Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique
LABORATOIRES GALDERMA S.A.S.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
Laboratoires Galderma, dont le siège social est situé ZI Montdésir – 74540 ALBY-SUR-CHERAN, représentée par DRH du Site.
Et d’autre part :
l'Organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par Délégué Syndical,
l’Organisation syndicale CGT, organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc186112833 \h 6
Article 2 – Durée des mandats PAGEREF _Toc186112834 \h 6
Article 3 – mise en place d’un nouveau CSE PAGEREF _Toc186112835 \h 6
3.1 Réunion d’information avant la nomination des membres du bureau et des commissions PAGEREF _Toc186112836 \h 6
3.2 information/formation des managers ayant un élu dans son équipe
Article 4 – Heures de délégation PAGEREF _Toc186112838 \h 7
4.1 Nombre d’heures de délégation mensuelle : PAGEREF _Toc186112839 \h 7
4.2 L’annualisation du crédit d’heures : PAGEREF _Toc186112840 \h 8
4.3 Mutualisation du crédit d’heures entre les membres : PAGEREF _Toc186112841 \h 8
4.4 Membres du CSE Cadre en forfait jours : PAGEREF _Toc186112842 \h 8
Article 5 – Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc186112843 \h 8
5.1 Réunions du CSE PAGEREF _Toc186112844 \h 8
5.2 Convocations, ordre du jour et tenue des réunions PAGEREF _Toc186112845 \h 9
5.3 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion PAGEREF _Toc186112846 \h 9
5.4 Affichage par le CSE à l’intention du personnel PAGEREF _Toc186112847 \h 9
5.5 Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc186112848 \h 10
Article 6 – Les moyens du CSE PAGEREF _Toc186112849 \h 10
6.1 Budget du CSE PAGEREF _Toc186112850 \h 10
6.2 Local et matériel bureautique PAGEREF _Toc186112852 \h 11
6.3 Formation économique des membres du CSE PAGEREF _Toc186112853 \h 11
Article 7 - Les informations et consultations du CSE PAGEREF _Toc186112854 \h 11
7.1 Périodicité des consultations récurrentes PAGEREF _Toc186112855 \h 12
7.2 Base de Données Economique et Sociale et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc186112856 \h 12
Article 8 – Les Commissions PAGEREF _Toc186112857 \h 12
8.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc186112858 \h 12
8.1.1 - Composition PAGEREF _Toc186112859 \h 13 8.1.2 - Missions PAGEREF _Toc186112860 \h 13 8.1.3 - Fonctionnement PAGEREF _Toc186112861 \h 15 8.1.4 Moyens alloués à la CSSCT PAGEREF _Toc186112862 \h 15 8.1.5 Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc186112863 \h 15
8.2 Les autres commissions du CSE PAGEREF _Toc186112864 \h 16
8.2.1 - La commission formation professionnelle PAGEREF _Toc186112865 \h 16 8.2.2 - La commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc186112866 \h 17 8.2.3 - La commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc186112867 \h 18 8.2.4 - La commission environnement PAGEREF _Toc186112868 \h 18 8.2.5 – commission facultative et temporaire PAGEREF _Toc186112869 \h 18
Article 9 – Dispositions finales PAGEREF _Toc186112870 \h 19
9.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc186112871 \h 19
9.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc186112872 \h 19
9.3 Dépôt et entrée en vigueur PAGEREF _Toc186112873 \h 20
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
Il est rappelé que les membres du CSE ont été renouvelés dans le cadre des dernières élections professionnelles qui se sont tenues en novembre 2023 au sein de l’entreprise des Laboratoires GALDERMA.
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.
A ce jour, l’entreprise des Laboratoires GALDERMA est composée de deux bâtiments, d’un seul établissement au sens administratif du terme, sis sur le même site.
Il est rappelé que l’entreprise ne dispose pas d’établissement distinct au sens des règlementations applicables en droit du travail et qu'un seul et unique CSE a été mis en place, correspondant au périmètre de la société.
Article 2 – Durée des mandats
Dans le cadre des dernières élections professionnelles, la durée des mandats des membres du CSE a été fixée à 4 ans.
Le nombre de mandats à la délégation du personnel du Comité social et économique respecte les articles L2314-33 et suivants du code du travail pour les titulaires et les suppléants, depuis la mise en place du CSE dans l’établissement.
