AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 2023
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 2023
La société LABORATOIRES LEO SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 572 208 122 00075 sise Immeuble Ampère E+ 34-40 rue Henri Regnault 92400 COURBEVOIE, représentée par, Directrice Générale,
D’une part
ET
Les représentants des organisations syndicales régulièrement désignés :
Délégué syndical central CFDT Voisins le Bretonneux
Délégué syndical central CFE-CGC Voisins le Bretonneux
Délégué syndical central FO Vernouillet Délégué syndical central CFTC Vernouillet
D’autre part
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Par accord initial du 26 octobre 2023, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été mis en place pour une durée déterminée de 3 ans.
Afin que cet accord soit conforme en tous points aux dispositions légales et soit par conséquent validé par les services de l’Inspection du Travail, la Direction a réuni les Organisations Syndicales les 28 mai et 14 juin 2024 pour leur présenter les précisions à y apporter par voie d’avenant.
ARTICLE 1 : RAPPEL DES DOMAINES D’ACTION PREVUS PAR L’ACCORD INITIAL Conformément à l’alinéa 2° de l'article L.2312-36 du code du travail, l’accord initial aborde les domaines d’action essentiels suivants :
l’embauche,
la formation,
la promotion professionnelle,
l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales,
la rémunération.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT Pour rappel, les domaines d’action retenus doivent se décliner en objectifs de progression, en actions et en indicateurs chiffrés.
Le présent avenant a pour effet de définir clairement les objectifs de progression et de compléter les indicateurs chiffrés pour chacun des domaines d’actions précisé à l’article 1, l’accord initial prévoyant déjà les actions et un certain nombre d’indicateurs chiffrés.
1 Domaine d’action Embauche
Objectif de progressionActionsIndicateurs chiffrés
Maintenir l'accessibilité de tous les postes vacants tant aux femmes qu'aux hommes Les process de recrutement se déroulent dans les mêmes conditions et selon des critères objectifs et identiques entre les femmes et les hommes
Lors de recrutements externes, la Société veillera à la mixité du panel de sélection des candidats sous réserve de compétences équivalentes
Répartition des embauches d'hommes et de femmes par catégorie socio- professionnelle Objectif: répartition 50/50 des candidats finalistes dans la même catégorie socio professionnelle
Domaine d’action Formation
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Développement du recours aux formations à distance (e-formations dispensées en e- Nombre d'heures de learning) pour les formations qui s'y prêtent learning Faciliter l'accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille
Actions de formations locales / régionales quand cela est possible Nombre de formations organisées en local / régionales Respect d'un délai de Objectif: moins de 15% de prévenance d'environ 15 joursformations organisées avec voire 3 semaines quand celaun délai de prévenance < 15 est possiblejours
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Développement du recours aux formations à distance (e-formations dispensées en e- Nombre d'heures de learning) pour les formations qui s'y prêtent learning Faciliter l'accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille Actions de formations locales / régionales quand cela est possible Nombre de formations organisées en local / régionales Respect d'un délai de Objectif: moins de 15% de prévenance d'environ 15 joursformations organisées avec voire 3 semaines quand celaun délai de prévenance < 15 est possiblejours
Domaine d’action Promotion Professionnelle
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
La Société s'engage à ce que Pourcentage de
100% des collaborateurs collaborateurs ayant un plan
disposent d'un plan de développement individuel de développement individuel
Assurer l'égalité d'accès à la Promotion Professionnelle
La Société s'engage à ce que les congés liés à la naissance, l'adoption et à l'éducation
Objectif: % de promotions
des enfants ne soient pas unau sein de la population
frein à l'évolution professionnelle aussi bien pour les hommes que pour les femmes ayant bénéficié du congé vs total de la population
Domaine d’action Articulation de l’activité professionnelle et des responsabilités familiales
Objectif n° 1 de progression Faciliter l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Actions Absences de courte durée pour des raisons de parentalité (cf article 7-1 de l'accord initial)
Mise en place du dispostitif de Don de Jours (cf article 7-3-2 de l'accord initial)
Indicateurs chiffrés Pourcentage de collaborateurs éligibles ayant bénéficié de ces absences de courtes durée
Nombre de jours ayant fait l'objet d'un don
Objectif n° 2 de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Promouvoir le partage des responsabilités familiales Maintien complet de rémunération pendant le congé paternité et pas de proratisation de prime liée à ce congé
100% des hommes (ou conjoints) éligibles ont été informés de la possibilité de prendre le congé paternité
Objectif n° 3 de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Meilleure conciliation entre les responsabilités professionnelles et l'exercice des responsabilités familiales
Aide financière à la garde d'enfants par CESU (cf article 7-3-4) Nombre de titres CESU commandés
objectif: 50% des salariés éligibles ont eu recours à ce dispositif
Objectif n° 4 de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Améliorer les conditions de départ et de retour lors de la prise de congés familiaux notamment
Entretien de départ avec le manager (hors opérateurs de production) 50% des salariés ont bénéficié d'un entretien de départ (hors opérateurs de production)
50% des salariés ayant
Entretien de retour avec lebénéficié d'un entretien de
manager retour
Domaine d’action de la Rémunération
Indicateurs chiffrés
100% des salariés hommes éligibles ont perçu la prime de naissance Index Egalité Femmes/Hommes: max de points
Indicateurs chiffrés
100% des salariés hommes éligibles ont perçu la prime de naissance Index Egalité Femmes/Hommes: max de pointsObjectif de progressionActions
Assurer l'accès à l'égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial
Versement de la prime naissance aux hommes au même titre que les femmes
la Société veillera à ce que les absences pour maternité ou adoption n'entraînent aucune conséquence sur la rémunération
ARTICLE 3 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Le présent avenant fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L. 2231-5 à L. 2231-6, R. 2231-1-1 à D. 2231-2 et D. 2231-4 à -7 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DEETS de Saint Quentin en Yvelines, au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet dont relève le siège social de la Société.
Fait à COURBEVOIE, le En six exemplaires
Pour la Société LABORATOIRES LEO
Directrice Générale France
Pour la CFDTPour la CFTC Délégué Syndical CentralDélégué Syndical Central
Pour FOPour la CFE-CGC Délégué Syndical CentralDélégué Syndical Central
Objectif n° 2 de progression
Actions
