Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, sise propriété de Mirabel – 63 200 RIOM, société par actions simplifiée, au capital de 21 520 000 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 316 331 065, dont le siège social est sis 10-12 Cours Michelet – 92800 PUTEAUX, représentée par , en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,
Ci-après dénommée «
L’entreprise »,
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;
Représentée par Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Française d’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ;
Représentée par Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;
Représentée par Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) ;
Représentée par Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; D’autre part,
Ensemble dénommées les
"Parties" signataires
PREAMBULE :
Les dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein du nouveau Comité Social et Economique (CSE).
Dans le respect de ces nouvelles dispositions légales et règlementaires concernant les Instances Représentatives du Personnel et le dialogue social dans l’entreprise, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord en vue de la mise en place d’une organisation sociale renouvelée, dans le respect de la culture sociale du site soutenue par son accord Droit Syndical et son avenant.
ARTICLE 1 : Agenda du Dialogue Social
Fréquence des consultations récurrentes :
Politique Sociale (en deux volets) : annuelle
Orientations Stratégiques : annuelle
Situation Economique et Financière : annuelle
Fréquence des négociations obligatoires :
Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : annuelle
Qualité de Vie au Travail : Biennale
Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes : Biennale
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels : Triennale
ARTICLE 2 : Composition du CSE
2.1 : Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Le Président pourra être assisté par un maximum de 3 salariés.
Afin d’éclairer au mieux le CSE, le Président pourra convier un ou plusieurs collaborateurs en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
2.2
: Délégation du personnel du CSE et membres du bureau
A défaut de stipulation dans le Protocole d’Accord Préélectoral, prévu à l’article L.2314-7 du code du travail, le nombre de titulaires et de suppléants sera défini en fonction de l’effectif de la société, en application de l’article R.2314-1 du Code du Travail. Le CSE est également composé d’un Représentant Syndical titulaire et d’un Représentant Syndical suppléant par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise. Parmi les membres titulaires élus, le CSE désigne à la majorité des présents, les membres du bureau suivants :
Un secrétaire et deux secrétaires adjoints ;
Un trésorier et deux trésorier adjoints.
2.3 : Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours imputables sur la durée du CFESS et financé par le CSE. Les frais de formation des membres titulaires du CSE élus pour la première fois seront pris en charge par l’entreprise, le temps passé en formation étant rémunéré comme temps de travail effectif. Les membres élus du CSE bénéficient d’une formation de 5 jours sur le thème de la santé au travail financée par l’entreprise.
ARTICLE 3 : Fonctionnement du CSE
3.1 : Périodicité des réunions de CSE
Les parties signataires du présent accord ont décidé de ne pas tenir de réunion du CSE au mois d’août. Ainsi le nombre de réunions ordinaires annuel du CSE est fixé à onze.
Parmi ces 11 réunions ordinaires par an, quatre réunions portant également sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.
Le CSE peut tenir une réunion exceptionnelle à la demande du Président et/ou de la majorité des membres du CSE. Dans ce cas, le Président fixe la date et l’heure sans délai, en accord avec le Secrétaire du CSE.
: Assistance aux réunions
Par principe seul les élus titulaires et représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE. En application des ordonnances Macron, les suppléants participent aux réunions du CSE seulement en l’absence du titulaire. Dans les cas où un élu titulaire nécessiterait d’être remplacé, la règle suivante s’appliquera :
Cas / ordre
Même OS ?
Même Collège ?
Elu
1 Oui Oui Elu suppléant présenté par la même organisation syndicale et appartenant au même collège 2 Oui Non Elu suppléant présenté par la même organisation syndicale et n’appartenant pas au même collège 3 Oui Oui Non-élu venant sur la liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire après le dernier élu titulaire ou à défaut suppléant et appartenant au même collège 4 Non Oui suppléant élu
Le remplaçant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l’instance.
Dans les cas où un élu suppléant nécessiterait d’être remplacé, la règle suivante s’appliquera :
Cas / ordre
Même OS ?
Même Collège ?
Elu
1 Oui Oui Non-élu venant après le dernier élu titulaire ou à défaut suppléant présenté par la même organisation syndicale et appartenant au même collège 2 Oui Non Non-élu venant après le dernier élu titulaire ou à défaut suppléant présenté par la même organisation syndicale mais n’appartenant pas au même collège 3 Non Oui Non-élu titulaire ayant obtenu le plus grand nombre de voix 4 Non Oui Non-élu suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix
Le remplaçant devient suppléant jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l’instance.
: Convocations et ordre du jour
Afin d’assurer une continuité d’information et de favoriser le suivi de l’actualité du CSE par les suppléants, ceux-ci seront destinataires des convocations, des ordres du jour et de l’ensemble des documents transmis aux membres titulaires du CSE.
