Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023
Laboratoires Galderma S.A.S.
ENTRE :
La Société : LABORATOIRES GALDERMA SAS – RCS 440 139 772 – dont le siège social est situé Zone Industrielle Montdésir – 74540 ALBY SUR CHERAN, représentée par, Responsable Ressources Humaines.
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par, délégué syndical ;
CGT, représentée par, déléguée syndicale ;
D’AUTRE PART.
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 03, 06 et 10 octobre 2022 et ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette mesure s’inscrit totalement dans le pacte de mesures adoptées par le gouvernement en août 2022, et ce, dans un contexte où l’inflation a été, tout au long de l’année 2022, exceptionnellement forte, atteignant des taux records jusqu’à 6.1% et pesant sur le niveau de salaire et de pouvoir d’achat des salariés présents sur l’année 2022.
Reprenant le principe de la PEPA, la prime de partage de la valeur est un dispositif permettant aux employeurs de verser aux salariés une somme annuelle complémentaire exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales à condition que la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement de cette prime soit inférieure à 3 SMIC annuel. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.
Article 1er : Bénéficiaires
La prime est versée aux salariés de la société Laboratoires Galderma S.A.S. titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou titulaires d’un contrat à durée déterminée, y compris contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation répondant aux conditions d’éligibilité suivantes :
Justifier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime
Sous réserve, d’avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant le 1er versement, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC).
Conformément aux dispositions légales, la société Laboratoires Galderma SAS, transmettra aux entreprises de travail temporaire le présent accord pour versement au personnel intérimaire dans les mêmes conditions.
Article 2 : Montant de la prime
Pour un salarié présent à temps plein, le montant total de la prime versée en 2023 sera défini comme suit en fonction de sa présence effective au cours des 12 mois précédant le 1er versement en paie de janvier 2023
Salariés à temps partiel : la prime sera calculée au prorata de la durée de travail prévue au contrat à la date de versement.
Les plafonds et rémunérations annuels sont calculés de manière identique et en conformité avec les instructions interministérielles et URSSAF. La rémunération à prendre en compte est la rémunération annuelle correspondant à l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales (articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale) proportionnée à la durée de présence.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les absences du fait de congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ; ainsi que des congés d’éducation parental, des congés enfant malade ou congés de présence parentale n’auront pas d’incidence sur le montant de la prime, dès lors que le salarié est éligible au versement de la prime. Auront une incidence les absences suivantes : congé de mobilité, absences injustifiées, absences non maintenues (maladie, sans solde...)
La prime bénéficie de l’exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la Loi. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, au contrat de travail ou des usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 3 : Date de versement
Le montant de la prime précisée en article 2 sera réparti en 4 versements trimestriels : un versement en paie de janvier 2023, un versement en paie de juin 2023, un versement en paie de septembre 2023 et un dernier versement en paie de novembre 2023.
Les montants versés pourront faire l’objet de régularisations en cas d’absences impactant le montant de la prime.
Article 4 : Durée de l’accord, publicité et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an couvrant l’exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le déposera auprès de la DREETS grâce à la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’aux greffes du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Alby sur Chéran, le 13 décembre 2022. En 5 exemplaires dont un pour chaque partie
