PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL EXERCICE 2024
Conformément aux articles L2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les Laboratoires Lehning représentées par :
Madame …, Responsable des Ressources Humaines du Groupe et Monsieur …, Directeur Général,
ont rencontré au cours des réunions, les 14 février 2024 et 27 février 2024, l’organisation syndicale représentée par :
Monsieur … pour le Syndicat Autonome des Laboratoires Lehning,
PREAMBULE
Fin 2023, l’activité a stagné dans la zone euro comme en France. Pour le deuxième trimestre consécutif, la croissance en France est nulle (3T2023 et 4T2023).
L’investissement s’est replié dans la plupart des pays européens, pénalisé par les coûts de financement.
L’atonie européenne contraste avec le dynamisme des Etats-Unis où la croissance est vigoureuse, poussée par les soutiens publics et la bonne tenue de la consommation.
En France, les enquêtes de conjoncture signalent une croissance toujours hésitante.
Le climat des affaires a reculé tout au long de l’année 2022 et au premier semestre 2023 sous l’effet du choc inflationniste et du resserrement monétaire.
Le climat des affaires se stabilise depuis, à un niveau inférieur à sa moyenne de longue période (il était à 98 en décembre 2023 alors que la moyenne de longue période est à 100).
La situation conjoncturelle des secteurs d’activité est contrastée : favorable dans les matériels de transport où le potentiel de rebond reste important, dégradée dans la construction neuve mais aussi dans l’agro-alimentaire.
Dans l’ensemble, l’horizon s’éclaircirait légèrement début 2024 : la désinflation se confirme en effet (+3,1% en janvier 2024 ; +2,6% attendu en juin).
La croissance du PIB en France serait toutefois modérée (+0,2% par trimestre) car l’investissement, tant celui des entreprises que celui des ménages, resterait mal orienté.
Dans ce contexte macro-économique compliqué avec toujours de fortes tensions géopolitiques (guerre en Ukraine, en Palestine, attaque des navires marchands par les Houthis…), le chiffre d’affaires des Laboratoires Lehning est atone.
Nous terminerons l’exercice fiscal clos au 31 janvier 2024 avec des revenus stables dans un contexte d’un hiver extrêmement doux entraînant une forte baisse des incidences des maux de l’hiver (les pathologies hivernales sont en forte baisses).
Certes, nous n’avons pas procéder à des augmentations tarifaires au cours de l’année 2023 mais nous avons engagé des investissements publicitaires supplémentaires notamment l’achat d’espace télévisuel pour la diffusion du spot L52.
Aussi nous devrions constater un retour de notre rentabilité opérationnelle dans le rouge puisque nous devrions dégager une perte d’exploitation d’environ 1 million d’euros. Il s’agit de la plus mauvaise performance depuis 20 ans.
Bien évidement l’ensemble de nos charges opérationnelles est en hausse porté par l’inflation des coûts globaux de notre site industriel de Sainte-Barbe.
Nous anticipons toutefois un retour à une activité plus normale en 2024, malgré l’environnement conjoncturelle dégradée en France, grâce au soutien des plans d’actions stratégiques et la mutualisation des synergies avec le laboratoire Lescuyer.
L’objectif est de revenir sur les deux prochaines années à une activité commerciale que nous connaissions avant Covid soit 2019 et des débouchés plus importants à l’exportation.
Dans ce contexte toujours particulier, les parties se sont entendues sur des augmentations générales acceptables au regard d’une inflation qui est en forte décélération avec une perspective à 2,6% en juin 2024 bien loin du pic de 6% que nous avons connu récemment.
Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord et s’appliquera au cours de l’exercice 2024 clos le 31 janvier 2025.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel des collèges OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE et CADRES (hors mandataires sociaux) salariés des Laboratoires Lehning.
