La société LABORATOIRES LEO SAS, dont le siège social est situé 2 rue René Caudron à Voisins-le-Bretonneux (78960), immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro 572 208 122 00067, pris en son établissement secondaire représenté par, en sa qualité de Directeur de site, dénommée ci-après « la société »,
D’une part
Et
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement régulièrement désignés :
Par courrier du 17 avril 2023, les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Vernouillet ont demandé l’ouverture de négociations sur les Horaires Variables.
La Direction a donc réuni les partenaires sociaux lors de 6 réunions les 14, 27, 30 juin,10 juillet, 8 et 25 septembre 2023, 8 janvier,12 février et 7 mars 2024.
Les Parties rappellent que l’horaire variable a pour but de permettre à chacun dans les limites compatibles avec les impératifs de fonctionnement des services et de la production, d’organiser son temps de travail, pour notamment un meilleur équilibre vie personnelle et vie professionnelle.
Les Parties rappellent que ce système d’horaire repose sur la confiance et le sens des responsabilités de chacun dans l’application du présent accord, dans le respect de la législation du travail en vigueur.
Il est convenu que le présent accord annule et remplace toutes les dispositions en vigueur au sein du site relatives aux Horaires Variables.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1er – Champs d’application PAGEREF _Toc161150811 \h 3 Article 2 – Plages Horaires PAGEREF _Toc161150812 \h 3 I.La plage fixe PAGEREF _Toc161150813 \h 3 II.La plage variable du matin PAGEREF _Toc161150814 \h 3 III.La plage variable horaire du soir PAGEREF _Toc161150815 \h 4 Article 3 – Comptabilisation du temps de présence et du temps de pause PAGEREF _Toc161150816 \h 4 I.Comptabilisation du temps de pause PAGEREF _Toc161150817 \h 4 II.Comptabilisation des temps de pause PAGEREF _Toc161150818 \h 4 Article 4 – Retard et oubli de pointages PAGEREF _Toc161150819 \h 5 I.Retard PAGEREF _Toc161150820 \h 5 II.Oubli de pointage PAGEREF _Toc161150821 \h 5 Article 5 – Heures Supplémentaires PAGEREF _Toc161150822 \h 5 Article 6 – Prime d’assiduité PAGEREF _Toc161150823 \h 6 Article 7 – Compteur d’heure PAGEREF _Toc161150824 \h 7 Article 8 – Date d’effet et durée PAGEREF _Toc161150825 \h 7 Article 9 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc161150826 \h 7
A l’issue des négociations il a été convenu ce qui suit : Article 1er – Champs d’application L’horaire variable est applicable aux collaborateurs non-cadre, sur la base d’un horaire de référence de 35 heures hebdomadaires, à l’exception :
des salariés en horaire d’équipe,
des 5C,
des collaborateurs Groninger
L’horaire variable est également accessible aux salariés à temps partiel, non-cadre dans les conditions ci-dessus énoncées. Article 2 – Plages Horaires
L’horaire variable se caractérise par la décomposition de la journée de travail en trois plages horaires.
La plage fixe
La plage fixe est la plage pendant laquelle l’ensemble du personnel concerné doit être présent, hormis le temps de déjeuner qui constitue une coupure de la plage fixe
Les Parties conviennent que la plage fixe s’étale de 9h30 à 16h00.
La plage variable du matin
La plage variable du matin est la plage pendant laquelle le personnel arrive à l’heure de son choix.
Les Parties conviennent que la plage variable s’étale de 8h00 à 9h30.
La plage variable horaire du soir
La plage variable du soir est la plage pendant laquelle le personnel quitte son poste à l’heure de son choix.
Les Parties conviennent que la plage variable du soir s’étale de 16h00 à 17h30.
Les Parties conviennent que cette plage variable pourra aller au-delà de 17h30 sans aller au-delà de 18h15 sauf heures supplémentaires ou exception. Il est rappelé que la durée journalière maximale de de travail effectif ne peut excéder 10 heures.
Article 3 – Comptabilisation du temps de présence et du temps de pause
Comptabilisation du temps de pause
La comptabilisation du temps de présence est assurée par le pointage individuel obligatoire :
à l’arrivée du matin et au début de la pause déjeuner ;
au retour de la pause déjeuner et au départ du soir
Comptabilisation des temps de pause
La pause déjeuner est fixée entre 11h45 et 14h00, avec une interruption obligatoire de 45 minutes minimum qui est décomptée du compteur de temps. Les autres pauses sont facultatives et à l’appréciation du manager. Il est admis 10 minutes de pause le matin et 5 minutes de pause l’après-midi. Ces deux pauses sont non badgées.
Durant ces pauses, le collaborateur reste à disposition de l’employeur.
