L’UES « Mayoly Dammarie » constituée des sociétés suivantes : LABORATOIRES GALENIQUES VERNIN (Siren B 385 197 736), LGV Cosmétique (Siren ), représentées par X, Responsable des Relations Humaines, agissant es qualité, ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part, et les organisations syndicales :
SECIDF-CFDT représentée par X, Et CFE-CGC représentée par X, d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales SECIF-CFDT et CFE-CGC.
Aux termes de 4 réunions tenues les 29 Novembre 2024, 05 Décembre 2024, 12 Décembre 2024 et 19 Décembre 2024, les parties ont abouti à la conclusion suivante :
Article 1er : Constat d’accord
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de d’accord, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du Travail.
Article 2 : Etat des propositions respectives en dernier ressort
En préambule, la Direction précise quelques éléments de contexte :
Une inflation de 1,2 à 1,3% estimée sur 1 an.
Des PSE en hausse, entraînant 3000 suppressions de poste dans différents secteurs d’activité.
Un ralentissement du marché au 2nd semestre, avec une croissance inférieure aux objectifs fixés.
Des variations de taux de change défavorables au regard de la situation géopolitique (Russie), impactant notre CA à hauteur de 10M€.
Des politiques gouvernementales locales impactant certains de nos produits avec répercussion sur le CA (Fortrans en Chine à hauteur de 12M€).
Des démarrages de projets majeurs impactant de manière significative nos coûts (TSA +6M€).
Des projets 2025 impactant également (rebranding PharmNature).
Une augmentation générale des frais de santé (+20% pour la mutuelle, et +29% pour la prévoyance).
Des investissements réalisés et en cours sur le site de Dammarie dans le cadre du transfert MTO Chatou : lignes IMA 1 et 2, mélangeur Capsules, Frewitt, permettant d’augmenter notre capacitaire.
Des investissements sur les sujets liés au HSE et loi Climat afin d’améliorer l’ergonomie de nos postes de travail et réduire notre consommation énergétique.
L’augmentation des SMC impactant les rémunérations et primes d’ancienneté du personnel, incluant alternants et stagiaires, avec maintien de notre engagement de salaires à +105% du SMC.
Tous ces éléments ont conduit l’entreprise à assurer une gestion responsable et prudente des dépenses pour 2025, dans le cadre de ses hypothèses budgétaires, ces éléments conjoncturels devant être pris en compte pour l’augmentation de la masse salariale.
La Direction rappelle ci-après les données chiffrées demandées par la Délégation Syndicale au cours des différentes réunions.
Montant des primes exceptionnelles versées :
(période considérée : 12 mois glissants de Décembre 2023 à Novembre 2024).
Nombre de quantités produites :
Nb d’intérimaires embauchés :
THEMATIQUE : EMPLOI
Embauche des intérimaires > 1 an
La Direction rappelle qu’elle continue de privilégier l’embauche d’intérimaires conformément à la procédure en vigueur, qui suppose :
L’ouverture du poste au recrutement,
Le positionnement de l’intérimaire,
L’étude de sa performance, sa polyvalence, sa capacité d’adaptation, et son savoir-être (ponctualité, assiduité, respect).
Les embauches ne sont donc pas automatiques en fonction de l’ancienneté, mais réalisées selon une volonté commune.
Conversion des CD2i en CDI
La Direction rappelle que l’entreprise applique le même process que pour l’embauche des intérimaires classiques décrit ci-dessus.
A date aucun intérimaire est en CD2i.
Conversion des CDD en CDI
La Direction rappelle que la conversion n’est pas automatique puisque le CDD peut être conclu pour un remplacement ou un surcroît temporaire d’activité. En cas de poste à pourvoir, le même process que décrit précédemment est appliqué.
Embauches aux Capsules ou polyvalence
Le développement de la polyvalence est déjà en cours. Il va se poursuivre et se généraliser sur tous les services au fil du temps. Les embauches pourront faire l’objet de postes supplémentaires dès lors que les volumes le nécessitent. Certaines ont par ailleurs déjà été réalisées. Mais n’oublions pas notre obligation de prioriser l’affectation du personnel, notamment du site industriel de Chatou dont la fermeture sera effective fin 2025.