Article 3 – mise en place d’un nouveau CSE
3.1 Réunion d’information avant la nomination des membres du bureau et des commissions
À la suite des élections professionnelles, et avant la première réunion du nouveau du CSE, le président du nouveau CSE (représentant de la Direction) organise une réunion d’information. Le but de cette réunion est de clarifier les rôles et missions des membres du bureau ainsi que des commissions. Elle est l’opportunité pour les différents membres élus de faire connaitre leur volonté de participer aux différentes commissions, désignation, …
3.2 information/formation des managers ayant un élu dans son équipe
Les parties conviennent qu’une information spécifique sera transmises aux managers ayant un ou plusieurs élus dans leurs équipes. Dans le cas d’un élu ayant des horaires de nuit, il sera rappelé que cette personne ne peut pas effectuer plus de 8 heures de travail effectif (hors pause) dans la journée de travail en incluant les présences aux réunions et les heures de délégation.
Article 4 – Heures de délégation
4.1 Nombre d’heures de délégation mensuelle :
Au vu du nombre de 12 sièges de titulaires pourvus dans le cadre des dernières élections professionnelles, le nombre d’heure de délégation sera de
22 heures par titulaire, réparties comme suit :
1er collège : 2 sièges soit 44 heures de délégation ;
2ème collège : 6 sièges soit 132 heures de délégation ;
3ème collège : 4 sièges soit 88 heures de délégation.
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du comité social et économique bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel qui est assimilé à du temps de travail effectif et dès lors rémunéré en tant que tel. Pour plus de facilité et afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs de l’entreprise (Managers, Représentants du Personnel, Direction…), il est convenu, dans un souci de rigueur et de transparence, de l’enregistrement systématique avant de partir en délégation, des temps de délégation dans le système de gestion des temps en vigueur au sein de la société (E-Temptation), sauf cas d’urgence. Ceci afin de permettre la prévision, l’enregistrement, le décompte et la justification des heures de délégation utilisées mensuellement par chacun des représentants du personnel.
Néanmoins, certaines activités du comité social et économique, également rémunérées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent (art. L. 2315-11) ;
aux réunions du comité social et économique (art. L. 2315-11) hors temps de réunion préparatoire et debriefing (déduits sur heures de délégation) ;
aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (art. R. 2315-7) ;
aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut, à 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés (art. R. 2315-7) ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art. L 2315-11) ;
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique (art. L 2315-16).
4.2 L’annualisation du crédit d’heures :
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. En cas de cumul de ces heures de délégation, le membre titulaire concerné doit en informer l’employeur au plus tôt afin de garantir une bonne organisation du service. Il peut, avant la date prévue d’utilisation, renseigner ses heures de délégation via le système de gestion des temps (E-Temptation). Le Responsable a donc une vision sur les heures de délégation à venir.
4.3 Mutualisation du crédit d’heures entre les membres :
Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les suppléants), sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois à plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les membres doivent informer l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation, via le système de gestion des temps (E-Temptation), en précisant l’identité du membre délégataire et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant ce même délai. A noter, les heures de délégation des membres de la commission SSCT ne font pas l’objet de mutualisation et doivent être utilisées conformément à leur objet.
4.4 Membres du CSE Cadre en forfait jours :
Les élus cadre, soumis au forfait annuel en jours, ont un rythme de travail particulier. Pour ces membres, le principe reste un décompte horaire des heures de délégation.
Article 5 – Fonctionnement du CSE
5.1 Réunions du CSE
Le CSE se réunit physiquement 12 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.
Au cours des réunions ordinaires du CSE, ce dernier devra prévoir 4 fois par an un point spécifique, prévues à l’ordre du jour, portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.
Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email aux différentes adresses professionnelles. Un lien visio, pour permettre une connexion en distanciel, sera envoyé avec l’invitation en présentiel.
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.
La transmission de l’ordre du jour au suppléant vaut convocation si le suppléant est amené à assister à la réunion en l’absence du titulaire.
Par souci de suivi et d’information, les suppléants et les représentants syndicaux seront intégrés à la liste de distribution du CSE.
5.2 Convocations, ordre du jour et tenue des réunions
Dans la mesure du possible et pour faciliter le déroulement des échanges, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
5.3 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion
Un projet de procès-verbal sera établi, lors de chaque réunion, par le secrétaire de l’instance et sera transmis, dans les 21 jours, pour relecture et commentaires aux autres membres de l’instance dont les représentants syndicaux, ainsi que le président.
Après approbation en réunion plénière, le procès-verbal pourra être diffusé sur un espace dédié interne à l’entreprise.
