Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2025
Entre
Les sociétés constituant l’U.E.S. « Laboratoires Expanscience » dont le siège est situé, 1 place des saisons, 92048 PARIS – LA DEFENSE Cedex, représentées par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « Les Laboratoires Expanscience ».
d’une part ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :
Monsieur XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant la C.F.D.T., Fédération Chimie Energie
Madame XXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale représentant la C.F.E.-C.G.C. Chimie
Ci-après dénommés « les Délégués Syndicaux »
d’autre part ;
Préambule
Les Laboratoires Expanscience et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés les 20 décembre 2024, puis les 20 et 26 février 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de ces réunions, les Parties ont rappelé le contexte économique de l’UES Laboratoires Expanscience et les entreprises la composant, ainsi que le contexte économique observé durant l’année 2024. Elles se sont fixées pour objectif de trouver le bon équilibre pour protéger d’une part, le pouvoir d'achat des salariés et, d’autre part, la compétitivité de l’entreprise. Pour cela, les Parties ont eu à l’esprit de négocier en responsabilité vis-à-vis des collaborateurs des Laboratoires Expanscience.
Les Parties rappellent également que la négociation annuelle 2025 vise à répondre à une attente quant à la reconnaissance de la contribution de chacun(e) à la performance de l'entreprise, tout en poursuivant le déploiement de la politique sociale des Laboratoires Expanscience.
Pour répondre à l’ensemble de ces enjeux, la négociation annuelle s’est articulée autour des axes suivants :
La rémunération ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures d’accompagnement des salariés aidants ;
Les mesures de protection ciblées sur la santé ;
Les modalités de conversion du 13ème mois en temps.
Pour permettre à chaque Partie d’exprimer ses attentes de manière éclairée, les Laboratoires Expanscience ont présenté les rapports ad hoc, portant notamment sur les rémunérations réparties par catégories socio-professionnelles, entre femmes et hommes, ainsi que sur les mesures de protection liées à la santé.
Ils ont également rappelé aux Délégués Syndicaux le contexte économique dans lequel l’entreprise évolue, au-delà de ses résultats et de sa performance commerciale.
A l’issue de la dernière réunion de négociation du 26 février 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés (hormis pour les cas spécifiquement mentionnés) des établissements composant l’UES Laboratoires Expanscience présents au 1er janvier 2025.
Rémunération
Article 2.1. Augmentation du salaire de base
Les mesures d’augmentations générales des salaires de base seront, pour l’année 2025, mises en œuvre selon les modalités suivantes :
Une
augmentation générale de 2% du salaire brut mensuel, avec l’application d’un talon à 40€ et d’un plafond à 50€, dans un souci de protection des premiers niveaux de salaire ;
Par conséquent, l’augmentation générale des salaires de base est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les collaborateurs :
Dont le coefficient hiérarchique est inférieur ou égal à 205 (Convention collective nationale des Industries Chimiques), hors collaborateurs itinérants ;
Présents au 31 décembre 2024 ;
Sur la base d’un salaire en équivalent temps plein ;
Disposant de 3 mois d’ancienneté à cette date ;
Non concernés par une procédure de départ au moment des augmentations ;
Dont la performance globale de l’année 2024 n’est pas évaluée comme « Insatisfaisante » ;
N’ayant pas changé de poste sur le dernier trimestre de l’année 2024 et pour lesquels l’AG aurait déjà été prise en compte.
Dans une volonté de poursuivre la différentiation et de répondre aux attentes en termes de reconnaissance de la performance, les Parties mettent également en place une possibilité d’octroi d’une augmentation individuelle du salaire de base de 15 euros mensuels, pour les collaborateurs bénéficiaires de l’augmentation générale, et dont la performance a été évaluée comme « Dépasse les attentes » ou « Exceptionnelle » au titre de l’année 2024.
Une
augmentation individuelle des salaires de base pourra être attribuée, sur proposition du manager et validation du service RH, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les collaborateurs :
Dont le coefficient hiérarchique est supérieur ou égal à 225 (Convention collective nationale des Industries Chimiques) et pour les collaborateurs itinérants (notamment VRP et Convention collective de l’industrie pharmaceutique) ;
Présents au 31 décembre 2024 ;
Disposant de 3 mois d’ancienneté à cette date ;
Non concernés par une procédure de départ au moment des augmentations ;
Dont la performance globale de l’année 2024 n’est pas évaluée comme « Insatisfaisante » ;
N’ayant pas changé de poste sur le dernier trimestre de l’année 2024 et pour lesquels l’AI aurait déjà été prise en compte.
Article 2.2. Revalorisation du barème de prise en charge des frais de repas
Les Parties conviennent qu’à partir du 1er avril 2025, les repas des collaborateurs itinérants, pris dans le cadre d’un déplacement en France, sont remboursés selon le barème suivant :
•
Déjeuner : indemnité forfaitaire de 21,10€ (seulement si la distance ne permet pas au collaborateur de rentrer à son domicile pour prendre son déjeuner).
•
Dîner : remboursé au réel plafonné au forfait, soit 30€ sur présentation du justificatif.
Article 2.3. Egalité Femme – Homme
Une enveloppe de 0,10% de la masse salariale est consacrée au rattrapage au titre de l’égalité professionnelle Femme – Homme.
