Avenant n°1 à l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé »
Surcomplémentaire facultative et non responsable
Le présent accord est conclu entre
La société LABORATOIRES LEO SAS, dont le siège social est situé 34/40 rue Henri Regnault, à Courbevoie (92400), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 572 208 122 00067, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la Société »,
D’une Part
Et
Les représentants des organisations syndicales régulièrement désignés : délégué syndical central FO délégué syndical central CFTC délégué syndical central CFDT délégué syndical central CFE-CGC
D’autre part
Après information du CSE Central les parties au présent accord se sont réunies afin de formaliser le changement de courtier assurant la gestion du régime de remboursement de frais de santé surcomplémentaire venant compléter les garanties complémentaires du « régime socle » pour l’ensemble du personnel conformément au PV du comité social et économique central du 13 septembre 2024.
L’ensemble du personnel de la société LABORATOIRES LEO SAS bénéficie d’un régime de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dit « régime socle ».
Article 1 : Objet de l’accord collectif
Le présent accord a pour objet d’acter le changement de courtier du contrat d’assurance collectif surcomplémentaire facultative et non responsable.
A compter du 1er janvier 2025, le contrat d’assurance collectif surcomplémentaire et facultatif sera géré par le courtier MERCER situé à Puteaux (92800), 5 Place de la Pyramide, dans les mêmes conditions que le courtier précédent (Gras Savoye).
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise LABORATOIRES LEO SAS.
Article 3 : Salariés bénéficiaires
Le régime surcomplémentaire concerne l'ensemble des salariés de la Société bénéficiaires du régime socle de remboursement des frais de santé ainsi que leurs éventuels ayants-droit.
Article 4 : Rappel du caractère facultatif de l’adhésion au régime des frais de santé surcomplémentaire
L’adhésion au régime de remboursement des frais de santé surcomplémentaire et non responsable est facultative.
Article 5 : Information individuelle
Une notice d’information établie par l’organisme gestionnaire MERCER présentant notamment les différents services proposés aux salariés par le courtier en sus des garanties du régime frais de santé et les modalités pratiques de gestion des remboursements sera adressée à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement des frais de santé surcomplémentaire facultative et non responsable.
Article 7 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. A Courbevoie, le 26 septembre 2024 Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