En cas de désaccord persistant sur le contenu du procès-verbal approuvé, le Président ou l’un des membres de l’instance y compris les représentants syndicaux en désaccord pourront demander que sa position écrite soit jointe au procès-verbal suivant. La version native pourra être demandée par chaque membre du CSE y compris les représentants syndicaux (dans le cadre de l’intervention d’un prestataire externe)
5.4 Affichage par le CSE à l’intention du personnel
Le CSE dispose de panneaux dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
L’affichage des communications du CSE s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage, dans les cafétérias des Bâtiments de Montdésir et Touvière, le bâtiment logistique et le local CSE . Les affichages en dehors de ces zones ne sont pas autorisés. Les clés des panneaux sont à disposition au local CSE.
5.5 Règlement intérieur du CSE
Le comité social et économique a déterminé, dans un règlement intérieur approuvé lors de la réunion du 27 mai 2024, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses attributions. Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Une permanence du CSE sera mise en place pour couvrir toutes les équipes du site, au minimum une fois par mois.
Article 6 – Les moyens du CSE
6.1 Budget du CSE
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement ;
un budget destiné aux activités sociales et culturelles.
61.1 - Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de :
→
0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de :
La masse salariale brute constituée, conformément aux dispositions légales, par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.;
Et après déduction du montant des dépenses de fonctionnement directement financées par l’entreprise (ligne et abonnement téléphoniques, accès internet, affranchissement du courrier, avance de facturation d’un rédacteur, abonnement juridique…). →
0,93% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE sur la base de :
La masse salariale brute constituée, conformément aux dispositions légales, par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Afin de procéder à cette contribution, les parties conviennent de verser des acomptes trimestriels, comme défini dans le règlement intérieur du CSE.
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.
6.2 Local et matériel bureautique
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé ainsi que 2 locaux syndicaux (1 CFDT et 1 local CGT)
Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux , dans la limite des heures d’ouverture du site, dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.
L’employeur met à disposition des élus du CSE une ligne téléphonique fixe, une connexion internet, une imprimante ainsi que des PC portables pour les personnes non dotées de ce matériel dans le cadre de leur fonction.
6.3 Formation économique des membres du CSE
Les membres du CSE élus bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée de 5 jours.
Ce droit à la formation économique des membres titulaires et suppléants du CSE est renouvelable tous les 4 ans.
Le financement des formations est réalisé par le CSE. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel.
Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Les formations sur site seront systématiquement privilégiées afin de limiter les coûts de déplacement.
Article 7 - Les informations et consultations du CSE
Dans le cadre des informations / consultation du CSE, sous réserve de l’accord du CSE et de sa parfaite information, la consultation interviendra au plus tard 1 mois après la transmission de l’information. Ce délai passe à 2 mois dans le cas d’une désignation d’un expert pour cette consultation. Passé ce délai, l’absence d’avis rendu aura la valeur d’un avis défavorable.
7.1 Périodicité des consultations récurrentes
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 2 ans et au plus tard au mois de septembre
, en alternance avec la consultation économique et financière.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les 2 ans et au plus tard au mois de septembre en alternance avec la consultation sur les orientations stratégiques.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les ans et au plus tard au mois de juillet.
En sus des informations de la BDESE, l’entreprise établira chaque année un bilan des principaux indicateurs sociaux (effectifs mensuels, turn over, absentéisme) à destination du CSE.
7.2 Base de Données Economique et Sociale et Environnementales (BDESE)
La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues aux articles L. 2312-17 et R.2312-7. Elle sera mise à jour avant les informations/consultations obligatoires ainsi qu’avant les réunions de NAO.
Article 8 – Les Commissions
Les commissions, et notamment la CSSCT, sont des groupes de travail qui se réunissent aussi souvent que nécessaire pour travailler sur les missions qui les concernent.
8.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Au vu de l’effectif de l’entreprise supérieur à 300 salariés, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail devra se distinguer du CSE.
La CSSCT est une émanation du CSE et a vocation à préparer les réunions et délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
A ce titre, elle peut se voir confier par délégation du comité, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (article L. 2315-38). Elle dispose de la même manière que les autres membres du CSE, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent. La CSSCT ne peut pas désigner le recours à un expert, ni avoir des attributions consultatives qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.
8.1.1 - Composition
La composition de la délégation du personnel de la CSSCT est : - 1 président (l’employeur ou son représentant ); - 5 membres élus parmi les membres du CSE (titulaires et/ou suppléants, dont un représentant minimum de chaque collège, sauf carence électoral.)