Mesures en faveur de la protection de la santé
Article 3.1. Amélioration des garanties de prises en charge de la mutuelle
A partir du 1er janvier 2025, les garanties de la mutuelle sont améliorées, sans augmentation des cotisations relatives aux frais de santé : - Médecine douce :
180 € par an et par bénéficiaire, au lieu de 45 € par séance (maximum 4 séances)
- Parodontie :
300 € par an par bénéficiaire
- Implant dentaire :
1200 € par implant au lieu de 850 €
- Prothèses dentaires : quel que soit la place de la dent, la garantie sera de 500% de la base de remboursement.
Article 3.2. Prise en charge d’un bilan de santé
Dans une logique de prévention et de préservation de la santé de ses salariés, les Laboratoires Expanscience mettent en place un
dispositif de e-bilan de santé dédié aux collaborateurs âgés de 55 ans et plus.
Ce e-bilan de santé, intégralement pris en charge, permet aux collaborateurs concernés de bénéficier d’une évaluation complète de leur état de santé via une plateforme dédiée. A la date de signature de l’accord il s’agit de la plateforme Eutelmed. Cet outil propose un parcours personnalisé basé sur un questionnaire médical.
À l’issue de cette évaluation, le/la collaborateur/trice reçoit un compte rendu détaillé lui permettant d’identifier d’éventuels facteurs de risque et d’être orienté, si nécessaire, vers des consultations spécialisées facilitant un suivi médical adapté. L’accès à des médecins spécialistes est ainsi facilité. Ce dispositif vise à renforcer la prévention des pathologies liées à l’âge et à favoriser un suivi médical proactif, contribuant ainsi à l’amélioration du bien-être et à la qualité de vie au travail des salariés.
Mesures en faveur de l’aidance
Conscients des difficultés induites par le rôle d'aidant, et des enjeux liés à leur apporter du soutien, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place de nouvelles mesures dans le domaine de l’aidance. En effet, la situation de proche aidant concerne un nombre croissant de salariés en France.
Les principales difficultés des aidants sont : - Des difficultés à s'identifier comme aidant pour solliciter de l'aide ; - Une méconnaissance des dispositifs d'aides existants.
Les dispositions suivantes visent à apporter des réponses à ces difficultés.
Article 4.1. Définition du proche aidant
Est considéré(e) comme proche aidant un/une collaborateur/trice qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du Code du travail, à savoir :
1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Cette acceptation large vise à répondre à l’ensemble des situations d’aidance, quel que soit le lien de proximité avec la personne aidée.
Article 4.2. Autorisations d’absences payées
Les collaborateurs considérés comme proches aidants, au sens de l’article 4.1. du présent accord, pourront désormais bénéficier de
deux jours d’autorisation d’absence payée, utilisables en demi-journées, afin d’accomplir les démarches administratives nécessaires au soutien de leur proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Article 4.3. Abondement de l’entreprise en cas de don de jours de repos pour proche aidant
Conformément à l’article 30 de l’accord QVT du 28 juillet 2023, un/une collaborateur/trice peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un/une collaborateur/trice considéré(e) comme proche aidant, au sens de l’article 4.1. du présent accord.
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés ou en mobilisant le compte épargne temps.
Le/la collaborateur/trice proche aidant bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le/la collaborateur/trice tient de son ancienneté. Le/la collaborateur/trice conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
En cas de don de jours de repos pour un proche aidant atteignant 20 jours, l’entreprise abondera de 20% le nombre de jours au bénéfice du/de la collaborateur/trice concerné(e).
Mesure d’utilisation du 13ème mois en temps
Les Parties ont convenu d’apporter davantage de flexibilité dans l’utilisation du 13ème mois, notamment afin de financer un temps partiel sans pour autant réduire son temps de travail sur une année complète.
Est mise en place la possibilité de
convertir son 13ème mois ou demi 13ème mois en temps, ce qui correspond respectivement à 20 jours ouvrés de repos ou 10 jours ouvrés de repos.
Le 13ème mois faisant l’objet de deux versements par an, en mai et en novembre, une campagne spécifique sera lancée en amont de ces versements afin que les collaborateurs puissent faire la demande de conversion de leur 13ème mois ou demi 13ème mois en temps. Cette demande devra faire l’objet d’une validation par le/la manager.
Les 20 ou 10 jours ouvrés de repos pourront être utilisés dans l’année suivant la demande de conversion, à savoir :
Du 1er novembre au 31 octobre, si la demande a été effectuée lors de la campagne de versement du 13ème mois du 2ème semestre ;
Du 1er mai au 30 avril, si la demande a été effectuée lors de la campagne de versement du 13ème mois du 1er semestre.
A titre d’exemple : La campagne de demande de conversion du demi 13ème mois de novembre 2025 est lancée en octobre 2025 : le/la collaborateur/trice demande à convertir son demi 13ème mois en 10 jours ouvrés de repos au lieu d’un versement sur la paie de novembre. Le/la collaborateur/trice pourra poser ses 10 jours de repos du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026.
La première campagne de demande de conversion sera lancée au mois de mai 2025.
Durée
La politique salariale et la méthodologie appliquée pour 2025 n’engagent les parties signataires que pour cette seule année.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2025.
Il cessera de s’appliquer automatiquement à l’entrée en vigueur soit d’un accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles pour l’année 2026, soit, à défaut d’accord, à la signature du procès-verbal de désaccord portant ou non des mesures unilatérales relatif aux négociations annuelles pour l’année 2026.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.
Formalités de dépôt
Le présent accord, signé des Parties, fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise recevra, sans délai, un exemplaire du présent accord qui sera par ailleurs accessible de manière permanente sur l’intranet.
Fait à Paris-La Défense, le 26 mars 2025
Pour l’UES Laboratoires EXPANSCIENCE La Directrice des Ressources Humaines XXXXXX