: Procès-verbaux des réunions
A la suite de chacune des réunions de CSE, un projet de procès-verbal sera établi par une société de rédaction qui mettra par écrit un enregistrement pris en séance.
Cette prestation sera prise en charge par la Direction pour les réunions ordinaires et extraordinaires.
Compte tenu de la complexité des sujets abordés dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques et de celle relative à la situation économique et financière, le niveau de rédaction des procès-verbaux des réunions de ces deux consultations, par la société spécialisée, sera renforcé.
Le procès-verbal établi sera ensuite soumis à l’approbation des membres du CSE, selon les règles en vigueur.
: Obligation de discrétion
Les membres de la Délégation du personnel du CSE, les représentants de la Direction ainsi que toute personne amenée à en avoir connaissance dans le cadre de la tenue d’une réunion de CSE, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telle par l’une ou l’autre des parties.
: Déplacement et frais des membres du CSE
Les frais de déplacement des membres du CSE, engendrés dans le cadre des réunions ou sollicitations à l’initiative de l’entreprise, seront pris en charge dans les limites et conditions visées par la Politique des frais professionnelles et notes de frais, applicable à l’ensemble des salariés. Les élus (titulaires et suppléants) en PCAA pourront bénéficier de la participation mensuelle forfaitaire aux frais de carburant.
ARTICLE 4 : Crédit d’heures de délégation et temps passé en réunion du CSE
4.1 : Temps passé en réunion CSE à l’initiative de l’employeur
Le temps passé aux réunions du CSE à l’initiative de l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres du CSE.
4.2 : Crédit d’heures de délégation
Les membres du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation défini selon les modalités suivantes :
Elus titulaires :
Le temps passé à la réunion préparatoire des réunions ordinaires du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une demi-journée ;
Ils bénéficient d’un crédit d’heure de 24 heures de délégation par mois.
Elus suppléants :
Le temps passé à la réunion préparatoire des réunions ordinaires du CSE, dans la limite de 2 demi-journées par réunion (préparation de l’ordre du jour et préparation de la réunion de CSE), est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Ils bénéficient de 4h de délégation par mois.
Règle de mutualisation et de report :
La mutualisation et le report des heures de délégation entre membres du CSE sont permis, y compris avec les élus suppléants. Le report des heures de délégation d’un mois sur l’autre est permis dans la limite d’une période de 12 mois glissants. La répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Dérogation à la règle de prise des heures de délégation par 4h pour les cadres autonomes.
Crédit d’heures supplémentaire pour le bureau du CSE :
Afin de permettre aux membres du bureau d’assurer leurs fonctions spécifiques au sein du comité pour gérer les affaires courantes et faire fonctionner le CSE, un crédit d’heure supplémentaire mensuel est accordé comme suit :
Secrétaire : 30h
Secrétaire adjoint 1 : 12h
Secrétaire adjoint 2 : 12h
Les crédits d’heures sont mutualisables entre les secrétaires au cours d’un même mois.
Trésorier : 12h
Trésorier adjoint 1 : 6h
Trésorier adjoint 2 : 5h
Les crédits d’heures sont mutualisables entre les trésoriers au cours d’un même mois.
ARTICLE 5 : Les moyens matériels
L’entreprise met à la disposition du CSE, des locaux aménagés et dotés du matériel nécessaire au fonctionnement de l’instance.
Le local aménagé et le matériel nécessaire actuellement mis à la disposition du CE seront intégralement transférés au CSE pour l’exercice de ses fonctions.
Chaque élu du CSE en PCAA sera doté d’un ordinateur portable pour lui permettre d’exercer son mandat.
ARTICLE 6 : Les consultations du CSE
Les consultations récurrentes du CSE obligatoires sont regroupées en trois grands blocs de consultation :
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Les orientations stratégiques de l’entreprise.
Les frais d’expertise des consultations récurrentes restent à la charge du CSE et de la Direction selon les règles en vigueur.
ARTICLE 7 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont conjointement décidé de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de l’entreprise, qui a pour rôle de contribuer à promouvoir la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail dans l’entreprise.
7.1 : Membres de la CSSCT
Composition de la CSSCT :
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant ;
Six membres dont un représentant par collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE. Chaque Organisation Syndicale peut désigner un membre parmi les élus du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE. Les autres membres sont désignés par le CSE parmi les salariés de l'entreprise, qui peuvent ne pas avoir de mandat et qui bénéficieront de la même protection que les membres du CSE. Le médecin du travail, le responsable EHS du site, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de la prévention de la CARSAT sont invités aux réunions de la CSSCT.
7.2 : Crédit d’heures
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures, pour l’exercice de leur mission. Les crédits d’heures sont mutualisables entre les membres au cours d’un même mois.
La CSSCT désignera parmi ses membres un rapporteur-coordinateur disposant d’un crédit mensuel d’heures de délégation additionnel de 10 heures.
