Avenant n°1 à l’accord collectif du 24 janvier 2022 relatif au régime de « remboursement des frais de santé » dit « régime socle »
Le présent accord est conclu entre
La société LABORATOIRES LEO SAS, dont le siège social est situé 34/40 rue Henri Regnault, à Courbevoie (92400), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 572 208 122 00067, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la Société »,
D’une Part
et
Les représentants des organisations syndicales régulièrement désignés : délégué syndical central FO délégué syndical central CFTC délégué syndical central CFDT délégué syndical central CFE-CGC
D’autre part
Après information du CSE Central les parties au présent accord se sont réunies afin de formaliser le changement de courtier assurant la gestion du régime de remboursement de frais de santé pour l’ensemble du personnel conformément au PV du comité social et économique central du 13 septembre 2024.
Article 1 : Objet de l’accord collectif Le présent accord a pour objet d’acter le changement de courtier du régime de remboursement des frais de santé dit « régime socle ».
A compter du 1er janvier 2025, le contrat de remboursement des frais de santé sera géré par le courtier MERCER situé à Puteaux (92800), 5 Place de la Pyramide, dans les mêmes conditions que le courtier précédent (Gras Savoye).
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise LABORATOIRES LEO SAS.
Article 3 : Salariés bénéficiaires
Le régime socle concerne l'ensemble des salariés de la Société.
En application de la législation en vigueur, la notion de salariés cadres/non cadres est remplacée par celle de salariés cotisants AGIRC/non AGIRC
Article 4 : Rappel du caractère obligatoire de l’adhésion au régime des frais de santé
L’adhésion au régime socle de remboursement des frais de santé, dit contrat responsable, demeure obligatoire et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevées sur le bulletin de salaire.
Les conditions de dispense telles que décrites dans l’accord collectif du 24 janvier 2022 restent inchangées.
Article 5 : Information individuelle
Une notice d’information établie par l’organisme gestionnaire MERCER présentant notamment les différents services proposés aux salariés par le courtier en sus des garanties du régime frais de santé et les modalités pratiques de gestion des remboursements sera adressée à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.
Article 7 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Courbevoie, le 26 septembre 2024 Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société LABORATOIRES LEO
Directrice Générale
Pour FO Pour la CFTC Délégué syndical Central Délégué syndical Central
