Accord d'entreprise LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE THOR
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 ET 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
13 accords de la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE THOR
Le 17/11/2017
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Evolution des primes
Négociations Annuelles Obligatoires 2017
Procès-verbal
Conformément à l'article L-.2242-1 du Code du travail et à l'accord relatif aux modalités de la négociation collective du 6 février 2002, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs s'est engagée entre .Le Groupement Biologique des Carmes (G.B.D.C.) représenté par :
- , accompagné de , agissant tous les deux comme CoDirecteurs
L'organisation syndicale (OS), représentée par .
- , Déléguée syndicale CFDT Santé sociaux, assistée par
Les revendications étaient les suivantes :
Les salaires,
- 5 % pour les salariés ayant un taux horaire < 11 euros
- 4 % pour les salariés ayant un taux horaire de 11 à 12,5 euros
- 3 % pour les salariés ayant un taux horaire > 12,5 à 13,5 euros
- 1 % pour les salariés ayant un taux horaire de 13,51 à 15 euros
La prime de participation, attribution à part égale à l'ensemble des salariés
La prime d'ancienneté, demande que la prime d'ancienneté soit calculée sur le salaire de base et NON le salaire conventionnel
Une prime dite de « flexibilité », demande d'une contribution qui pourrait attribuée aux salariés à qui leur planning a été modifié dans un délai de moins de 7 jours de la date d'exécution du planning prévu d'un montant pouvant être de : 15€ pour 6 jours, 20€ pour 5 jours, 25€ pour 4 jours, 30€ pour 3 jours, 35€ pour 2 jours, 40€ pour 1 jour, 45€ pour le jour même, délai de prévenance avant l'exécution du planning initial (Montant BRUT)
Une prime de « Tutorat », demande d'une prime fixée à 100€ brut pour tous les salarié(e)s susceptibles d'avoir une personne à former
Les tickets restaurants, demande la revalorisation de la valeur faciale du TR pour le porter à 8€ avec une contribution de l'employeur à 60 %.
La mutuelle, prise en charge par l'employeur à hauteur de 60 %
La subvention des Activités sociales et culturelles, demande d'une revalorisation à 2 %
Les jours d'ancienneté,
Demande l'acquisition de 1 jour d'ancienneté après 15 ans tous les 3 ans jusqu'à 33 ans d'ancienneté puis I tous les 5 ans jusqu'à 43 ans d'ancienneté
Les congés Enfants malades,
Demande que soient attribués 2 jours de congés pour enfants malades par année civile aux salariés parents de jeunes enfants (<16 ans) surjustificatif médical
Négociation d'un accord B.D.E.S. au 31 décembre 2017, dernier délai
Négociation d'une chartre du droit de déconnexion
Les salaires
Malgré les fusions successives depuis 2006, la Direction rappelle que le maintien des effectifs a toujours été respecté et le nombre de salariés n'a cessé d'évoluer depuis (passage de 85 en 2010 à 129 salariés, aujourd'hui). C'est une volonté forte de la Direction de maintenir dans l'emploi tout salarié provenant des laboratoires avec lesquels le G.B.D.C. fusionnent.Après avoir énuméré les avantages dont bénéficient les salariés du G.B.D.C. (Tickets restaurants, Prime d'assiduité, Prime de participation aux bénéfices), la Direction propose :
1,4 % d'augmentation à l'ensemble des salariés au 1 er novembre 2017.
2) La prime d'ancienneté (PA)
La Direction refuse que la prime d'ancienneté soit calculée à partir du salaire de base. Cette dernière sera toujours calculée sur le salaire conventionnel. Mais, elle décide de la débloquer au-delà des 15 ans d'ancienneté alors que la Convention collective des Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers bloque l'évolution de la prime d'ancienneté au-delà de 15 ans d'ancienneté.Cela se traduit de la façon suivante .
- Déblocage de la prime d'ancienneté jusqu'à 39 ans
- Attribution de 0.625% d'augmentation de la PA tous les 3 ans dès 18 ans d'ancienneté à partir du 1 er janvier 2018.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet au plus tard le 31 décembre 2018.
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Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt en 2 exemplaires, dont l'un sous forme de courrier électronique à la DIRECCTE du Calvados et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage.
Fait à Caen, le 17 novembre 2017
Pour le G.B.D.C.,
Pour la Délégation CFDT Santé sociaux,
« Bon pour accord du PV NAO 2017 »
(Signature précédée "Bon pour accord du PV NAO 2017»)
Mise à jour : 2018-04-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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