SIRET : 317 924 462 00045 Dont le siège social se situe au
Représentée par x,
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après nommée « L’entreprise », D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ci-dessous désignées :
FORCE OUVRIERE Représentée par x, Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
TABLE DES MATIERES
PREAMBULEpage 3
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATIONpage 3
ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC DE LA SITUATION COMPAREEpage 3
2- 1 Répartition hommes/femmes en personnes physiquespage 4
2-2 Effectif par catégorie socio-professionnelle page 4
ARTICLE 3 – OBJECTIF DE PROGRESSIONpage 4
3-1 Rémunération page 4
3-2 Recrutement et représentation équilibréepage 5
3-3 Formation et évolution professionnellepage 5
3-4 Qualité de vie au travail et équilibre des temps de viepage 5
3-5 Prévention des discriminations et du harcèlementpage 6
3-6 Suivi et évaluation
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L4ACCORDpage 6
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITEpage 6
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles
L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Laboratoires Grimberg réaffirment leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, principe fondamental du droit du travail et vecteur essentiel de cohésion sociale et de performance économique.
Convaincue que la diversité et la mixité constituent des atouts majeurs pour son développement, l’entreprise entend promouvoir une politique active et durable d’égalité professionnelle, reposant sur la reconnaissance des compétences, l’équité de traitement et le respect de chacun.
Le présent accord s’inscrit dans la continuité des actions déjà engagées en matière d’égalité et vise à :
Assurer une
égalité réelle d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle,
Garantir une
égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal,
Favoriser un
meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
Et prévenir toute forme de
discrimination directe ou indirecte liée au sexe.
Les partenaires sociaux, réunis dans le cadre du dialogue social, ont souhaité formaliser ces engagements au travers du présent accord, qui fixe les orientations et les actions concrètes permettant de renforcer l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
Le présent préambule fait partie intégrante du présent accord.
L’ensemble des indicateurs du présent document ont été arrêtés au 31/10/2025.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel des Laboratoires Grimberg, quel que soit le type de contrat :
Le personnel sédentaire rattaché au site de production
Le personnel sédentaire rattaché au siège
Le personnel itinérant rattaché au rattaché au siège,
Ci-après nommés « les salariés ».
Un état des lieux de la situation femmes-hommes a été réalisé au 31/10/2025.
Article 2 – Situation comparée
Les indicateurs de situation comparée seront présentés chaque année aux membres du CSE dans le cadre de la consultation sociale.
2- 1 Répartition hommes/femmes en personnes physiques (au 31/10/2025)
Hommes 38 40% Femmes 58 60%
2-2 Effectif par catégorie socio-professionnelle (au 31/10/2025)
Hommes
Femmes
CADRES
15
40
AGM
1
4
EMPLOYES
4
3
TECHNICIENS
7
6
OUVRIERS
11
5
TOTAL
38
58
Article 3 – Objectifs de progression
Conformément à l’article L.2242-3 du Code du travail, le présent accord fixe des objectifs de progression destinés à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Ces objectifs, définis à partir du diagnostic de la situation comparée, ont vocation à réduire les écarts observés et à renforcer la mixité dans toutes les fonctions.
3-1 Rémunération
Objectif : Réduire les écarts de rémunération injustifiés
Actions prévues :
Réduire les écarts de rémunération par catégorie par des actions correctrices décorrélées des augmentations générales.
Maintenir un écart de rémunération annuel global de moins de 5% entre les hommes et les femmes.
Garantir une base de rémunération équivalente entre les hommes et les femmes à poste équivalent.
3-2 Recrutement et représentation équilibrée
Objectif : Améliorer la mixité dans les métiers à prédominance masculine (technicien de fabrication, magasinier, technicien de maintenance) et féminine (APM, marketing, comptabilité).
Actions prévues :
Favoriser la représentation des deux sexes dans les candidatures présentées aux managers.
Assurer la neutralité des offres d’emploi et la rédaction inclusive (mention H/F obligatoire à côté de l’intitulé du poste).
3-3 Formation et évolution professionnelle
Objectif : Garantir à chacun un accès équitable à la formation et aux promotions, notamment dans les fonctions cadre
Actions prévues :
Suivre la répartition hommes/femmes dans les formations, notamment celles favorisant l’accès à la responsabilité.
Identifier les freins éventuels à la promotion des femmes vers des postes d’encadrement.
3-4 Qualité de vie au travail et équilibre des temps de vie
Objectif : Favoriser la conciliation entre vie professionnelle et personnelle
Actions prévues :
Développer la flexibilité des horaires.
Faciliter les passages à temps partiel (temporaire ou définitif).
Accompagner les retours de congé maternité, paternité ou parental (entretien de reprise, maintien du lien pendant l’absence).
Promouvoir une culture managériale attentive à l’équilibre des temps de vie.
Réduire les fermetures collectives et les congés imposés.
3-5 Prévention des discriminations et du harcèlement
Objectif : Prévenir toute forme de discrimination, de sexisme ordinaire et de harcèlement moral ou sexuel.
Actions prévues :
Désignation d’un référent harcèlement
Diffusion d’un rappel des procédures internes d’alerte et des sanctions applicables.
3-6 Suivi et évaluation
Les indicateurs de situation comparés présents dans cet accord sont examinés
chaque année avec le CSE et publié à l’ensemble du personnel
Indicateur
Objectif
Situation actuelle
au 31/10/2025
Actions correctives
Écart de salaire moyen hommes/femmes (%) < 5 % 3.55% Correction sur les catégories « Ouvrier » % de femmes dans les postes de management 50 % 45 % Plan de développement des compétences % de participation aux formations professionnelles 40 % hommes 60 % femmes 37 % hommes 63 % femmes
Plan de développement des compétences Taux de promotion internes Parité 57 % hommes 43 % femmes
Plan de succession et repérage des talents féminins Équilibre vie pro / vie perso (télétravail, horaires flexibles) +5 % salariés bénéficiaires 32 % Télétravail 75 % Horaires flexibles Extension des modalités de flexibilité Congés maternité/paternité repris sans frein carrière 100 % 100 % Entretien de reprise Maj compétences
Un
bilan global est établi tous les deux ans et présenté au CSE
Article 4 – Entée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et auprès de la DREETS conformément à la réglementation en vigueur. Un exemplaire sera adressé au Secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes de Nanterre.
Une copie du présent accord sera publié par voie d’affichage et adressé par courriel à l’ensemble des salariés de l’entreprise. __________________________________________________________________________________
Fait en deux exemplaires originaux à Levallois-Perret, le mercredi 10 décembre 2025
Pour Force Ouvrière :
x
Délégué Syndical Pour Force Ouvrière :
x
Délégué Syndical Pour les Laboratoires Grimberg :
x
Directeur des Ressources Humaines Pour les Laboratoires Grimberg :