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail désigne un secrétaire qui sera l’interlocuteur privilégié :
- De l’employeur ; - Du Comité Social et Economique, en particulier pour la présentation de la synthèse des travaux de la Commission au Comité Social et Economique lors de chacune des 4 réunions annuelles du Comité portant sur les conditions de travail, santé et sécurité ; - De l’expert éventuellement désigné par le Comité dans le cadre de ses attributions consultatives.
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Dans le cas d’une absence de plus de 3 mois d’un membre de la CSSCT, le CSE devra désigner un membre remplaçant temporaire selon les mêmes modalités ci-dessus. Le CSE a la possibilité de révoquer et remplacer un membre désigné à la CSSCT s’il le juge nécessaire, par vote à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière, en intégrant le point à l’ordre du jour avec présentation de l’argumentaire.
8.1.2 - Missions L’ensemble des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT, sans que cela ne prive les membres du CSE d’exercer leurs missions.
En particulier, la CSSCT aura donc pour rôle de :
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité.
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels ;
Participer à l’élaboration du cahier des charges préalable à la saisine de l’expert (le pouvoir de désigner un expert étant attribué uniquement au CSE) ;
Une fois l’expertise réalisée, analyser le rapport d’expertise en vue de préparer l’avis motivé du CSE ;
Analyser les différents rapports d’inspection et de vérification techniques réalisés dans l’entreprise ;
Analyser le plan annuel de prévention des risques ;
Analyser le document unique d’évaluation ;
Analyser les changements pouvant impacter les conditions de travail, la sécurité ou la santé du personnel.
La CSSCT ayant vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE, elle assume ainsi un travail d’information et d’analyse via l’établissement de rapports et compte-rendu, pour permettre à ce dernier d’exercer ses attributions dans le cadre d’un dialogue social de qualité.
La CSSCT se réunit autant de fois que nécessaire, afin de traiter les sujets en amont des 4 réunions annuelles du Comité social et économique qui doivent porter en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Ne sont pas déduits non plus du crédit d'heures le temps passé aux enquêtes menées après tout accident du travail qui a été déclaré comme tel, ou après des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave (droit d'alerte pour risque grave), ainsi que le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.
Les autres analyses sur incidents seront prises sur le crédit d'heures des membres de la CSSCT.
8.1.3 - Fonctionnement
Pour chaque réunion de la CSSCT, l’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 3 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Les membres de la commission désignent leur secrétaire au cours de la première réunion. Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un projet de compte-rendu, dans les 21 jours. Il sera transmis pour relecture et commentaire à l’ensemble des membres de la commission et sera signé par le président ou son représentant et le secrétaire CSSCT avant d’être communiqué aux membres du CSE. Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT :
le médecin du travail ;
le responsable interne de sécurité ou son représentant (présence obligatoire);
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ; et,
l’agent de prévention de la CARSAT.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
En fonction des disponibilités, la CSSCT pourra également demander à utiliser les salles de réunion, conformément aux procédures de réservation de salles mises en place dans la société.
8.1.4 Moyens alloués à la CSSCT
Chacun des membres de la Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie, en plus des heures de délégation dont il bénéficie en vertu de son mandat de membre du Comité Social et Economique, d’un crédit de 3 heures individuelles mensuelles de délégation supplémentaires.
Les heures passées en réunions plénières de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont considérées comme temps de travail et non déduites des heures de délégation.
8.1.5 Formation des membres de la CSSCT Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation sera organisée sur 5 jours, pour tous les membres élus pris en une seule fois conformément aux dispositions légales dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur.
Les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge par l’employeur selon la politique de remboursement en vigueur sur le site. Les formations sur site seront systématiquement privilégiées afin de limiter les coûts de déplacement.
8.2 Les autres commissions du CSE
Les commissions suivantes seront mises en place au sein du CSE, dans les conditions légales, en fonction de l’effectif des Laboratoires GALDERMA. Chaque commission devra désigner un président parmi ses membres, lequel aura la charge de convoquer les membres de la commission aux réunions de travail. Un représentant de la Direction sera désigné pour chaque commission.
8.2.1 - La commission formation professionnelle
La commission formation professionnelle est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues à l’article article L. 2315-56 du Code du travail et aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Cette commission a pour mission :
Etudier les orientations stratégiques des Laboratoires Galderma SAS, pour mieux anticiper et appréhender leurs évolutions et par là même, mieux analyser les effets prévisibles sur l’emploi ;
Etudier le programme pluriannuel de formation (2 ans mini) ainsi que le plan de développement des compétences ;
Etudier les dispositifs de formation professionnelle continue et de VAE au sein de l’entreprise;
Accompagner professionnellement les salariés face aux adaptations économiques et sociales de l'entreprise et prendre en compte les itinéraires et les projets professionnels des salariés liés aux changements technologiques, des organisations et des structures d'emploi.
