ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) AU SEIN DE LA SOCIETE LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE
ENTRE :
La société LABORATOIRES OMEGA PHARMA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 542 044 656, ayant son siège social 20 rue André Gide à CHATILLON (92320), représenté par xxx en sa qualité de xxx, dûment mandaté aux fins des présentes.
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Syndicat FO : représenté par xxx
Syndicat CFE-CGC : représenté xxx
Syndicat CFDT : représenté par xxx
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
PREAMBULE
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi « Rebsamen » a réformé en profondeur les dispositions du Code du travail en matière de représentation du personnel et de négociation collective. L’objectif de cette loi est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’instances adaptées à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique, en rationalisant les modalités de la consultation des instances élues et de négociation avec les organisations syndicales représentatives. Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont poursuivi la réforme en matière de représentation du personnel. Ces nouvelles dispositions ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel (CE, CHSCT, DP) à la date de sa publication au Journal officiel, le CSE devra être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard au 31 décembre 2019. Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Ces spécificités s’inscrivent au sein des Laboratoires OMEGA PHARMA dans le cadre d’une pratique ancienne, constante et soutenue du dialogue social. En effet, au sein des Laboratoires OMEGA PHARMA, il existe un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche plus moderne et stratégique, dans l’esprit des nouvelles dispositions. Dans le cadre de l’accord d’entreprise du 15 janvier 2019 relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein des Laboratoires OMEGA PHARMA, il a été convenu avec les Organisations Syndicales signataires de la mise en place des CSE au sein des différents établissements de l’entreprise et d’un Comité Social et Economique central (ci-après « le CSEC »).
L’accord susvisé a défini le périmètre des établissements distinct pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, et prévu l’élection d’un Comité Social et Economique d’établissement au sein des établissements distincts suivants :
- Etablissement 1 : Siège Social Châtillon (92 320) - Etablissement 2 : Site de Plélo (22 170)
A cet égard, il est précisé que la mise en place du CSE d’établissement du site de Plélo est intervenu le 30 mars 2019, et que la mise en place du CSE d’établissement de Châtillon interviendra au plus tard le 18 juillet 2019.
Conformément à l’article L. 2313-1 alinéa 2 du code du travail, les parties ont convenu de la mise en place d’un CSE central à l’issue des processus d’élection du CSE pour l’ensemble des établissements de la Société Laboratoires OMEGA PHARMA.
Le présent accord définit les modalités de mise en place du Comité Social et Economique Central au sein des Laboratoires Omega Pharma, et fixe notamment ses modalités de fonctionnement.
En outre, les parties soulignent que le présent article n’a pas pour effet de remettre en cause les droits et libertés fondamentaux des représentants du personnel, ni les principes généraux de représentation du personnel et d’exercice du Droit Syndical fixés par la loi et les Conventions collectives.
Le présent accord est conclu, notamment, en application des dispositions des articles L.2312-19, L.2312-21, L.2312-22, L2313-2, L.2232-12, L2314-1 alinéa 3, L.2315-41 et suivants du Code du Travail, L2242-10 et suivants du code du travail.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Composition du CSEC
Le CSEC comprend :
L’employeur ou son représentant (assisté de 2 membres de la Direction au maximum) ;
Un nombre égal de titulaires et de suppléants désignés par les CSEE parmi leurs membres, dans les conditions précisées à l’article 2 du présent accord ;
A titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant syndical au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative ; il participe aux discussions mais ne prend pas part aux votes et délibérations.
Article 2. Désignation des membres du CSEC
Les dispositions du présent article seront reprises dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conclu préalablement à chaque nouvelle élection.
Article 2.1. Nombre de membres de la délégation du personnel au CSEC
La délégation du personnel au CSEC comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSEC est déterminé comme suit : il est attribué un membre par tranche de 80 salariés plus un membre pour chaque site.
Eu égard aux effectifs de la Société Laboratoires Omega Pharma à la date des présentes, la délégation du personnel au CSEC de la société est composée de 5 titulaires et 5 suppléants. Ce nombre peut varier et sa composition peut évoluer dans le temps, en raison des fermetures ou ouvertures des sites.
Article 2.2. Répartition des sièges
La répartition des sièges vise à assurer la représentation de tous les établissements en tenant compte de l’importance de leurs effectifs respectifs. A ce titre, elle tient compte du découpage de l’entreprise en établissements distincts et des effectifs de chaque établissement à la date de la négociation du présent accord. Elle est donc susceptible d’adaptation en cas d’évolution des effectifs au sein des établissements ou de créations/disparitions d’établissements, et sera revue, si nécessaire, par voie d’avenant avant le début des opérations électorales d’un nouveau cycle.
La répartition doit également permettre d’assurer la représentation des cadres de la Société Laboratoires Omega Pharma. Compte tenu du fait qu’au moins un établissement de l’entreprise constitue 3 collèges électoraux, un délégué titulaire et un suppléant au CSE central doivent appartenir à la catégorie des cadres.
