PROLONGATION DE L’ACCORD RELATIF A LA PRIME ANNUELLE DE PRESENTEISME, PORTANT AVENANT
AUX PROTOCOLES D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DES ANNEES 2016 et 2018
Entre les soussignées :
La société Laboratoires M&L société anonyme dont le siège social est situé Zone Industrielle Saint Maurice – 04100 Manosque,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
La Confédération Générale des Cadres (CFE–CGC)
Force Ouvrière (FO)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
D’autre part,
Préambule
Le protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2016, conclu le 16 mars 2016, a confirmé le principe du versement de la prime annuelle Laboratoires M&L et en a précisé les conditions de versement. Dans le cadre du protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018, signé le 10 avril 2018, les parties signataires ont rappelé le versement de cette prime et son montant atteint en juin 2017, et renvoyé à l’accord NAO 2016 s’agissant de ses modalités d’attribution et de calcul.
A l’occasion de nouvelles négociations en 2018, les parties signataires ont fait le constat d’un taux d’absentéisme élevé dans l’entreprise ainsi que de l’existence d’un nombre significatif d’absences de courte durée, et convenu qu’il était dans l’intérêt de l’entreprise et de ses collaborateurs d’essayer de remédier à cette situation, en encourageant l’assiduité des salariés.
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de faire évoluer en juin 2018 pour une durée de deux ans la prime annuelle Laboratoires M&L, pour la transformer en prime de présentéisme.
Considérant l’expiration prochaine des dispositions relatives à cet accord, et au vu du contexte particulier lié à la crise du COVID-19, les partenaires sociaux et la direction ont convenu lors d’une réunion en date du mois de juin 2020, après un premier bilan de l’application de cet accord, de le reconduire pour une durée d’un an selon les mêmes dispositions.
En conséquence, il a été convenu de prolonger ce qui suit :
Article 1
La prime annuelle Laboratoires M&L telle que mentionnée et définie à l’article 1.7 du protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2016 et reprise à l’article 1.9 du protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018, est transformée en
prime annuelle de présentéisme Laboratoires M&L.
Le montant, les bénéficiaires et les conditions d’attribution de la prime annuelle de présentéisme Laboratoires M&L sont les suivants :
Montant et modalités de revalorisation
Le montant de la prime annuelle de présentéisme Laboratoires M&L est de 2.103,24 € bruts (valeur juin 2020). Ce montant est revalorisé une fois par an, avant le 31 mai de l’année en cours, de l’augmentation du point Chimie telle que négociée au niveau de la branche.
Pour les salariés à temps partiel, en application du principe de proportionnalité de la rémunération du salarié à temps partiel découlant de l’article L. 3123-5 du Code du travail, le montant de la prime annuelle de présentéisme sera proratisé en fonction de la durée hebdomadaire contractuelle de travail.
Pour les salariés entrés dans les effectifs en cours d’année, le montant de la prime est calculé prorata temporis, sous réserve des 6 mois d’ancienneté requis sur la période de référence définie ci-dessous.
Période de référence et modalités de versement
La période de référence est le 1er juin de l’année N-1 jusqu’au 31 mai de l’année N. La prime se calcule au mois de juin de l’année N pour un versement sur la paie de ce même mois de juin de l’année N.
Les versements s’effectuent à hauteur de 25% maximum au mois de juin de l’année N et à hauteur de 75% maximum au mois de novembre de l’année N. L’éventuel reliquat redistribué est versé sur la paie de janvier de l’année N+1 pour les salariés présents aux effectifs.
Les dispositions relatives à cette nouvelle prime annuelle de présentéisme s’appliqueront à compter de la période de référence du 01/06/2020 au 31/05/2021, correspondant ainsi à un versement à hauteur de 25% maximum en juin 2021 et de 75% maximum en novembre 2021 avec un éventuel reliquat distribué en janvier 2022.
Bénéficiaires et modalités de calcul
Pour bénéficier de la prime annuelle de présentéisme, le salarié doit :
disposer d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 mai de l’année N, en tenant compte des éventuelles périodes d’intérim (sans coupure de mission sauf périodes de fermeture à la demande de la Direction).
être présent aux effectifs (contrat de travail toujours en cours) le 1er du mois de versement de la prime (soit les 1er juin, 1er novembre et 1er janvier).
Le montant de la prime annuelle de présentéisme versée au salarié est déterminé en considération du nombre de périodes d’absence (quelle que soit leur durée) du salarié au cours de la période de référence :
1 période d’absence = proratisation de la prime annuelle au vu du nombre de jours d’absence
2 périodes d’absence = proratisation de la prime annuelle au vu du nombre de jours d’absence et déduction de 5% de la prime annuelle
3 périodes d’absence = proratisation de la prime annuelle au vu du nombre de jours d’absence et déduction de 25% de la prime annuelle
4 périodes d’absence = proratisation de la prime annuelle au vu du nombre de jours d’absence et déduction de 70% de la prime annuelle
Au-delà de 4 périodes d’absence : déduction de 100% de la prime annuelle.
A ce titre, toutes les absences générant une suspension du contrat de travail sont comptabilisées,
sauf :
les congés payés,
JNT,
« récupérations »,
repos compensateurs,
congés maternité et congés pathologiques liés à la maternité,
congés paternité,
arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
congés dits exceptionnels pour évènement familiaux (décès, mariage, …),
congés pour enfants malade,
congé pour journée d’intempérie,
congés sans solde posés dans le cadre de fermetures imposées par l’entreprise,
congés des réservistes militaires.
les jours d’activité partielle chômés
De plus, par exception, comme précisé dans le protocole d’accord NAO 2018, ne seront pas considérées comme « éliminatoires » - c’est-à-dire ne seront pas prises en compte pour le calcul de la prime de présentéisme – les périodes d’absences pour hospitalisation des travailleurs handicapés, pour les hospitalisations liées à leur handicap dans les conditions ci-après :
Le salarié concerné est reconnu travailleur handicapé et déclaré comme tel dans l’entreprise
Le médecin du travail confirme que le motif d’hospitalisation est lié au handicap du salarié
Le salarié a préalablement épuré l’ensemble des jours « Travailleur Handicapé » dont il bénéficie pour la période de référence en cours.
Le salarié remet, dans les délais habituels, un bulletin d’hospitalisation au service RH.
En janvier de l’année N+1, l’excédent de la prime annuelle de présentéisme résultant de l’application des taux de proratisation et de déduction précités sera, par site, calculé et réparti entre les salariés ayant eu au maximum 5 jours calendaires d’absence et 2 périodes d’absence sur la période de référence et qui demeurent inscrits aux effectifs à la date du 1er janvier de l’année N+1.
Article 2 : Commission de Suivi
Les Parties s’accordent pour mettre en place une Commission de Suivi propre au suivi de l’absentéisme qui se réunira au moins semestriellement sur la période d’application de l’accord.
Article 3
Les présentes dispositions viennent réviser et se substituent à l’ensemble des dispositions antérieures relatives à la prime annuelle Laboratoires M&L, en particulier celles figurant à l’article 1.7 du protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2016 et à l’article 1.9 du protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2021. Avant cette échéance, les parties signataires se réuniront afin d’échanger sur son éventuelle reconduction ou sa révision. A l’issue de cette période d’1 an, si cet accord n’est pas reconduit selon ces mêmes conditions, les conditions initiales de la prime annuelle telles que définies dans les accords NAO précédents s’appliqueront.
Le présent accord pourra être révisé conforment aux dispositions légales.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Digne-les-Bains
Fait à Manosque, en 6 exemplaires, le 16 juillet 2020.
