Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Laboratoires Galderma S.A.S.
ENTRE :
La Société : LABORATOIRES GALDERMA SAS – RCS 440 139 772 – dont le siège social est situé Zone Industrielle Montdésir – 74540 ALBY SUR CHERAN, représentée par, Responsable Ressources Humaines.
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par délégué syndical ;
CGT, représentée par déléguée syndicale ;
D’AUTRE PART.
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 1er et 13 décembre 2021 et ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à la loi de financement de la sécurité sociale n°
2021-953 publiée au journal officiel le 20 juillet 2021.
Cette prime dite « Macron » permet aux employeurs, de verser aux salariés une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales à condition que la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement de cette prime soit inférieure à 3 SMIC annuel.
Article 1er : Bénéficiaires
La prime est versée aux salariés de la société Laboratoires Galderma S.A.S. titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou titulaires d’un contrat à durée déterminée, y compris contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation répondant aux conditions d’éligibilité suivantes :
Justifier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime soit le 28 février 2022,
Sous réserve, d’avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC).
Conformément aux dispositions légales, la société Laboratoires Galderma SAS, transmettra aux entreprises de travail temporaire le présent accord pour versement au personnel intérimaire dans les mêmes conditions.
Article 2 : Montant de la prime
Pour un salarié présent à temps plein au cours des 12 mois précédant le versement, le montant de la prime est défini comme suit :
Montant de la prime
Rémunération ≥ 3 SMIC annuel
Non éligible
Rémunération < 3 SMIC annuel
1 000€ bruts
rime sera modulée dans les situations suivantes :
Modulation de la prime :
Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année écoulée c’est-à-dire au cours des 12 mois précédant le versement
Montant de la prime
Rémunération ≥ 3 SMIC annuel
Non éligible
Rémunération < 3 SMIC annuel
Eligible dans les conditions suivantes :
Présence effective = 12 mois
1 000€
6 mois ≥ Présence effective < 12 mois
600€
3 mois ≥ Présence effective < 6 mois
250€
Salariés à temps partiel : la prime sera calculée au prorata de la durée de travail prévue au contrat à la date de versement.
Les plafonds et rémunérations annuels sont calculés de manière identique et en conformité avec les instructions interministérielles et URSSAF. La rémunération à prendre en compte est la rémunération annuelle correspondant à l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales (articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale) proportionnée à la durée de présence.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les absences du fait de congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ; ainsi que des congés d’éducation parental, des congés enfant malade ou congés de présence parentale n’auront pas d’incidence sur le montant de la prime, dès lors que le salarié est éligible au versement de la prime.
La prime bénéficie de l’exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la Loi. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, au contrat de travail ou des usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 3 : Date de versement
La prime sera versée avec la rémunération du mois de février 2022 et au plus tard le 28 février 2022.
Article 4 : Durée de l’accord, publicité et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin avec le versement de la prime dont il est l’objet.
La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le déposera auprès de la DREETS grâce à la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’aux greffes du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Alby sur Chéran, le 02 février 2022. En 5 exemplaires dont un pour chaque partie