7.3 : Attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier par délégation du CSE, toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Lorsqu’elle se réunit sur délégation du CSE, la Commission pourra prendre des recommandations qu’elle transmettra au Comité. D’une manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.
7.4 : Périodicité des réunions de la CSSCT
Le nombre de réunion CSSCT est fixé sur un rythme d’une réunion par trimestre, soit 4 réunions annuellement, selon un calendrier établi conjointement entre le Président et le rapporteur-coordinateur de la CSSCT, à chaque fin d’année civile. En cas de modification exceptionnelle d’une date prévue au calendrier annuel, la nouvelle date est choisie par le Président en concertation avec le rapporteur-coordinateur de la CSSCT.
Des réunions exceptionnelles de CSSCT pourront être tenue si besoin.
7.5 : Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation d’une durée prévue à l’article L. 2315-40 du Code du travail prise en charge par la société.
Chaque membre de la CSSCT, pourra également suivre une formation de son choix dans le champ de la santé, de la sécurité et/ou des conditions de travail, prise en charge par l’employeur dans la limite de 3 jours par mandat.
Le temps consacré aux formations prévues au présent article est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
7.6 : Frais d’expertise et moyens matériels
La Direction prendra en charge les frais d’expertises déclenchés dans le cadre de consultation du CSE relative à des évolutions d’organisation et/ou technologiques, ainsi que dans le cadre des PSE et de leur suivi. Pour que la CSSCT puisse exercer ses fonctions, la Société mettre à sa disposition :
Le local aménagé précédemment pour le CHSCT ainsi que le matériel nécessaire
Un ordinateur portable pour le rapporteur de la CSSCT
ARTICLE 8 : les autres commissions du CSE
Le nombre de membres par commission spécialisée est de 8 dont un rapporteur.
Les membres des commissions du CSE, à l’exception de la CSSCT, peuvent être désignés parmi les élus ou RS au CSE. Ils peuvent également être désignés parmi les DS dans la limite d’un par OS, et par commission, celui-ci ne pouvant pas être rapporteur de cette commission.
Les salariés non élus invités à des réunions de l’une ou l’autre des commissions obligatoires ou facultatives du CSE, seront rémunérés 2 heures par réunion.
Type commission
Crédit d’heures spécifiques/Observations
Commission logement Crédit d’heure de 20h par an pour les membres titulaires et suppléants du CSE. Commission formation professionnelle et emploi Pas de crédit d’heure spécifique. Le temps passé en réunion pour les élus titulaires et suppléants est rémunéré comme du temps de travail. Commission égalité professionnelle H/F Le temps passé en réunion est pris sur les heures de délégation. Commission restaurant Crédit d’heure de 24h par an par membre. Le rapporteur bénéficie d’un crédit d’heure additionnel de 10h/an. Le membre de la commission en charge des plans de prévention bénéficie d’un crédit d’heure additionnel de 20h/an. Commission structure et organisation Le temps passé en réunion avec la Direction est rémunéré comme du temps de travail. Son rôle est de suivre les effectifs pour le CSE. Elle tient une réunion mensuelle en préparation de la réunion CSE plénière. Le secrétaire du CSE est invité de droit aux réunions de la commission « Organisations et Effectifs » quand celle-ci est réunie à la demande de la Direction pour les réunions de suivi des effectifs et des organigrammes. Dans ce cadre le temps passé en réunion avec la Direction par le secrétaire du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Commission Culture et Loisirs Pas de crédit d’heures spécifique. Commission santé prévoyance (prévue par accord) La commission tient une réunion préparatoire avant chaque réunion rémunérée comme temps de travail. Prise de note par la Direction et synthèse en réunion CSE. Commission sociale Crédit d’heure de 24h / an par membre.
ARTICLE 9 : Congés statutaires des Organisations Syndicales
Conformément à l’accord droit syndical (avenant du 3/03/1996), chaque Organisation Syndicale bénéfice de 10 jours par an de congés statutaires. Chaque Organisation Syndicale représentative bénéficiera également de 2 jours de congé statutaire par élu titulaire au CSE. Les modalités de prise de ces jours de congé statutaires sont définies à l’article I de l’avenant du 3 mars 1993 à l’accord sur le droit syndical du 08/01/1975.
ARTICLE 10 : Représentation au Comité d’Entreprise Européen
En cas d’attribution d’un siège de représentant au Comité d’Entreprise Européen au site de Mirabel, le représentant bénéficiera d’un crédit d’heure spécifique d’une demi-journée par mois. Si nécessaire, il pourra également bénéficier d’une formation à l’anglais.
ARTICLE 11 – Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Riom. Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à RIOM Le 3 août 2020, En 6 exemplaires
Pour la société LMSDC
Responsable Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;
Représentée par Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Française d’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ;
Représentée par Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;
Représentée par Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) ;
Représentée par Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet.