La durée et le nombre restent raisonnables et sous la responsabilité du manager. Article 4 – Retard et oubli de pointages
Retard
Par définition il n’existe pas de retard à l’intérieur des plages mobiles. Seront considérées comme retard les prises de poste intervenant après le début de la plage fixe, sauf imprévus qui devront immédiatement être portés à la connaissance du Manager afin qu’il réorganise, si besoin, les activités du service.
Oubli de pointage
En cas d’oubli de pointage, le collaborateur justifiera de sa présence auprès de son Manager qui corrigera l’outil de pointage.
Les Parties rappellent que c’est le collaborateur qui est responsable de la bonne tenue de ses pointages. Article 5 – Heures Supplémentaires
Sont considérées comme heures supplémentaires et récupérées ou rémunérées en tant que telles, celles qui remplissent les conditions suivantes :
Être effectuées en accord avec Supérieur Hiérarchique (accord oral ou écrit)
Être effectuées au-delà de l’horaire de référence de 35 heures hebdomadaire
Être réalisées dans la limite de 220 heures par an
Les Parties conviennent qu’elles seront rémunérées comme suit :
Au-delà de la 35ème heure et jusqu’à la 45ième heures inclus Majoration à 25% Au-delà de la 45ème heure Majoration à 50%
Les heures effectuées volontairement en plus par le salarié ne constituent pas des heures supplémentaires.
Néanmoins, les heures supplémentaires validées par le manager en fin de mois dans l’outils de gestion de temps seront réputées avoir implicitement été acceptées.
Les Parties conseillent aux Managers d’avoir une routine qui consistent à systématiquement regarder les heures réalisées par leurs collaborateurs en horaire variable chaque jeudi afin d’assurer un meilleur contrôle des heures réalisées.
Lorsque le paiement est demandé, la majoration des heures supplémentaires sera payée, en décalage de paie, c’est-à-dire le mois suivant où les heures supplémentaires ont été réalisées.
Les heures supplémentaires réalisées pourront être, au choix du collaborateur :
Payées à échéance de paie si le manager fait l’ensemble des actions dans le logiciel de gestion de temps avant l’échéance de paie
Mise sur un compteur d’heure (voir Article 7)
Article 6 – Prime d’assiduité
Afin de circonscrire l’absentéisme, qui nuit aux activités du site, Les Parties conviennent qu’à titre expérimental, une prime d’assiduité sera mise en place du 1er avril au 31 décembre 2024.
Le montant de cette prime sera de 405 euros pour l’année 2024, soit 45 euros par mois, et sera versée au plus tard sur la paie de février 2025 afin d’avoir une vision complète des absences de l’année 2024.
Pour les collaborateurs arrivés en cours d’année, le montant de la prime d’assiduité sera proratisée au prorata temporise du temps de présence effective.
Le versement de cette prime est subordonné à l’atteinte de
deux critères cumulatifs sur la période du 1er avril au 31 décembre 2024 :
Critère 1 : Un absentéisme sur la population HV inférieur ou égal à 5%
Critère 2 : Pas d’arrêt ou d’absence injustifiée dans l’année
Si les 2 critères sont atteints, sur la période, la prime est versée.
Si aucun des deux critères n’est atteints, sur la période, la prime n’est pas versée.
Si un seul critère est atteint, sur la période, la prime n’est pas versée.
Le critère 2 sera considéré atteint ou non atteint, sur la période, dans les conditions suivantes :
Aucun arrêt ou absence injustifiée : critère atteint
1 arrêt de travail/absence injustifiée : critère atteint mais décote de 100 euros sur le montant de la prime.
2 arrêts de travail/absence injustifiée : critère atteint mais décote de 50% du montant de la prime.
Plus de 2 arrêts de travail/absence injustifiées : le critère 2 est considéré comme non atteint
Au plus tard avant le 31 mars 2025, les Parties conviennent de se réunir afin de faire le point et d’évaluer l’impact de la prime d’assiduité sur la baisse de l’absentéisme.
Les parties conviennent d’ores et déjà que si la baisse de l’absentéisme n’est pas significative sur la population HV, le versement de la prime sera arrêté.
Article 7 – Compteur d’heure
Les collaborateurs qui le souhaitent peuvent mettre leurs heures supplémentaires sur un compteur d’heure incluant la majoration (voir article 5).
Les collaborateurs et les Managers veilleront à ce que ces heures soient prises au plus tôt ou en tout état de cause dans l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.
Les heures mises au compteur et demandées en paiement sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du seuil prévu par la loi. Article 8 – Date d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2024 à l’exception de l’article 6 conformément aux dispositions de cet article. Article 9 – Dépôt et publicité
A compter de sa signature, la direction notifiera dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera ensuite déposé par la direction de la société auprès de l’administration du travail sur la plateforme électronique prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de prud’hommes de DREUX.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à VERNOUILLET, le 13 mars 2024 En 4 exemplaires
