à l'accord collectif d’entreprise en date du 5 février 2020
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société
Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, sise propriété de Mirabel – 63 200 RIOM, société par actions simplifiée, au capital de 21 520 000 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 316 331 065, dont le siège social est sis 10-12 Cours Michelet – 92800 PUTEAUX, représentée par XXXXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales.
Ci-après dénommée «
LMSDC » ou la « Société »,
D'UNE PART,
ET
Les
organisations syndicales représentatives :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;
Représentée par
XXXXX et XXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
La
Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. / C.G.C.) ;
Représentée par
XXXXX et XXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
La
Confédération Générale du Travail (CGT) ;
Représentée par
XXXXX, XXXXX et XXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
Le
Syndical Force Ouvrière (FO) ;
Représentée par
XXXX, XXXXX et XXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet.
Ci-après dénommées les "
OSR",
D'AUTRE PART,
Ci-après collectivement dénommées les
"Parties".
Préambule
Le 13 janvier 2020, la Direction de LMSDC a informé les OSR de sa volonté de lancer des négociations en vue de la signature d’un accord collectif majoritaire en application de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail déterminant notamment le contenu d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (le "
PSE") que la Direction de LMSDC envisage de mettre en œuvre dans le cadre d'un projet de réorganisation.
Les 27 novembre et 4 décembre 2019 et les 7, 14, 21 janvier et 5 février 2020, les Parties ont négocié et conclu un accord daté du 5 février 2020 (ci-après l'"
Accord"), ayant pour objet de définir :
les moyens mis à la disposition des membres du Comité Social et Economique (le "
CSE"), et des OSR, pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation et de négociation avec les OSR en application de l'article L. 1233-24-1 du Code du travail ; et
le calendrier des procédures d'information-consultation du CSE et de négociation avec les OSR.
Les OS et la direction se sont rencontrées lors de 10 réunions qui se sont déroulées les 21, 28, 30 janvier et 12, 13, 18, 25, 27 février et 10, 12 mars 2020.
En parallèle, la procédure d'information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation envisagé a été engagée. Une première réunion d'information s'est déroulée les 15, 16 et 17 janvier 2020. Au regard de la date prévue pour la première réunion d'information du CSE en vue de sa consultation sur le projet de réorganisation de la Société, en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du travail (dit "
Livre II"), et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en application des articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du Code du Travail (dit "Livre I") fixé les 15, 16 et 17 janvier 2020, la procédure d'information-consultation du CSE devait durer 4 mois maximum, soit jusqu'au 18 mai 2020 en application de l'article L. 1233-30-II-1°.
Toutefois, de convention expresse entre les Parties et par dérogation à l'article L. 1233-30-II-1° du Code du travail, il a été expressément convenu aux termes de l'Accord que le délai de la procédure d'information-consultation du CSE expirant initialement le 18 mai 2020 serait reporté conventionnellement au 28 mai 2020 à minuit.
Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 (ex 2019-nCoV) s’est propagée depuis la Chine.
Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Par décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, complété par décrets n°2020-344 du 27 mars 2020 et n°2020-423 du 14 avril 2020 (ci-après les "
Décrets"), un dispositif de confinement a été mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars 2020 à 12h00, jusqu'au 11 mai 2020.
En application de ces Décrets, les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation pour :
Se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible ;
Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés ;
Se rendre auprès d’un professionnel de santé ;
Se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement.
Au regard du contexte sanitaire actuel, des mesures de confinement imposées par le Gouvernement et de la nécessité impérieuse de limiter les rapports interpersonnels afin de lutter efficacement contre la propagation du virus covid-19, la Direction de la Société s'est rapprochée des OSR afin de négocier un avenant à l'Accord, compte-tenu de l'impossibilité de tenir les prochaines réunions de négociations avec les OSR et d'information-consultation du CSE conformément au calendrier défini à l'article 4 de l'Accord.