Article 2 - MESURES D’ORDRE SALARIAL
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES BRUTS (AGS)
Collège OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS et AGENT DE MAITRISE
au 1er février 2024……………………………………………2,5%
Application après la période d’essai pour les nouveaux embauchés
Collège CADRES
au 1er février 2024, pas automatique ………………de 0 à 2%
si application après la période d’essai pour les nouveaux embauchés
AUGMENTATION INDIVIDUALISEE DES SALAIRES BRUTS (AIS)
Collège OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS et AGENT DE MAITRISE
Augmentation individuelle comprise entre 0% à 2 %
Collège CADRES
Augmentation individuelle comprise entre 0% à 2,2 %
APPLICATION DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS
Un accord collectif du 16 novembre 2023 sur les salaires minima conventionnels a décidé que si la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024 avait pour effet de porter le SMIC applicable au groupe 1A/1B à un montant inférieur au SMIC, le SMIC applicable aux salariés classés dans ces groupes sera porté au niveau du SMIC applicable aux collaborateurs classés en 1C/2A tel que prévu à l’article 1 de l’accord. Pour rappel nous n’avons pas de salariés classifiés en 1A ou 1B.
Si une revalorisation du SMIC avait pour effet de porter le SMIC applicable aux groupe 1A/1B/1C/2A à un montant inférieur au SMIC, le SMIC applicable aux salariés classés dans ces groupes sera porté au niveau du SMIC applicable aux collaborateurs classés en 2B tel que visé à l’article 1 de l’accord. Pour information les salariés embauchés au sein des Laboratoires Lehning sont classifiés à partir du Groupe 2B.
Le SMIC a été revalorisé au 1er janvier 2024 de 1,13% soit un taux horaire de 11,65 € ou 1.766,92 € brut mensuel. L’accord du 16 novembre 2023 a fixé le salaire minima du groupe 1A/1B pour les salariés ayant moins de 18 mois d’ancienneté à 1.784,90 € et 1.802,80 € pour les salariés ayant au moins 18 mois d’ancienneté.
Article 3 - MESURES D’ORDRE SOCIAL / DIVERS
1) MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Depuis 2008, les démarches entreprises par les Laboratoires Lehning s’inscrivent entièrement dans l’accord collectif du 21 mai 2014 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Par rapport à son obligation d’emploi de 6%, soit 4 travailleurs handicapés, les Laboratoires Lehning arrivent à un quota équivalent à 3,52 personnes pour 2022 et nous devrions atteindre le quota en 2023 (les calculs ne sont pas encore effectués).
Nous avons donc nettement amélioré notre taux d’emploi des handicapés grâce à l’embauche de 2 personnes en situation de handicap au cours de l’année 2023.
Pour rappel selon les données de l’Insee 2022, le taux d’emploi des personnes handicapées est de 38% à comparer pour l’ensemble de la population à un taux de 68%.
MESURES RELATIVES A L ’EGALITE HOMMES / FEMMES – MOBILITE DES SALARIES
Il faut noter que la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a fixé une obligation de résultat à court terme pour cette thématique d’égalité hommes / femmes.
Les Laboratoires Lehning ont, depuis de nombreuses années, mené des actions pour un traitement égalitaire de nos Ressources Humaines. Nous avions, à partir du 1er mars 2020, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés, l’obligation de mesurer 4 indicateurs.
L’index de mesure des écarts de rémunération a été calculé au titre de 2024 et s’élève à 60 sur un total de 60 points. Il a été notifié à la DREETS en février 2024 et figure également sur notre site internet (pour rappel l’index est le meilleur jamais atteint depuis 2023 puisqu’il s’élevait à 55/60 en 2020, 2021 et 2022). Ceci est le résultat concret des mesures menées ces dernières années et porté par les accords collectifs triennaux signés sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les données du syndicat LEEM reprisent ci-dessous confirment que les femmes représentent 56,4% des salaires de l’industrie pharmaceutique en France en 2022 (proportion un peu supérieure au sein des Laboratoires Lehning avec 59,2% pour les femmes).
L’industrie pharmaceutique est l’un des rares secteurs industriels où les femmes sont nettement majoritaires.
Les femmes sont en revanche minoritaires sur les sites de production (ingénierie, logistique, maintenance…). Principalement pour des questions de formation.
Les femmes ont dans l’ensemble un salaire supérieur à celui des hommes. Le salaire de base moyen des femmes salariées des entreprises du médicament s’élève à 4.324 € contre 4.299 € pour les hommes.
Les écarts sont davantage marqués en termes de salaire médian : 3.737 € pour les femmes contre 3.278 € pour les hommes.
Dans l’industrie du médicament, la valeur de l’écart ajusté de salaire entre les femmes et les hommes calculé en neutralisant l’effet de la structure des emplois (niveau dans la classification, âge, ancienneté, taille de l’entreprise est de -1,5%.
