La Société LABORATOIRES LEO, société par actions simplifiée, située 2 rue René Caudron à Voisins-le-Bretonneux (78960), représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Cluster France Benelux Canada ,
D’une part
Et
Les Représentants des Organisations Syndicales régulièrement désignés :
Il est conclu le présent avenant à la mise en place du comité sociale économique mis en place le 30 mai 2018 (ci-après dénommé le « CSE »).
Cet avenant a pour objet de réévaluer le budget destiné aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) destinées prioritairement au personnel de l'entreprise. Cette modification s’inscrit dans une volonté de favoriser les dépenses allouées au bien-être des collaborateurs.
Cette réévaluation à fait l’objet de discussions dans le cadres des NAO de 2019/2010
En conséquence de quoi :
I. Moyens du CSE – Budget des CSE:
L’article III C 3 intitulé budget du CSE est modifié comme suit :
La subvention de fonctionnement est de 0,20% de la masse salariale brute conformément à l’article L242-1 CSS. La contribution de l’Entreprise au financement des œuvres sociales et culturelles est fixée à 0,45% de la masse salariale brute de l’Entreprise réparti au prorata du nombre de salariés de chaque Etablissement. Elle est répartie entre chaque CSE et versée semestriellement d’avance sous forme de provision dans la première quinzaine du semestre. Le CSE peut transférer le surplus de l’un de ces budgets à l’autre budget. Le CSE ne peut effectuer ce transfert qu’à la fin de l'exercice comptable (année civile). En cas de reliquat budgétaire les membres du Comité Social et Economique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement Toutefois, seul 10 % de l’excédent annuel de ces budgets peut être transféré d’un budget à l’autre.
II. Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
III. Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Fait à Voisins le Bretonneux, le 21 janvier 2020 en cinq exemplaires
