La société LABORATOIRES CONVATEC, SAS, dont le siège social est situé 89 Boulevard National, 92250 La
Garenne-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 209 251, représentée par XXXXX, Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes, Ci-après dénommée « la Direction », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
CFE-CGC, Confédération Française de l’encadrement-Confédération générale des cadres représentée par XXXXX
CFTC, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par XXXXX
Ci-après dénommée « les organisations syndicales »,
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble : « les Parties »
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire (« NAO ») s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les Parties se sont rencontrées lors des réunions suivantes : le 3 décembre 2025, le 11 décembre 2025, le 12 janvier 2026 et le 12 février 2026.
Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue, qui s’est clôturée le 12 février 2026, un accord a été conclu, dont les modalités sont les suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des Laboratoires Convatec. Toutefois, en cas de champ d’application différent de certaines mesures, ce champ sera précisé dans l’article afférent.
Article 2 : Négociation annuelle sur la durée du travail
Dans le prolongement des échanges intervenus entre les Parties, il est convenu que les JRTT collectifs appliqués pour l’année 2026 seront les suivants (soit un total de 5 jours) :
- Les 15 mai 2026 et les 28, 29, 30 et 31 décembre 2026.
Ces journées s’appliquent à l’ensemble du personnel des Laboratoires Convatec.
Conformément aux discussions lors des réunions de négociations, il a été décidé qu’une note pouvait être diffusée à l’ensemble du personnel en amont de la signature de l’accord. Cette note a été envoyée par mail le 12 décembre 2025.
Article 3 : Négociation annuelle sur la rémunération : mesures salariales
La Direction s’engage à allouer, au titre de l’exercice 2026, un ensemble de mesures salariales au bénéfice des salariés des laboratoires Convatec, dans les conditions définies au présent article.
Sont éligibles les salariés en CDI présents dans les effectifs au 31 décembre 2025.
L’enveloppe globale budgétée sur cette base, au titre des augmentations anticipées au 1er avril 2026 est de 3 % de la masse salariale brute.
La répartition individuelle de cette enveloppe repose sur des critères objectifs, incluant notamment l’ancienneté effective sur l’année 2025, le temps de présence et la contribution du salarié sur la période de référence.
Les salariés entrés en cours d’année 2025 font l’objet d’une appréciation tenant compte de leur durée de présence et de leur participation effective à l’activité sur cette même période.
Dans ce cadre, la répartition peut conduire à des niveaux d’augmentation différenciés afin de tenir compte de situations distinctes, notamment en termes d’ancienneté et de temps de présence, tout en garantissant un traitement équitable entre les salariés placés dans des situations comparables.
La masse salariale annuelle brute comprend les salaires de base uniquement, hors bonus et primes.
Les augmentations individuelles s’entendent sur le salaire de base des individus éligibles. Elles seront définies sur la base de la performance et du mérite des individus.
Cette enveloppe est destinée aux augmentations salariales annuelles, hors ajustements liés à l’alignement sur les grilles salariales et hors promotions (changement de poste et/ou de classification).
Il a été décidé que le montant de cette enveloppe d’augmentation annuelle pouvait être communiquée à l’ensemble du personnel en amont de la signature de l’accord et selon le calendrier prévu par le groupe.
Article 4 : Revalorisation des indemnités de frais et d’occupation pour les salariés itinérants ou « du terrain »
Eu égard à la sollicitation des représentants syndicaux et selon l’engagement pris par la direction, les parties s’entendent pour revaloriser la prise en charge du travail à domicile des seuls salariés dits « du terrain ».
Le montant global passe ainsi de de 49,40€ à 51,39€ et 18,20 € à 18,93€ par mois pour les indemnités d’occupations, soit une revalorisation de 4%. Ce montant fait partie intégrante de l’indemnité de frais et d’occupation versée mensuellement.
Pour rappel à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires de 2022 un montant mensuel d’indemnité de frais et d’occupation a été mis en place. Cette indemnité est versée aux salariés dits « du terrain » pour lesquels l’entreprise ne met pas à leur disposition d’espace de travail ou de bureau au siège de l’entreprise ou dans un autre lieu selon les options suivantes : ➢ Option 1 : Indemnité d’occupation sans participation pour la location d’un box de stockage ➢ Option 2 : Indemnité d’occupation avec participation à la location d’un box de stockage ➢ Option 3 : Indemnité d’occupation avec participation à la location d’un box de stockage de grande capacité.
Les montants alloués avaient été revus à la hausse à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires de 2024, selon la grille suivante :
INDEMNITES OCCUPATION
(Montant mensuel brut en euros
versé en paie)
PARTICIPATION LOCATION BOX DE STOCKAGE
(Montant maximal mensuel net en euros remboursé en frais sur présentation de facture)
OPTION 1
SANS BOX
49,40€ (comprenant l’espace de stockage) 0€
OPTION 2
AVEC BOX
1m² au sol
18,20€ (hors espace de stockage) 45€
OPTION 3
AVEC BOX
max. 3m² au sol
18,20€ (hors espace de stockage) 100€
L’option « 3 » a pour but de faciliter le stockage dans les grandes villes (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Strasbourg, Lille, Nantes) et/ou d’un volume d’échantillons jusqu’à 3m² de surface au sol si nécessaire pour les besoins du business.
Pour cette option, la validation de la Direction de la BU (Marie CRONIER pour la BU Stomathérapie, Vanessa THIBURCE pour la BU Urologie, Nicolas ROUX pour la BU Cicatrisation) doit être demandée sur présentation d’au moins 3 devis.