Maintien de l’effectif Enrobage
L’effectif de ce service est lié aux volumes Russie et stocks des distributeurs : un BFR important lié à la croissance de l'entreprise (180 jrs délais entre commandes MP, expédition PF, et paiement (d’où 1 mois de stocks chez les distributeurs + chez Mayoly), associé à une consommation de cash liée aux projets (TSA Ariane, fermeture de Chatou, nouvelles lignes de conditionnement DLL) entraîne un gros risque de ralentissement. Le développement de la polyvalence et l’organisation actuelle sont été mis en place en prévision de ces phénomènes et pour y faire face.
THEMATIQUE : REMUNERATION
Prime Habillage de 3 à 5 €
La Direction précise que le chiffrage incluant salariés permanents + intérimaires représente un coût chargé pour l’entreprise de 95k€ et 1,4% de la masse globale.
La Direction n’est pas en mesure d’absorber le coût supplémentaire engendré.
Prime Équipe de 18 à 23 €
La Direction précise que le chiffrage incluant salariés permanents + intérimaires représente un coût chargé de 118k€ et 1,9% de la masse globale.
La Direction n’est pas en mesure d’absorber le coût supplémentaire engendré.
Panier Nuit de 7 à 10 €
La Direction précise que le chiffrage incluant salariés permanents + intérimaires représente un coût global de 7,5k€, soit 0,1% de la masse globale.
La Direction rappelle que 7,30€ est le seuil d’exonération des charges sociales sur les paniers repas. Il n’est donc pas envisageable d’aller au-delà des 7 € actuellement pratiqués.
Augmentations
La Délégation Syndicale souhaite des augmentations différenciées par classification :
Groupes 1 à 6A = 5%
Groupes 6B à 7B = 4%
Groupes 8 et au-delà = 2%
La Direction précise que le chiffrage de ces demandes, représente un montant global de 450k€ et 4,7% de la masse salariale (hors impact heures supplémentaires).
La Direction fait la proposition suivante :
Augmentation individuelle au mérite => 2% quelle que soit la classification.
Enveloppe de rattrapage => 0,4% mutualisée sur les différents périmètres.
La Délégation Syndicale souhaiterait une enveloppe de rattrapage à 0,5%. La Direction accepte ce principe.
Classifications et qualifications
La Délégation Syndicale demande la revue des éléments suivants :
Classification en 4C pour l’encapsulation + qualification « Technicien de Fabrication ».
Classification 3B pour le conditionnement + qualification « Technicien de Production ».
Qualification Technicien de Fabrication/Production pour l’encapsulation et la préparation.
prime de pénibilité + classification pour l’enrobage.
La Direction constate que les demandes sont orientées sur le même service prioritairement. Afin d’éviter d’être clivant sur les niveaux de classification, il convient de créer un mode de reconnaissance. Si par exemple un niveau C suppose un certain attendu, l’ensemble des niveaux peut être à revoir. La 1ère étape est de définir les rôles et responsabilités de chaque poste (chef d’équipe inclus) pour arriver à des classifications et des intitulés de postes adéquats. Cela doit être réalisé par un groupe de travail pluridisciplinaire, et non de façon arbitraire et individuelle. Quant à la pénibilité, la Direction rappelle que les retraites sont déjà pondérées selon cette dernière. Par ailleurs, il serait judicieux de se référer à l’éventualité d’un accord de branche si cela est en projet. La Direction avait déjà précisé lors d’une NAO précédente ne pas vouloir se dédouaner du traitement de ce sujet en se contentant de verser une simple indemnité financière.
La Direction précise que selon le type d’équipement, le degré de difficulté n’est pas le même, d’où la définition des rôles et responsabilités. La Direction s’engage à ouvrir le sujet avec constitution d’un groupe projet pour une réflexion sur les rôles et responsabilités de chacun. En tout état de cause, la Direction envisage de passer les Chefs d’équipe en groupe 5.
La Délégation Syndicale souligne juste que l’attente est longue pour les collaborateurs.
Concernant la pénibilité, la Direction rappelle qu’un alternant RH nous a rejoint en Septembre dernier, dont le sujet de mémoire porte sur la pénibilité aux postes de travail, en lien avec notre alternant HSE qui a pour sujet l’ergonomie des postes de travail. Un plan d’action sera à mettre en œuvre à l’issue des conclusions de leurs mémoires respectifs.
