AU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI
Entre :
La société Laboratoires M&L, société anonyme dont le siège social est situé Zone Industrielle Saint-Maurice — 04100 Manosque, représentée par,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Force Ouvrière (FO),
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),
D'autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties », Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’activité de la société Laboratoires M&L consiste essentiellement à concevoir et à fabriquer des produits cosmétiques.
Dans ce cadre, la recherche et le développement (R&D), indispensable à l’innovation et la préservation de hauts standards de qualité, constitue un axe de travail essentiel pour assurer le développement économique de la société Laboratoires M&L. La société Laboratoires M&L dispose d’ailleurs d’infrastructures et d’équipes dédiées en permanence à ces missions.
La société Laboratoires M&L a cependant souhaité s’engager dans un projet de recherche et de développement d’une ampleur et d’une temporalité tout à fait inhabituelles, portant par exemple, sur des projets nécessaires avec des impacts conséquents en termes d’innovation ou d’adaptation :
à la mise en conformité des réglementations internationales à venir et non prévisibles
ou des exigences consommateurs à venir et non prévisibles
Ces projets nécessitent de mobiliser des expertises scientifiques et d’ingénierie spécifiques pour le temps de la réalisation de ces derniers, dont la durée peut être évaluée à environ 36 mois.
Au-delà de ce contexte lié aux activités de Recherche et Développement, il ne peut être exclu que, dans l’avenir, d’autres projets tout à fait spécifiques et ponctuels, que ce soit dans les activités Manufacturing, IT ou autres domaines nécessitent également le recours à des savoir-faire pointus non-disponibles en interne, et nécessitant, pour leur réalisation, de recruter en externe des ingénieurs ou des cadres.
Or, la réglementation des contrats à durée déterminée classiques est inadaptée pour la réalisation de missions de cette nature, compte tenu des durées trop courtes ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées.
En présence de tels besoins, le contrat de travail à durée déterminée à objet défini (ci-après CDD-OD) est apparu constituer un cadre juridique tout à fait adapté, et d’ailleurs précisément institué à cet effet par le législateur, pour répondre à ces situations.
C’est dans ce cadre que les parties au présent accord se sont rencontrées et ont convenu qu’il puisse être recouru au contrat de travail à durée déterminée à objet défini dans les conditions prévues aux articles L. 1242-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours à de tels contrats au sein de la société Laboratoires M&L.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés de la société Laboratoires M&L tels que définis à l’article 3 du présent accord.
Article 2 : Objet du contrat de travail à durée déterminée à objet défini (CDD – OD)
Le CDD-OD mis en place par le présent accord peut être conclu notamment dans les cas d’accomplissement de prestations techniques, scientifiques ou d’ingénierie liées à des projets spécifiques, ne relevant pas de l’activité habituelle et permanente du département concerné (exemple : projet ingrédients polémiques en Recherche et Développement). Dans un premier temps et en phase d’expérimentation, le recours aux CDD à OD se fera au sein de l’activité Recherche et Développement et pourra se déployer au sein d’autres d’activités par la suite.
Le CDD-OD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il est par ailleurs convenu entre les parties que le suivi du recours à ce type de contrat sera effectué auprès du CSE (que ce soit via la BDESE ou un autre état de suivi).
Article 3 : Salariés bénéficiaires du CDD à objet défini
Le CDD-OD permet l'embauche en contrat à durée déterminée d'ingénieurs ou de cadres tels que définis par la convention collective nationale des Industries Chimiques applicable à l’entreprise, pour l’un des motifs mentionnés à l'article 2 du présent accord.
Article 4 : Durée du CDD à objet défini
Le CDD-OD mis en œuvre par le présent accord est conclu pour la durée de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, avec une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois.
Le CDD-OD ne peut pas être renouvelé.
Article 5 : Contenu du CDD à objet défini
Conformément aux dispositions de l’article L.1242-12-1 du Code du travail, outre les clauses communes à tout contrat de travail à durée déterminée, le CDD-OD comporte également :
La mention : « Contrat à durée déterminée à objet défini » ;
L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux, et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Article 6 : Fin du CDD à objet défini
Au terme du contrat
Le CDD-OD prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Le salarié bénéficie d'un délai de prévenance de 2 mois minimum qui débute avant la date estimée par l'entreprise pour la réalisation de l'objet, sans pouvoir porter la durée totale du contrat au-delà de la limite légale de 36 mois.
