AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS du 1er juillet 2019
La société LABORATOIRES LEO SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 572 208 122 00067 sise 2 rue René Caudron à Voisins-le-Bretonneux (78960), représentée par, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,D’une part
ET
Les représentants des organisations syndicales régulièrement désignés : Délégué syndical central CFDT Voisins le Bretonneux Délégué syndical central FO Vernouillet
Délégué syndical central CFTC VernouilletD’autre part
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Par accord initial du 1er juillet 2019, un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) a été mis en place.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2022.
Le 3 juin 2022, une discussion s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin de discuter de l’opportunité de proroger l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, compte tenu de :
L’expiration des mandats des Représentants du Personnel le 30 juin 2022 ;
Des opérations électorales professionnelles qui se termineront au plus tard le 4 juillet 2022 ;
Dans l’attente de la désignation des délégués syndicaux par les différentes centrales syndicales.
ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD DU 1er JUILLET 2019
Les parties s’accordent pour proroger l’accord de GEPP jusqu’au 31 décembre 2022.
L’ensemble des dispositions de l’accord précité s’appliquera ainsi jusqu’à cette date et cessera ensuite de produire tout effet.
ARTICLE 2 : REVISION DE L’ACCORD
Les stipulations du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées ou renouvelées conformément aux dispositions des articles L.2222-5 L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée à l’autre (à chacune des autres) partie(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de 2 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;
À défaut de révision, les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L. 2231-5 à L. 2231-6, R. 2231-1-1 à D. 2231-2 et D. 2231-4 à -7 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DEETS de Saint Quentin en Yvelines, au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet dont relève le siège social de la Société.
Fait à VOISINS, le 20 Juin 2022 En six exemplaires