Prime PPV = 1000 €
La Direction note le point et précise qu’elle s’appliquerait à 185 salariés, soit un coût de 18,5k€ non chargé.
Le dispositif PVV ne représentera pas un réel partage de la valeur puisque les exonérations ne s’appliquent qu’aux entreprises de moins de 50 salariés ce qui ne serait pas équitable pour tous nos périmètres. La Direction préfère prioriser les dispositifs de participation et intéressement, les accords associés étant multi-périmètres.
Indemnité télétravail de 2,70 à 3,25 €
La Direction précise que le coût global revient à 1,6k€ pour l’entreprise.
La Direction constate une erreur sur la demande : l’indemnité actuelle est à 2,60€ / jour télétravaillé (et non de 2,70€), soit un surcoût engendré de 1,85k€. La Direction propose de porter cette indemnité à 2,70€ qui est le plafond maximum de l’Urssaf.
Prime ancienneté + 100 € + 1 jour de CET supplémentaire
La Direction précise que les primes d’ancienneté sont déterminées par voie de Convention Collective et non de l’initiative de l’entreprise comme formulé dans les demandes des Délégations.
La Délégation Syndicale précise qu’il s’agit de la prime anniversaire liée à l’ancienneté, et non de la prime d’ancienneté mensuelle.
La Direction va en étudier l’impact et propose d’initier une réflexion globale sur ce point, incluant la totalité des périmètres.
Classification des encadrants et managers
Le point a été abordé précédemment, dans l’item «
Classifications et qualifications » (page précédente), incluant cette catégorie de personnes.
Prime de présence avec paliers
La Délégation Syndicale demande une prime de présence avec les paliers suivants :
0 absence = 60€
1 à 2 absences = 30€
3 absences et plus = 0€
La Délégation précise en séance que cette prime serait annuelle et inclurait tous les statuts, y compris les cadres.
La Direction rappelle que les primes tiennent déjà compte de la présence (habillage, équipe, nuit, mais aussi intéressement, participation, etc…).
La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime de présence, la rémunération et les variables associés s’appliquant déjà au prorata de présence.
THEMATIQUE : ORGANISATION & CONDITIONS DE TRAVAIL
Médecine du travail de proximité
La Direction précise que les démarches sont en cours pour que le changement soit effectif dès 2025. Cela engendrera un coût supplémentaire de 6,8k€ soit 0,1% de la masse salariale.
15mn de douche ou contrepartie financière
La Direction prend le point et va l’étudier.
Augmentation du nombre de douches
La Direction prend le point et va l’étudier.
La Délégation Syndicale insiste sur ce point, mais les collaborateurs du service Capsules ont leurs sous-vêtements salis par du PA Nutrof.
La Direction laisse ce point à l’appréciation du manager, car il n’est pas uniforme sur tous les services : 880SR et Nutrof uniquement sont concernés.
Dispositif « formateur » pour séniors en fin de carrière
La Délégation Syndicale demande la mise en place d’un dispositif sénior visant à extraire le collaborateur de son poste pour lui attribuer un rôle de formateur, à compter de ses 57 ans et jusqu’à son départ en retraite. Ce dispositif viserait également à octroyer 1 jour de CET supplémentaire par an sur cette période.
La Direction souligne qu’elle ne peut avoir de visibilité sur l’âge de départ en retraite de chaque collaborateur(trice), n’ayant pas le suivi de l’ensemble de leur carrière respective. Difficile donc d’anticiper et d’harmoniser un tel dispositif.
La Direction précise que le sujet des séniors est à l’étude au niveau de la branche pharmaceutique sur 2025, et qu’il convient d’attendre les mesures qui seront actées pour le secteur pharmaceutique.
THEMATIQUE : DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Mobilité interne et reconversion
La Direction rappelle qu’un certain nombre de dispositifs sont déjà en vigueur dans l’entreprise, qui seront maintenus.
Formations internes
La Direction rappelle qu’un certain nombre de dispositifs existent et que les collaborateurs sont dorénavant pleinement acteurs de leur développement. Des accompagnements sont d’ores et déjà en cours.
