Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2024
Entre
Les sociétés constituant l’U.E.S. « Les Laboratoires Expanscience » dont le siège est situé, 1 place des saisons, 92048 PARIS – LA DEFENSE Cedex, représentées par Monsieur […] agissant en qualité de Président du Directoire,
Ci-après dénommée « Les Laboratoires Expanscience ».
d’une part ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :
Madame […] agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale représentant la C.F.D.T., Fédération Chimie Energie
Madame […] agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale représentant la C.F.E.-C.G.C. Chimie
Ci-après dénommés « les Délégués Syndicaux »
d’autre part ;
Préambule
Les Laboratoires Expanscience et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés les 22 décembre 2023, 11 janvier, 26 janvier et 30 janvier 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de ces réunions, les Parties ont rappelé le contexte économique de l’UES Expanscience et les entreprises la composant, ainsi que le contexte inflationniste observé durant l’année 2023. Elles se sont fixées pour objectif de trouver le bon équilibre pour protéger d’une part, le pouvoir d'achat des salariés et, d’autre part, la compétitivité de l’entreprise. Pour cela, les Parties ont eu à l’esprit de négocier en responsabilité vis-à-vis des collaborateurs d’Expanscience.
Les Parties rappellent également que la négociation annuelle 2024 vise à répondre à une attente quant à la reconnaissance de la contribution de chacun(e) à la performance de l'entreprise, tout en poursuivant le déploiement de la politique sociale de l’UES Expanscience.
Pour répondre à l’ensemble de ces enjeux, la négociation annuelle s’est articulée autour des axes suivants :
La rémunération ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Les mesures de protection ciblées sur la santé ;
Les mesures visant à faciliter le retour en entreprise des nouveaux parents.
Pour permettre à chaque Partie d’exprimer ses attentes de manière éclairée, les Laboratoires Expanscience ont présenté les rapports ad hoc portant, notamment sur les rémunérations réparties par catégories socio-professionnelles et entre hommes et femmes, les dispositifs existant sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ainsi que les mesures de protection liées à la santé.
Ils ont également rappelé aux Délégués Syndicaux le contexte économique dans lequel l’entreprise évolue, au-delà de ses résultats et de sa performance commerciale.
A l’issue de la dernière réunion de négociation du 30 janvier 2024 entre Les Laboratoires Expanscience et les Délégués Syndicaux, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés (hormis pour les cas spécifiquement mentionnés) des établissements composant l’UES Laboratoires Expanscience présents au 1er janvier 2024.
Rémunération
Article 2.1. Augmentation du salaire de base
Les mesures d’augmentations générales des salaires de base seront, pour l’année 2024, mises en œuvre selon les modalités suivantes :
Une augmentation générale de 3,2% du salaire brut mensuel, avec l’application d’un talon à 70 euros et d’un plafond à 80 euros, dans un souci de protection des premiers niveaux de salaire ;
Par conséquent, l’augmentation générale des salaires de base est applicable à compter du 1er janvier 2024 pour les collaborateurs :
Dont le coefficient hiérarchique est inférieur ou égal à 275 (Convention collective de la Chimie), hors collaborateurs itinérants ;
Présents au 31 décembre 2023 ;
Sur la base d’un salaire en équivalent temps plein ;
Disposant de 3 mois d’ancienneté à cette date ;
Non concernés par une procédure de départ au moment des augmentations ;
Dont la performance globale de l’année 2023 n’est pas évaluée comme « Insatisfaisante » ;
N’ayant pas changé de poste sur le dernier trimestre de l’année 2023 et pour lesquels l’AG aurait déjà été prise en compte.
Dans une volonté de poursuivre la différentiation et de répondre aux attentes en termes de reconnaissance de la performance, les Parties mettent également en place une possibilité d’octroi de mesures d’augmentations individuelles des salaires de base pour les collaborateurs bénéficiaires de l’augmentation générale, et dont la performance a été évaluée comme « Exceptionnelle » ou « Dépasse les attentes ».
