AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
Entre :
La Société Laboratoires M&L, société anonyme, au capital social de 8.126.409,35 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro B 305 823 296, dont le siège social est situé, ZI Saint Maurice, 04100 Manosque, prise en la personne de son représentant légal, dûment mandaté et habilité.
Dénommée ci-après « la Société ou l’entreprise »
ET :
Les organisations syndicales :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Force Ouvrière (FO),
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),
Dénommées ci-après « les organisations syndicales »
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Préambule :
Le 11 mars 2019, les partenaires sociaux ont conclu un accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Cet accord a été conclu pour une durée triennale dans le cadre de la négociation périodique obligatoire conformément aux dispositions des articles L.2242-20 et suivants du Code du travail.
Dans la continuité des discussions intervenues entre les partenaires sociaux et la Direction, les parties ont convenu de maintenir les dispositifs relatifs à la gestion des emplois et des parcours professionnels mis en œuvre au sein de la Société pour une durée déterminée (exception faite de l’article 7.2.1 relatif aux temps partiels fin de carrière et aux temps partiels en période de faible activité désormais intégré dans l’accord collectif triennal Bien Vivre Ensemble du 31 mars 2022).
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Prolongation de la durée de l’accord GEPP du 11 mars 2019
Le terme de l’accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) du 11 mars 2019 est reporté au 30 juin 2023.
Clauses administratives
Effet de l’avenant
Les stipulations du présent avenant annulent et remplacent de plein droit celles contenues dans l’accord du 11 mars 2019 portant sur le même objet.
Les stipulations de l’accord GEPP qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 30 juin 2023.
Il est expressément convenu que cet avenant cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé auprès de la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également remis au Comité Social et Economique.
L’avenant sera tenu à disposition du personnel au service des ressources humaines et disponible sur le site Intranet de l’entreprise.
Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signatures.