Rupture avant le terme du contrat
Le CDD-OD peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion, c’est-à-dire au terme du 24e mois.
Cette rupture fera l’objet d’une lettre précisant les motifs de celle-ci et adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Il est institué un délai de prévenance réciproque d'un mois minimum, qui devra être respecté que la rupture soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié. En tout état de cause, la rupture anticipée du contrat de travail prend effet à la fin des 18 mois ou des 24 mois.
Le CDD-OD peut également être rompu avant l'échéance du terme selon les conditions de droit commun applicables au CDD (commun accord, faute grave/lourde, force majeure, inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail ou embauche en CDI).
Indemnité de fin de contrat
Le salarié en CDD-OD bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute :
à l'issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI ;
en cas de rupture anticipée à l'initiative de la Société pour une cause réelle et sérieuse à l’issue du 18e mois ou à la date anniversaire de la conclusion du contrat, soit au 24e mois.
Article 7 : Garanties applicables aux salariés titulaires d’un CDD à objet défini
7.1 – Priorité d’embauche en contrat de travail à durée indéterminée
Pendant toute la durée de leur contrat, les salariés en CDD-OD bénéficient d’une priorité d’embauche en contrat à durée indéterminée sur tout poste à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise correspondant à leurs compétences et à leurs qualifications, et sur lequel ils se seront portés candidats. Les salariés en CDD-OD doivent pour cela être proactifs dans leur démarche de recherche et utiliser les outils informatiques de publication des offres de postes internes/externes mis à leur disposition.
7.2 – Droit à la formation et à la validation des acquis de l’expérience
Les salariés titulaires d’un CDD-OD bénéficient, pendant l’exécution de leur contrat de travail, d’un droit d’accès à la formation professionnelle continue dans les mêmes conditions que les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et à la validation des acquis de l’expérience.
7.3. – Aide au reclassement
A l’issue du CDD-OD et en l’absence de poste disponible dans la même fonction pouvant être proposé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, la société Laboratoires M&L apportera au salarié une aide personnalisée au reclassement pour un emploi externe.
A cette fin, après sollicitation du salarié en contrat CDD-OD, le service des Ressources Humaines mettra à sa disposition ses compétences pour l’établissement d’un CV, pour la démarche d’entretien à des fins de recherche d’emploi, au plus tard deux mois avant la fin présumée du contrat ; le salarié pourra également recevoir une information sur les dispositifs de formation existants tels que le CPF et autres dispositifs en vigueur au moment du départ.
7.4. – Suite du parcours professionnel
Afin de lui permettre d’organiser la suite de son parcours professionnel, le salarié en CDD-OD bénéficiera, au cours du délai de prévenance :
d’une autorisation d’absence sans diminution de salaire, planifiée en concertation avec la Direction et d’un nombre d’heures prévues par la Convention Collective de la Chimie, applicable dans l’entreprise.
Les absences devront être planifiées en concertation avec la Direction.
Ce droit cessera dès lors que le salarié aura retrouvé un emploi ce dont il devra informer la Société.
7.5. – Priorité de réembauche
Le salarié en CDD-OD qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours
après la fin de son contrat de travail :
sera informé des offres d’emploi émises par la société Laboratoires M&L correspondant à sa qualification et à ses compétences ;
bénéficiera d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois sur tout poste correspondant à ses compétences, expériences et qualifications sur lequel il se sera porté candidat, et ce pendant une durée de 12 mois à compter de la date de fin de son CDD-OD et sous réserve que les délais de carence en cas de successions de CDD le permettent.
La priorité de réembauche ne sera pas applicable en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié.
Article 8 : Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 26 février 2024.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Article 10 : Dépôt et publicité
Postérieurement à sa signature, le présent accord, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Digne-les-Bains.
En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
Le présent document sera tenu à disposition du personnel sur le site Intranet de la Société.
Fait à Manosque en 6 exemplaires, Le 26 février 2024