Les Parties se sont rencontrées les 20 et 31 mars 2020 mais ne sont pas parvenues à s'accorder sur les termes et conditions d'un éventuel avenant à l'Accord. En conséquence, un procès-verbal de désaccord a été conclu le 2 avril 2020.
À la suite de l'allocution du Président de la République le 13 avril 2020 annonçant la fin du dispositif de confinement à compter du 11 mai 2020, les Parties ont décidé de se rapprocher une nouvelle fois en vue de négocier et conclure le présent avenant à l'Accord (ci-après l'"
Avenant"), lequel a pour objet de proroger la durée de la procédure d'information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation envisagé et la négociation avec les OSR dans les conditions ci-après définies.
En conséquence, le présent Avenant a vocation à modifier les articles 4 et 5 de l'Accord, les autres dispositions de l'Accord restant inchangées.
* **
Article 1 – Modification de l'article 4 DE L'ACCORD relatif au Calendrier de la procédure de négociation avec les OSR et d'information-consultation du CSE
Les Parties conviennent de remplacer l'article 4 de l'Accord relatif au Calendrier de la procédure de négociation avec les OSR et d'information-consultation du CSE par les dispositions suivantes :
Sur la durée de la procédure d'information-consultation du CSE
Au regard de la date prévue pour la première réunion d'information du CSE en vue de sa consultation sur le projet de réorganisation de la Société, en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du travail (dit "
Livre II"), et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en application des articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du Code du Travail (dit "Livre I") fixé les 15, 16 et 17 janvier 2020, la procédure d'information-consultation du CSE devait durer 4 mois maximum, soit jusqu'au 18 mai 2020 en application de l'article L. 1233-30-II-1°.
De convention expresse entre les Parties et par dérogation à l'article L. 1233-30-II-1° du Code du travail, il a été expressément convenu aux termes de l'Accord que le délai de la procédure d'information-consultation du CSE expirant initialement le 18 mai 2020 serait reporté conventionnellement au 28 mai 2020 à minuit.
Toutefois, au regard du contexte sanitaire actuel, des mesures de confinement imposées par le Gouvernement et de la nécessité impérieuse de limiter les rapports interpersonnels afin de lutter efficacement contre la propagation du virus covid-19, les Parties s'accordent sur l'impossibilité de tenir les prochaines réunions de négociations avec les OSR et d'information-consultation du CSE conformément au calendrier défini à l'article 4 de l'Accord.
Compte-tenu de la date à laquelle le dispositif du confinement prendrait fin actuellement envisagée au 11 mai 2020 en application des Décrets, les Parties conviennent que la première date utile à laquelle il serait en mesure de poursuivre la procédure d'information-consultation du CSE dans des conditions de nature à assurer le respect du rôle des instances serait le 26 mai 2020.
À la date d'entrée en vigueur du dispositif du confinement fixée au 17 mars 2020, la durée conventionnelle de la procédure d'information-consultation du CSE restant à courir était de 72 jours calendaires, compte-tenu de la date d'expiration de ladite procédure d'information-consultation du CSE fixée conventionnellement au 28 mai 2020 à minuit, aux termes de l'Accord. En conséquence, de convention expresse entre les Parties et par dérogation à l'article L. 1233-30-II-1° du Code du travail et à l'article 4 de l'Accord, il a été expressément convenu aux termes du présent Avenant que le délai de la procédure d'information-consultation du CSE expirant initialement le 28 mai 2020 sera reporté conventionnellement au
6 août 2020 à minuit, compte-tenu (i) de la date de reprise de la procédure d'information-consultation du CSE fixée au 26 mai 2020 et (ii) du délai de 72 jours calendaires restant à courir.
La date d'expiration de la procédure d'information-consultation du CSE fixée au 6 août 2020 constitue donc un nouveau délai préfix arrêté conventionnellement entre les Parties à l'Avenant. L'absence d'avis du CSE ou le refus du CSE de rendre un avis au plus tard à cette date vaut avis négatif, le CSE étant alors réputé avoir été consulté régulièrement conformément aux dispositions de l'article L. 1233-30 du Code du travail.
Sur le calendrier des réunions d'information-consultation du CSE et de négociation avec les OSR
Sur le calendrier des réunions d'information-consultation du CSE
La procédure d'information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation envisagé a été engagée et une première réunion d'information s'est déroulée les 15, 16 et 17 janvier 2020.
Afin de répondre à l'enjeu de santé publique actuel, les Parties conviennent qu'aucune réunion d'information du CSE sur le projet de réorganisation envisagé n'aura lieu pendant la durée du confinement prévue par Décrets et décident de reprendre la tenue des réunions d'information du CSE sur le projet envisagé à compter du 26 mai 2020. Les dates et la fréquence des réunions d'information du CSE qui se tiendront à compter du 26 mai 2020, seront déterminées conjointement entre le secrétaire et le président du CSE. En tout état de cause, ces réunions devront avoir lieu dans le délai conventionnel d'information-consultation du CSE définie à l'article 1.1. ci-avant.
La date de la réunion de présentation des rapports d'expertise sera fixée conjointement entre le secrétaire et le président du CSE et pourra ne pas respecter le délai légal de 15 jours pour la remise des rapports, sans toutefois avoir pour conséquence de reporter la date d'expiration de la procédure d'information-consultation du CSE définie à l'article 1.1. ci-avant.
La date à laquelle le CSE rendra, au plus tard, son avis est le 6 août 2020 telle que définie à l'article 1.1. ci-avant. Les Parties conviennent d'approuver le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra son avis sur la base (i) d'un projet de procès-verbal qui sera préparé durant cette réunion par une société de rédaction (ii) ou d'une motion signée par le secrétaire et adoptée par les membres du CSE afin d'acter l'avis rendu par l'instance ou, le cas échéant, son refus de rendre un avis dans le cadre de cette consultation.
Sur le calendrier des réunions de négociation avec les OSR
Lors de 10 réunions qui se sont déroulées les 21, 28, 30 janvier et 12, 13, 18, 25, 27 février et 10, 12 mars 2020, les Parties ont abordé dans leurs discussions l'ensemble des éléments suivants :
le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du Code du travail ;
la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 du Code du travail ;
le calendrier des licenciements ;
le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4 du Code du travail.
L'article 4 de l'Accord prévoyait initialement la tenue de trois dernières réunions fixées les 17, 24 et 26 mars 2020. Toutefois, afin de répondre à l'enjeu de santé publique actuel, les Parties conviennent qu'aucune réunion de négociation avec les OSR n'aura lieu pendant la durée du confinement prévue par Décrets et décident de reporter la tenue des trois dernières réunions de négociations à une date postérieure au 25 mai 2020.
Dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date à laquelle le dispositif du confinement prendra fin actuellement envisagée au 11 mai 2020 en application des Décrets, soit au plus tard le 18 mai 2020, les Parties se réuniront pour déterminer, de manière loyale et en toute bonne foi, le calendrier des dernières réunions de négociation avec les OSR, et le cas échéant, leur nombre dans l'hypothèse où les trois réunions restantes s'avéreraient insuffisantes à la finalisation de la négociation.
En tout état de cause, les dernières réunions de négociation devront se tenir dans un délai de 21 jours calendaires à compter de la date de reprise de la procédure d'information-consultation du CSE fixée au 26 mai 2020 conformément à l'article 1.1.4. du présent Avenant, soit au plus tard le 16 juin 2020. La date de la dernière réunion de négociation correspondra à la date de signature ou non de l'accord collectif majoritaire total ou partiel, étant entendu que la Direction et les OSR pourront, en cas d'accord majoritaire total ou partiel, signer ledit accord antérieurement à cette date."