Les montants de l’indemnité de frais et d’occupation sont revalorisés pour 2026 selon les modalités suivantes :
INDEMNITES OCCUPATION
(Montant mensuel brut en euros
versé en paie)
PARTICIPATION LOCATION BOX DE STOCKAGE
(Montant maximal mensuel net en euros remboursé en frais sur présentation de facture)
OPTION 1
SANS BOX
51,39€ (comprenant l’espace de stockage) 0€
OPTION 2
AVEC BOX
1m² au sol
18,93€ (hors espace de stockage) 45€
OPTION 3
AVEC BOX
max. 3m² au sol
18,93€ (hors espace de stockage) 100€
Cette revalorisation de l’indemnité de frais et d’occupation sera mise en place
à compter du 1er avril 2026 et continuera d’être versée mensuellement. En tant qu’élément de rémunération, elle est assujettie aux cotisations sociales et au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Cette indemnité de frais d’occupation a pour objet d’indemniser notamment l’occupation d’une partie du domicile privé du collaborateur à des fins professionnelles et le stockage de matériel professionnel (matériel de ventes et échantillons), ainsi que les sujétions liées au travail administratif et télétravail au domicile du salarié.
En aucun cas, cette indemnité ne peut se cumuler avec une autre indemnité, allocation, ou rémunération (notamment contractuelle ou conventionnelle) ou avec des remboursements de frais ayant partiellement ou totalement le même objet et notamment l’indemnité de remboursement des frais de télétravail à domicile, prévu à l’article 5 du présent accord, à l’exception de la validation par la Direction de la BU de l’application de l’option « 3 » ou du remboursement d’une partie de l’abonnement internet prévu à l’article 6 du présent accord.
Cette indemnité est notamment versée en raison de l’absence de mise à disposition d’un local professionnel permettant aux salariés concernés d’effectuer leurs tâches administratives et à l’utilisation du domicile privé. Convatec pourra substituer la mise à disposition d’un local professionnel au versement de l’indemnité de frais et d’occupation prévue au présent article. L’indemnité de frais et d’occupation cessera d’être versée dès lors qu’un local professionnel sera mis à la disposition des salariés concernés, l’occupation du domicile résultant alors exclusivement d’un choix du salarié.
En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, l’indemnité sera versée au prorata du temps de présence. En cas de suspension du contrat de travail ou de dispense d’activité, cette indemnité ne sera pas due pendant la période concernée.
Article 5 : Revalorisation de l’indemnité télétravail pour les salariés « du siège » ou rattachés au siège (localisés au siège ou délocalisés en région)
Selon l’engagement pris par la direction et les représentants syndicaux, les parties s’entendent pour revaloriser le montant mensuel d’indemnité de télétravail pour les seuls salariés dits « du siège » qui sont rattachés au siège, qu’ils soient localisés dans la région du siège ou délocalisés dans une autre région de la France métropolitaine.
Cette indemnité de télétravail a pour objet de compenser les frais professionnels des salariés dans le cadre du télétravail.
A compter du 1er avril 2026 ce montant net de l’indemnité télétravail est porté de 34,32€ à 35,70€ par mois, soit une augmentation de 4%.
En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, l’indemnité sera versée au prorata du temps de présence. En cas de suspension du contrat de travail ou de dispense d’activité, cette indemnité ne sera pas due pendant la période concernée.
En aucun cas, cette indemnité ne pourra se cumuler avec une autre indemnité, allocation, ou rémunération (notamment contractuelle ou conventionnelle) ou avec des remboursements de frais ayant partiellement ou totalement le même objet et notamment l’indemnité de frais et d’occupation prévu à l’article 4 du présent accord, à l’exception du remboursement d’une partie de l’abonnement internet prévu à l’article 6 du présent accord.
Article 6 : Revalorisation de la participation aux frais de l’abonnement internet pour tous les salariés
Selon l’engagement pris par la direction et les représentants syndicaux, les parties s’entendent pour revaloriser le montant mensuel de prise en charge de l’abonnement internet, pour tous les salariés des Laboratoires Convatec.
Cette prise, en charge, à hauteur de 50% du montant mensuel du forfait internet, a vocation à reconnaitre l’utilisation d’internet à domicile en partie à des fins professionnelles.
A compter du 1er avril 2026 le montant de prise en charge reste limité à 50% du montant de l’abonnement internet, avec une prise en charge maximum qui est portée de 20€ à 21,64€ par mois, soit une augmentation de 8,2%.
En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, l’indemnité sera versée au prorata du temps de présence. En cas de suspension du contrat de travail ou de dispense d’activité, cette indemnité ne sera pas due pendant la période concernée.
En aucun cas, cette indemnité ne pourra se cumuler avec une autre indemnité, allocation, ou rémunération (notamment contractuelle ou conventionnelle) ou avec des remboursements de frais ayant partiellement ou totalement le même objet.
Article 7 : Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant
Eu égard à la sollicitation des représentants syndicaux et selon l’engagement pris par la direction, les parties s’entendent pour
revaloriser la valeur faciale des tickets restaurant de 10,36 € à 12,20€ pour les salariés dits « du siège » qui sont rattachés au siège, qu’ils soient localisés dans la région du siège ou délocalisés dans une autre région de la France métropolitaine :
✓ Prise en charge à hauteur de 40 % par le salarié soit 4,88€ par tickets restaurant ;
✓ Prise en charge à hauteur de 60 % par la société soit 7,32€ par tickets restaurant.
Cette revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant sera mise en place à compter du 1er avril 2026.
Article 8 : Dispositions diverses
Le présent procès-verbal est conclu pour l’année 2026, il est mis en œuvre sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche. L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.
Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 10 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