Proposer des réponses à court terme aux salariés fragilisés dans leur emploi ou appartenant à un emploi sensible ;
Offrir aux salariés les moyens nécessaires au développement de leur employabilité (formation, accompagnement à la mobilité, …); pour tous collaborateur et en particulier améliorer l’accès à l’emploi des jeunes et maintenir l’emploi des seniors.
Proposer des espaces de mobilité et d'évolution de carrière professionnelle pour les salariés de l'entreprise en facilitant la mobilité de ces derniers, laquelle peut être un outil de prévention et d'adaptation des emplois, ainsi que de motivation en termes de promotions ou de mutations. Ainsi la mise en place d’un accord de GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels) doit permettre, notamment par l'accès à la formation, l'adaptation professionnelle des salariés mais également leur reconversion et leur promotion par un recours si nécessaire à la mobilité interne et externe.
Encourager la mobilité des salariés dans un cadre sécurisé : la rapidité des évolutions économiques et technologiques suppose le développement de la mobilité des salariés ; la mobilité fonctionnelle contribue au développement de l’employabilité des salariés, par le développement des compétences et l’acquisition d’expériences valorisables dans un parcours. Ces mobilités sont accompagnées par les mesures contenues dans le présent accord.
Négocier les politiques sociales constitutives d’une gestion prévisionnelle qualitative des emplois et des compétences, notamment sur les processus de formation qui accompagnent la mobilité professionnelle, les dispositions matérielles qui accompagnent la mobilité géographique, l’égalité de traitement des hommes et des femmes, les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes, des séniors et des handicapés et les mesures de mobilité professionnelles afin de faciliter les reclassements.
Cette commission comprend des membres de chaque collège à hauteur de 3 membres élus représentant prioritairement les 3 collèges, parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants). Ces membres sont désignés par la délégation du personnel en réunion plénière du CSE. Les deux délégués syndicaux sont conviés par défaut.
8.2.2 - La commission d’information et d’aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle comprend des membres, prioritairement, de chaque collège à hauteur de 3 membres élus parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants). Ces membres sont désignés par la délégation du personnel en réunion plénière du CSE.
8.2.3 - La commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatifs à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;
Elle comprend des membres, prioritairement, de chaque collège à hauteur de 3 membres élus parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants). Ces membres sont désignés par la délégation du personnel en réunion plénière du CSE.
8.2.4 - La commission environnement
La commission environnement est chargée d'étudier l'impact environnemental des décisions stratégiques de l'entreprise ou sa stratégie environnementale.
Elle comprend des membres prioritairement de chaque collège à hauteur de 3 membres élus parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants). Ces membres sont désignés par la délégation du personnel en réunion plénière du CSE.
8.2.5 – commission facultative et temporaire
Les parties conviennent de se donner la possibilité de mettre en place une commission temporaire Frais de santé et Prévoyance en fonction des sujets à étudier dans ces deux domaines (par exemple : appel d’offre pour changer de prestataires, revue des niveaux de prestation, …). L’objectif et la composition de cette commission seront à déterminer au moment de sa potentielle mise en place et en réunion plénière du CSE.
Article 9 – Dispositions concernant la désignation des référents harcèlements
Les parties conviennent que deux référents harcèlements sexuels, agissements sexistes et harcèlement moral seront désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSE en privilégiant la parité H/F.
Il est convenu également que dans le cas de mise en œuvre d’enquête en lien avec les missions des référents harcèlements, il sera accordé par la Direction que tout ou partie des travaux liés à cette enquête se fasse sur le temps de travail et pas sur les heures de délégation. Cette appréciation se
fera au cas par cas par la commission d’enquête qui pourra accorder que le travail d’audition des salariés ou de retranscription, par exemple, soit pris sur le temps de travail effectif. Il sera du ressort de la commission d’enquête d’informer les managers de ses membres du lancement de l’enquête.
Article 10 – Dispositions finales
10.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra effet le lendemain de sa signature, pour la durée du mandat. Les parties conviennent que les nouveaux élus du CSE se réservent le droit de proroger pour une durée à définir, cet accord, pour permettre sa renégociation.
10.2 Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :
une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
10.3 Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