Article 2 – Modification de l'ARTICLE 3 DE L'ACCORD RELATIF AUX MOYENS SUPPLÉMENTAIRES ACCORDÉS AUX PARTENAIRES SOCIAUX
Les Parties conviennent de modifier l'article 3.1 de l'Accord relatif au crédit d'heures supplémentaires et l'article 3.7 de l'Accord relatif à la communication des OSR et du CSE dans les conditions définies ci-après. Les articles 3.2 à 3.6 et 3.8 de l'Accord demeurent inchangés.
Modification de l'article 3.1 de l'Accord relatif au crédit d'heures supplémentaires
L'article 3.1. de l'Accord prévoit que les représentants du personnel titulaires, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ("
CSSCT") et deux délégués syndicaux désignés par chaque OSR seront détachés à 100% sur leur activité de représentation du personnel dans le cadre du projet de réorganisation envisagé jusqu'au 31 août 2020.
Afin de prendre en compte la prorogation, par le présent Avenant, de la durée de la procédure d'information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation envisagé compte-tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré, les Parties conviennent de proroger la durée du détachement des représentants du personnel titulaires, des membres de la CSSCT et des deux délégués syndicaux désignés par chaque OSR dans les conditions définies ci-après.
À la date d'entrée en vigueur du dispositif du confinement fixée au 17 mars 2020, la durée conventionnelle du détachement des représentants du personnel titulaires, des membres du CSSCT et des deux délégués syndicaux désignés par chaque OSR sur leur activité de représentation du personnel restant à courir était de 168 jours calendaires, compte-tenu de la date de fin du détachement fixée conventionnellement au 31 août 2020, aux termes de l'Accord.
En conséquence, compte-tenu (i) de la date de reprise de la procédure d'information-consultation du CSE fixée au 26 mai 2020 conformément à l'article 1.1.4. du présent Avenant et (ii) de la durée de 168 jours calendaires restant à courir,
la durée du détachement des représentants du personnel titulaires, des membres du CSSCT et des deux délégués syndicaux désignés par chaque OSR sur leur activité de représentation du personnel, expirera le 10 novembre 2020 à minuit.
Les autres dispositions de l'article 3.1. de l'Accord demeurent inchangées.
Modification de l'article 3.7 de l'Accord relatif à la communication des OSR et du CSE
Compte-tenu du contexte sanitaire actuel, de la date à laquelle le dispositif du confinement prendra fin actuellement fixée au 11 mai 2020 et de la nécessité impérieuse de limiter les rapports interpersonnels afin de lutter efficacement contre la propagation du virus covid-19, les Parties conviennent de l'impossibilité de mettre en œuvre les moyens renforcés de communication mis à disposition des OSR et du CSE tels que prévus par l'article 3.7 de l'Accord et s'accordent sur la mise en place des moyens prévus ci-après à l'article 2.2.3 plus adaptés à la situation des Parties à la sortie du confinement.
En conséquence, les Parties conviennent de remplacer l'article 3.7 de l'Accord relatif à la communication des OSR et du CSE par les dispositions suivantes :
"La Société s'engage à :
envoyer à chaque salarié de la Société, par lettre simple à l'adresse postale utilisée pour l'envoi des bulletins de salaire, le document intitulé "procédure de connexion à la messagerie professionnelle" dans sa version diffusée par email en exchange users en date du 16 mars 2020 ;
organiser à la date librement fixée par la Société, une réunion d'information afin de leur dispenser une formation à l'outil WEBEX. Deux représentants du personnel désignés par chaque OSR pourront participer à cette réunion ;
permettre aux OSR et au CSE d'organiser des réunions avec l'ensemble du personnel, par la voie dématérialisée via l'outil WEBEX, afin de pouvoir échanger avec les salariés de la Société dans le cadre du projet de réorganisation envisagé ;
permettre aux OSR et au CSE de solliciter, à leur initiative, l'assistance technique du département informatique pour la tenue de deux réunions organisées par les OSR et/ou le CSE par la voie dématérialisée. Dans ce cadre, le département informatique n'aurait nullement vocation à tenir un rôle actif dans le déroulement des réunions dématérialisées tel que, par exemple, celui de modérateur, mais seulement à se tenir présent pour apporter une assistance technique en vue de la résolution d'éventuels problèmes techniques simples liés à l'utilisation de l'outil informatique.