THEMATIQUE : AUTRES CONDITIONS DE VIE RELEVANT DE L’ENTREPRISE
Congé enfant malade
La Délégation Syndicale demande l’octroi de 3 jours rémunérés par an et par enfant, précisant en séance que la notion d’enfant s’entend jusqu’à 16 ans inclus.
La Direction prend note de ce point.
La Direction rappelle les mesures conventionnelles : 1 jour rémunéré/an/enfant dans la limite de 3 enfants.
Bornes de recharge pour véhicules électriques
La Direction précise que cela est prévu dans le cadre de la loi Climat, mais qu’elle rencontre une difficulté d’ordre technique pour le site de DLL. Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un tel dispositif ne permettrait pas aux collaborateurs de bénéficier d’une recharge gratuite : tout comme au domicile d’un particulier, elle serait payante.
2 ponts offerts
La Délégation Syndicale souhaiterait avoir 2 ponts offerts parmi les dates suivantes :
Le 2 Mai ou le 9 Mai
La Pentecôte
La Direction confirme l’octroi d’un point le 2 Mai 2025 et souhaite offrir un 2nd jour aux sites industriels, dont la date est à déterminer localement en fonction des impératifs d’activités.
Jours déménagement
La Délégation syndicale souhaiterait que le personnel puisse bénéficier de 3 jours déménagement, soit 2 jours de plus que prévu par la CCN.
La Direction prend note de ce point.
La Direction s’en tiendra aux mesures conventionnelles.
Jours décès
La Délégation syndicale souhaiterait que le personnel puisse bénéficier de 5 jours pour décès d’un proche, soit 2 jours de plus que prévu par la CCN.
La Direction prend note de ce point, mais précise qu’il faudra définir la notion de « proche » (lien de parenté notamment).
La Direction s’en tiendra aux mesures conventionnelles.
1 repas offert par jour et par salarié
La Direction préfèrerait opter pour une augmentation de la subvention repas actuellement pratiquée. Actuellement, pour 1 formule repas, le reste à charge est de 2,65€. La Direction souhaite ouvrir le sujet plutôt sur la pratique d’une subvention automatique sur 1 plat unique (à date la subvention n’est déclenchée que pour la formule repas), et challenger le prestataire sur le prix dudit plat.
La Délégation Syndicale accueille favorablement cette proposition.
La Direction confirme que la subvention s’appliquera sur 1 plat unique, et pas obligatoirement sur une association d’éléments entre des entrées, plats, desserts ou boissons constituant une ‘‘formule’’. En revanche le montant de cette subvention demeurera inchangé.
La Délégation Syndicale affiche sa déception, car aurait aimé voir plus, mais elle souligne les efforts consentis pour le site. Elle apprécie d’avoir eu une vraie négociation, note que certaines choses peuvent encore être améliorées, mais que d’autres ont été abouties. La Délégation compte mettre l’accent sur l’augmentation individuelle l’an prochain.
La Direction précise qu’elle ne pourra occulter les autres avantages (café gratuit, subvention repas, etc…), qui la dévaloriseraient par rapport aux autres entreprises, et nuirait à notre attractivité.
Additif aux NAO :
Après simulation des applications de l’enveloppe de rattrapage, cette dernière ne sera pas consommée dans sa totalité. Par conséquent, le différentiel est reporté sur l’enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 0,15%.
Par ailleurs, suite à une demande relayée en CSE, la journée de solidarité travaillée sera positionnée au jeudi 08/05 pour l’année 2025 (en lieu et place du lundi de Pentecôte habituellement travaillé).
Résumé des mesures :
Enveloppe d’augmentation individuelle basée sur la performance : 2,15%
Enveloppe de rattrapage : 0,35%
Télétravail : indemnité portée à 2,70€/jour
Médecine du travail : changement de prestataire pour un organisme de proximité
Classification et qualifications : initiation d’un chantier ‘’Rôles et Responsabilités’’
Déclenchement de la subvention frigo connecté au plat unique (et non selon formule repas)
Pont offert : le 02/05/2025 + un 2nd jour pour les sites industriels (le 30/05/2025 pour Dammarie)
Fait à Dammarie, le 28 Février 2025.
Pour SECIF CFDT,Pour CFE CGC,Pour l’UES Mayoly Dammarie,