Cet écart s’élève à environ -4% dans l’ensemble de l’économie (source Insee 2023).
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités doit notamment inciter les salariés à utiliser des modes de transport respectueux de l’environnement. Les trajets professionnels et les trajets domicile-travail représentent 30% des déplacements en France et sont des sources régulières de stress pour beaucoup de Français résidant dans des centres urbains congestionnés et de coûts pour ceux des zones peu denses.
La loi mobilités s’appuiera donc fortement sur les entreprises et leurs salariés pour favoriser des mobilités plus propres.
Depuis le second trimestre 2019, nous avons opté pour une organisation flexible des horaires pour les départements « supports » afin que les salariés puissent avoir une meilleure gestion de leurs obligations personnelles et professionnelles.
Il est à noter aussi, que le second objectif de la mise en place de cette flexibilité du temps de travail était de « coller » au mieux avec les horaires des emplois « postés » sur nos sites de production afin de favoriser le plus possible le covoiturage. Ce mode de partage de la voiture est en effet le plus approprié eu égard à notre localisation et la difficulté à venir travailler à pied ou à vélo (même à assistance électrique).
Toujours afin de répondre à cette loi mobilité, nous avons également installé en décembre 2019, quatre stations de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides. Favoriser le développement de véhicules propres est obligatoire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Ces bornes de recharge électrique sont mises à disposition gracieuse aux salariés des Laboratoires Lehning et nous entendons en 2024 augmenter leur nombre car il y a de plus en plus de salariés qui utilisent ces emplacements de recharge pour leur voiture électrique ou hybride rechargeable.
Nous avons également décidé face à des prix du carburant qui sont toujours élevés de reconduire en 2024 l’accord « Prime Transport » dans les mêmes conditions que celui instauré en septembre 2022 et poursuivi en 2023.
3) MESURES RELATIVES A L’ACCORD EN FAVEUR DES SALARIES AGES
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a prévu la création d’une nouvelle taxe de 1% de la masse salariale, en l’absence d’accord collectif ou de plan d’actions en faveur des salariés âgés à compter du 1er janvier 2010.
L’accord de branche du 3 novembre 2009 sur l’emploi des seniors a été étendu et publié au JO du 9 février 2010. Cet accord couvre les Laboratoires Lehning. Nous n’avons pas eu connaissance de la signature d’un nouvel accord depuis 2013.
Les entreprises couvertes par cet accord de branche s’engagent à appliquer au moins une action dans chacun des trois domaines sur les six domaines ci-dessous, que l’entreprise aura identifiés :
Recrutement des salariés âgés
Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilités
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Les Laboratoires Lehning, dont la population des plus de 55 ans représente désormais 12 personnes au 31 décembre 2023 soit plus de 15,7% de ses effectifs ont choisi des actions d’accompagnement interne de leurs seniors, à savoir :
1 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilités
Etude prioritaire des demandes de modification d’horaires des salariés âgés de 55 ans et plus.
2 - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Communication auprès de l’entreprise sur les modalités de recours au dispositif VAE et au compte personnel d’activité.
3 - Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite
Communication sur les mesures favorables à l’emploi des seniors comme le cumul emploi retraite et la surcote.
Communication sur le dispositif de la retraite progressive pour les salariés âgés de + de 60 ans, justifiant de 150 trimestres minimum.
Avec le concours de ces axes, les Laboratoires Lehning ont recruté en 2023, 4 personnes âgées de plus de 50 ans.
De même depuis 2022 nous avons permis à une personne de plus de 55 ans, qui était en longue maladie, d’être maintenu dans l’emploi à hauteur de 50% avec le concours d’HandiEm qui prend à sa charge les 50% restants.
Article 4 - MODALITES
Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2024.
Article 5 - DEPOT
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Le présent accord est signé également en 4 exemplaires originaux pour notamment remise à la délégation syndicale, aux Laboratoires LEHNING et au Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Metz.
Fait à Sainte Barbe, le 27 février 2024
Pour les Laboratoires Lehning Pour le Syndicat Autonome des Laboratoires Lehning
Madame …Monsieur … Responsable des Ressources Humaines GroupePrésident du Syndicat
