AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS du 10 avril 2015
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS du 10 avril 2015
La société LABORATOIRES LEO SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 572 208 122 sise Immeuble Ampère E+ - 34/40 rue Henri Regnault – 92400 COURBEVOIE, représentée par
xxxx, Directrice Générale, dénommée ci-après la Société,
D’une part
ET
Les représentants des organisations syndicales régulièrement désignés :
xxxxxDélégué syndical central CFDT xxxxxDélégué syndical central CFE-CGC xxxxxx Délégué syndical central CFTC xxxxxxx Délégué syndical central FO
D’autre part
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Par accord du 10 avril 2015, le dispositif de Compte Epargne Temps (CET) existant au sein de la Société a été redéfini et réaménagé.
Lors des négociations annuelles obligatoires de 2025, les parties ont convenu d’ouvrir de nouvelles négociations pour revoir l’accord relatif au compte épargne temps en vigueur afin de réfléchir à la possibilité de compenser/compléter un passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental et de permettre aux salariés aidants d’utiliser leur CET pour leur permettre de s’occuper d’un proche handicapé, âgé ou en perte d’autonomie.
ARTICLE 1 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR S’OCCUPER D’UN PROCHE Article 1-1 : Définition de la notion de salarié aidant Les parties rappellent que, en application de la législation en vigueur1, est considéré comme aidant tout salarié, quelle que soit son ancienneté, qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap. La personne accompagnée par le/la salarié(e) peut être :
La personne avec qui le/la salarié(e) vit en couple
1 Article L113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles
Son ascendant, son descendant, l'enfant dont il/elle assume la charge ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le/la salarié(e) vit en couple
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il/elle réside ou avec laquelle il/elle entretient des liens étroits et stables, à qui il/elle vient en aide de manière régulière et fréquente. Le/la salarié(e) intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Article 1-2 : Utilisation du compte épargne temps Le/la salarié(e) aidant pourra utiliser les jours placés sur son CET pour lui permettre de s’occuper de la personne dont il/elle est l’aidant.
Le/la salarié(e) devra adresser sa demande d’absence au moins 1 semaine à l’avance à la Direction des Ressources Humaines en joignant les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il/elle réside ou entretient des liens étroits et stables
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
Majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL
Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre
ARTICLE 2 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR COMPLETER UN PASSAGE A TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE D’UN CONGE PARENTAL Le/la salarié(e) éligible au congé parental d’éducation à temps partiel pourra utiliser ses droits inscrits au compte épargne temps pour financer ce passage à temps partiel.
Afin d’assurer la continuité de l’organisation du service, le/la salariée devra adresser une demande écrite à son manager et à la Direction des Ressources Humaines :
2 semaines à l’avance pour une absence de 2 à 10 jours issus du CET
2 mois à l’avance pour une absence de 11 à 20 jours issus du CET
4 mois à l’avance à compter de 21 jours issus du CET
Une réponse lui sera faite dans les meilleurs délais à compter de la réception de sa demande et au plus tard 3 jours calendaires avant la date de début du passage à temps partiel sollicité.
Il est précisé que l’absence de réponse vaudra refus mais que le salarié pourra solliciter à nouveau la Direction des Ressources Humaines notamment pour connaitre les raisons de ce refus.
En cas d’acceptation, le passage à temps partiel sera formalisé par un avenant.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PRISE DES JOURS ISSUS DU CET ET INDEMNISATION La prise de jours issus du CET se fait par journée entière, dans la limite des droits acquis figurant sur le CET.
Pendant son absence, le salarié perçoit une indemnisation versée aux échéances habituelles de la paie.
Cette indemnisation est soumise à cotisations sociales et impôts sur le revenu dans les mêmes conditions que la rémunération perçue habituellement par le/la salarié(e).
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD Les stipulations du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées ou renouvelées conformément aux dispositions des articles L.2222-5 L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée à l’autre (à chacune des autres) partie(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de 2 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;
À défaut de révision, les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT – SUIVI ET RENDEZ VOUS Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L. 2231-5 à L. 2231-6, R. 2231-1-1 à D. 2231-2 et D. 2231-4 à -7 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DREETS de Nanterre, au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet dont relève le siège social de la Société. Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion d’une des négociation annuelle obligatoire. Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 6 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Fait à Courbevoie, le 7 janvier 2026
En six exemplaires
Pour la Société LABORATOIRES LEO xxxxxxxx Directrice Générale
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central Pour FO
Pour la CFE-CGC Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central
