Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, sise propriété de Mirabel – 63 200 RIOM, société par actions simplifiée, au capital de 21 520 000 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 316 331 065, dont le siège social est sis 10-12 Cours Michelet – 92800 PUTEAUX, représentée par , en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,
Ci-après dénommée «
L’entreprise »,
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;
Représentée par , Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Française d’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ;
Représentée par , Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;
Représentée par Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) ;
Représentée par Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
D’autre part,
Ensemble dénommées les
"Parties" signataires
Préambule
Le 12 novembre 2019 le Comité Social et Economique et l’ensemble du personnel étaient informés d’un projet de recherche d’un acquéreur capable d’apporter des volumes de produits et d’assurer la pérennité de l’activité de production pharmaceutique du site de Mirabel.
Bien que les négociations entre MSD et l’acquéreur identifié soient toujours en cours pour fixer les nombreux points de l’accord qui liera ces deux sociétés pendant une période de huit années, Direction et Organisations Syndicales Représentatives se sont engagées dans la négociation d’une prime de cession.
Au terme de trois réunions de négociation, les parties se sont accordées, sur le versement d’une prime liée à la cession, dénommée « prime de cession ». Article 1 – Périmètre d’application Cette prime bénéficierait à l’ensemble des personnels CDI de la société LMSDC dont le contrat de travail serait transféré à l’acquéreur en application de l’article L1224-1. Article 2 – Montant de la prime Le montant de la « prime de cession » serait fixé à vingt-cinq mille euros (25 000 euros). Son versement est conditionné par la cession effective de l’activité de production de produits pharmaceutiques, et s’effectuerait en deux parties de la façon suivante :
Dix mille euros (10 000 euros) en décembre 2020 ;
Quinze mille euros (15 000 euros) en janvier 2021.
Article 3 – Conditions de versement de la prime Compte tenu de la nature de cette prime qui est une prime dite de cession c’est-à-dire liée au fait que le site soit cédé à un repreneur et quitte le groupe MSD, le versement de cette prime est conditionné, outre à la reprise normale du travail et à l’atteinte des objectifs de production habituels, au fait que la cession au repreneur puisse se dérouler dans de bonnes conditions et ne soit pas perturbée par de nouveaux arrêts de travail qui seraient liés aux mêmes revendications et ce jusqu’à la réalisation effective de la cession.
Article 4 – Dépôt et publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Riom. Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à RIOM Le 06/11/2020 En 6 exemplaires
Pour la société LMSDC
Responsable Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représentée par , Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Représentée par , Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
La Confédération Générale du Travail (CGT),
Représentée par Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO),
Représentée par , Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet
