Accord d'entreprise LABORATOIRES M&L
AVENANT DE PROLONGATION A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
Application de l'accord
Début : 22/05/2020
Fin : 31/12/2021
Début : 22/05/2020
Fin : 31/12/2021
25 accords de la société LABORATOIRES M&L
Le 31/07/2020
Avenant de prolongation de l’accord collectif relatif à la négociation obligatoire sur la Qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la pénibilité
Entre :
La société Laboratoires M&L, société anonyme, dont le siège social est situé Zone Industrielle Saint Maurice – 04100 Manosque,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
La Confédération Générale des Cadres (CFE–CGC)
Force Ouvrière (FO)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
D'autre part,
Préambule
Le 22 mai 2017, les parties signataires ont conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation obligatoire sur la Qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la pénibilité.Cet accord a été conclu pour une durée triennale dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Lors d’une réunion du 24 janvier 2020, les partenaires sociaux et la direction ont convenu que cette négociation devait initialement être ouverte au cours du second semestre 2020.
Cependant, au vu du contexte particulier lié à la crise du COVID-19 et de l’agenda social à venir sur les prochains mois, la société Laboratoires M&L et les Organisations Syndicales Représentatives se sont toutefois finalement entendues pour décaler cette négociation sur le dernier trimestre de l’année 2021.
Dans ce contexte, pour tenir compte de ce nouveau calendrier social, les parties ont décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 l’application de l’accord d’entreprise du 22 mai 2017 relatif à la négociation obligatoire sur la Qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la pénibilité.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Le terme de l’accord d’entreprise relatif à la négociation obligatoire sur la Qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la pénibilité en date du 22 mai 2017, est reporté au 31 décembre 2021.
Article 2
Le présent avenant prend effet à la date du 22 mai 2020.Postérieurement à sa signature, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Digne-les-Bains
Fait à Manosque,
Le 31/07/2020
En 6 exemplaires originaux.
Pour la société Laboratoires M&L SA :
Pour La CFDTPour La CFE CGC
Pour FOPour UNSA
Mise à jour : 2020-09-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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