Les Parties conviennent que l'engagement de la Société de mettre en œuvre les mesures prévues ci-avant se limite à un engagement de moyen destiné à faciliter les échanges des OSR et du CSE avec les salariés et ne saurait, en aucune façon, s'analyser en un engagement de résultat. En conséquence, les OSR reconnaissent expressément que la responsabilité de la Société ne saurait nullement être engagée en cas de difficulté, d'empêchement ou d'impossibilité des représentants du personnel et/ou des OSR de communiquer avec les salariés de la Société, pour quelle que raison et/ou pour quelle que cause que ce soit, dès lors que la Société aura satisfait aux engagements de moyen susvisés. En particulier, le calendrier de la procédure d'information-consultation du CSE et de négociations du PSE avec les OSR tel que prévu à l'article 1 de l'Avenant ne saurait nullement être remis en cause en cas de difficulté, d'empêchement ou d'impossibilité des représentants du personnel et/ou des OSR de contacter et/ou de communiquer avec les salariés de la Société." Les parties précisent néanmoins que ces moyens ne sont jugés acceptables que dans le contexte connu et prévisible au jour de la signature du présent avenant. Tout changement de circonstances lié au contexte sanitaire général, comme une nouvelle période de confinement, ou au contexte particulier, c’est-à-dire qui concernerait l’entreprise, qui entraverait ou empêcherait les représentants du personnel et / ou les OSR de contacter et/ou de communiquer avec les salariés de la Société, au-delà des contraintes connues au jour de la signature du present avenant, nécessitera une nouvelle négociation sur l’éventuelle adaptation de la procédure d’information consultation du CSE et notamment du calendrier.
Article 3 – Modification de l'article 5 DE L'Accord relatif À l'ENTRÉE EN VIGUEUR ET LA DURÉE DE L'ACCORD
Les Parties conviennent de remplacer l'article 5 de l'Accord relatif à l'entrée en vigueur et la durée de l'Accord par les dispositions suivantes :
"L'Accord est conclu pour la durée de la procédure de négociation avec les OSR et d'information-consultation du CSE sur le Projet, qui s'achèvera au plus tard le 6 août 2020, sous réserve du respect des différentes dispositions visées à l'article 4 de l'Accord tel que modifié par l'article 1 de l'Avenant. Le détachement des représentants du personnel se poursuivra jusqu'au 10 novembre 2020, tel que prévu à l'article 3.1. du présent accord modifié par l'article 2 de l'Avenant.
Le présent Accord entrera en vigueur le 05/02/2020".
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L'AVENANT
L'Avenant est conclu pour la durée de la procédure de négociation avec les OSR et d'information-consultation du CSE sur le Projet, qui s'achèvera au plus tard le 6 août 2020, sous réserve du respect des différentes dispositions visées à l'article 4 de l'Accord tel que modifié par l'article 1 de l'Avenant. Le détachement des représentants du personnel se poursuivra jusqu'au 10 novembre 2020, tel que prévu à l'article 3.1. de l'Accord modifié par l'article 2 de l'Avenant.
Le présent Avenant entrera en vigueur le 5 mai 2020.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET FORMALITÉ DE DÉPÔT
En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, l'Avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des OSR par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé.
Le présent Avenant sera déposé à l'initiative de la direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail).
Le présent Avenant sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et publié dans l'intranet.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.
Fait à Riom, le 5 mai 2020,
En 6 exemplaires originaux.
Pour la société LMSDC :
XXXXX
Responsable des Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;
Représentée par
XXXXX et XXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
La
Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. / C.G.C.) ;
Représentée par
XXXXX et XXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
La
Confédération Générale du Travail (CGT) ;
Représentée par
XXXXX, XXXXX et XXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
Le
Syndical Force Ouvrière (FO) ;
Représentée par
XXXXX, XXXXX et XXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet.