Une augmentation individuelle des salaires de base pourra être attribuée, sur proposition du manager et validation du service RH, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les collaborateurs :
Dont le coefficient hiérarchique est supérieur ou égal à 300 (Convention collective de la Chimie) et pour les collaborateurs itinérants (notamment VRP et Convention collective de l’industrie pharmaceutique) ;
Présents au 31 décembre 2023 ;
Disposant de 3 mois d’ancienneté à cette date ;
Non concernés par une procédure de départ au moment des augmentations ;
Non évalués « Insatisfaisant » sur la maîtrise de la fonction lors des évaluations annuelles au titre de l’année 2023 ;
N’ayant pas changé de poste sur le dernier trimestre de l’année 2023 et pour lesquels l’AI aurait déjà été prise en compte.
Article 2.4. Egalité Femme – Homme
Une enveloppe de 0,10% de la masse salariale sera consacrée au rattrapage au titre de l’égalité professionnelle Femme – Homme.
Mesures en faveur de la protection de la santé
Article 3.1. Pérennisation de l’augmentation de la participation mutuelle de l’employeur à 65%
Soucieux de renforcer l’accès des salariés au système de santé, les Parties conviennent de pérenniser les mesures prévues par l’article 3.1 de l’accord NAO 2023 du 16 janvier 2023.
Article 3.2. Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
Dans un souci d’équité entre les salariés, et afin d’améliorer la prise en charge lors d’un arrêt maladie, il est prévu de maintenir le salaire des collaborateurs en arrêt maladie ayant moins d’un an d’ancienneté, en complément des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, tel que cela est déjà prévu pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté.
Mesures en faveur de la mobilité
Pérennisation des mesures relatives au transport
Conscients des enjeux forts liés au transport et à la mobilité, que ce soit pour les salariés affectés au site d’Epernon ou au site de Paris La Défense, les parties conviennent de pérenniser les mesures relatives à la prime de transport, à la prise en charge du forfait Navigo et au Compte Mobilités Durables prévues respectivement aux articles 4.1, 4.2 et 4.3 de l’accord NAO 2023 du 16 janvier 2023.
Mesures en faveur de la parentalité
Reprise progressive à l’issue du congé maternité ou paternité
Afin de faciliter le retour en entreprise, les nouveaux parents ou co-parents pourront bénéficier d’une reprise progressive, sur demande formulée par écrit auprès de la Direction des ressources humaines.
Afin de promouvoir une politique de diversité et d’inclusion au travail, les parties ont souhaité ouvrir le bénéfice de cette mesure aux collaborateurs suivants :
la collaboratrice à l’issue de son congé maternité ;
ou le/la collaborateur/trice à l’issue de son congé paternité ;
ou le collaborateur à l’issue d’un congé de naissance ou d’adoption, dans l’hypothèse où le bénéfice du congé paternité ne lui serait pas ouvert.
Ce retour progressif se matérialise par une reprise à hauteur de 80% les deux premiers mois avec un maintien de la rémunération brute de base à 100%. Le temps non travaillé (20%) est considéré comme une absence autorisée payée.
Il peut être pris en une journée ou en deux demi-journées sur la semaine.
Durant cette période les objectifs du/de la collaborateur/trice seront adaptés à son temps de travail effectif.
Le/la collaborateur/trice peut prolonger, sur sa demande, son retour progressif dans la limite d’un mois supplémentaire. Dans ce cas :
le maintien de salaire est financé par le/la collaborateur/trice via son treizième mois ou sa rémunération variable, versés par anticipation ;
les objectifs du/de la collaborateur/trice seront adaptés à son temps de travail effectif.
Durée
La politique salariale et la méthodologie appliquée pour 2024 n’engagent les parties signataires que pour cette seule année ; hormis les dispositions de l’article 3 en faveur de la protection de la santé, de l’article 4 en faveur de la mobilité et de l’article 5 en faveur de la parentalité, que les parties ont souhaité mettre en place de façon durable.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2024.
Il cessera de s’appliquer automatiquement à l’entrée en vigueur soit d’un accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles pour l’année 2025, soit, à défaut d’accord, à la signature du procès-verbal de désaccord portant ou non des mesures unilatérales relatif aux négociations annuelles pour l’année 2025.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.
Formalités de dépôt
Le présent accord, signé des Parties, fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise recevra, sans délai et par remise en main propre contre décharge ou RAR, un exemplaire du présent accord qui sera par ailleurs affiché pendant un mois aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et accessible de manière permanente sur l’intranet.
Fait à Courbevoie, le 04 mars 2024
Pour l’UES Laboratoires EXPANSCIENCE Le Président du Directoire […]