Aussi, afin d’assurer une représentation de tous les collèges de tous les établissements le nombre de délégués titulaires et suppléants est fixé à 10 répartis proportionnellement entre les établissements et les collèges.
La répartition des membres entre les établissements et les collèges sera fixée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral négocié et conclu préalablement à chaque nouvelle élection professionnelle.
Article 2.3. Modalités de désignation
Les membres du CSEC sont désignés parmi les membres des CSEE lors de la première réunion de chaque CSEE suivant leur élection.
Éligibilité
Seuls sont éligibles au CSEC les membres élus des CSEE.
Les membres titulaires du CSEC sont désignés parmi les élus titulaires des CSEE.
Les membres suppléants au CSEC sont désignés parmi les élus titulaires ou les élus suppléants des CSEE.
Électorat
Les personnes autorisées à voter pour l'élection des membres du CSEC sont les membres titulaires des CSE d'établissement. Eux seuls disposent en effet d'une voix délibérative.
Il convient à ce titre de préciser que :
Les membres suppléants des CSEE ne votent pas, à l'exception de l'hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent.
Les représentants syndicaux désignés au sein des CSEE ne prennent pas part au vote.
Le président du CSEE est également exclu du scrutin.
Mode de scrutin
L’élection des membres du CSEC s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé des candidats est élu.
Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe.
Durée des mandats
Les mandats des élus prennent fin au bout de quatre ans ou plus tôt en cas de démission du mandat, de rupture du contrat de travail ou de sortie de l’établissement qu’ils représentent du périmètre de l’entreprise.
Article 3. Fonctionnement du CSEC
Président du CSEC
Le CSEC est présidé par un représentant de la société, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.
Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
Bureau du CSEC
Le bureau du CSEC est constitué :
D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint ;
D’un trésorier
Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC.
Par exception, les postes d’adjoint peuvent être occupés par des membres suppléants au CSEC. Dans cette hypothèse, ils ne disposent pas d’heures de délégation, sauf en cas de remplacement du secrétaire ou du trésorier absent temporairement.
Désignation des membres du bureau
La désignation du secrétaire du CSE central et du trésorier sera portée de plein droit à l’ordre du jour de la première réunion de l’instance après la mise en place de l’ensemble des CSE d’établissement.
Le vote aura lieu à bulletins secrets. Il est précisé que le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents.
Les désignations sont faites à la majorité des voix exprimées. Est élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
En l’absence de volontaire pour occuper les fonctions de secrétaire, le président du CSE central organisera une élection d’un secrétaire de séance à chaque réunion.
En l’absence de volontaire pour occuper les fonctions de secrétaire adjoint ou de trésorier, celles-ci seront assumées par le membre titulaire du CSE central ayant le plus d’ancienneté en tant que représentant du personnel dans l’entreprise.
Si plusieurs membres titulaires se portent volontaires pour occuper l’une ou l’autre des fonctions du Bureau et en cas d’égalité des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second scrutin le partage persiste, le poste revient au candidat ayant le plus d’ancienneté en tant que représentant du personnel dans l’entreprise.
Leur rôle de membre du bureau prend fin au terme du cycle électoral ou plus tôt en cas de démission de leur mandat ou de leur rôle, de rupture du contrat de travail ou de révocation ou de sortie de l’établissement qu’il représente du périmètre de l’entreprise.
Un membre du Bureau peut démissionner de son mandat de secrétaire, secrétaire adjoint ou de trésorier sous réserve de faire porter sa décision sur l’ordre du jour de la réunion du CSE central de sorte à permettre que soit désigné au cours de cette réunion et si nécessaire, un nouveau secrétaire ou nouveau secrétaire adjoint ou un nouveau trésorier, étant précisé qu’il sera procédé à une nouvelle désignation dans les conditions détaillées au présent article.
Révocation des membres du Bureau
La révocation d’un membre du Bureau peut intervenir dans les conditions de vote et de majorité prévues ci-dessus pour sa désignation.
Préalablement au vote portant sur la révocation d’un membre du Bureau et dans le cadre d’une réunion du CSE central, les faits reprochés au membre concerné seront portés à sa connaissance. Le membre concerné aura la possibilité de présenter ses observations avant le vote.
Il est rappelé que la perte du mandat de secrétaire ou secrétaire adjoint ou de trésorier ne fait pas perdre la qualité de membre du CSE central.
Remplacement des membres du Bureau
Le secrétaire du CSE central exerce les fonctions de secrétaire de l’instance, le cas échéant le secrétaire adjoint du CSE central assurant cette fonction en cas d’empêchement du secrétaire.
En cas d’empêchement du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE central, il sera procédé à la désignation d’un secrétaire de séance à la majorité des voix exprimées.
Secrétaire du CSEC
Le secrétaire du CSEC a pour missions principales, sous réserve des attributions réservées au secrétaire adjoint :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSEC ;
De rédiger, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions du CSEC à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSEC sur un projet de réorganisation avec plan de sauvegarde de l’emploi. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSEC et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSEC ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSEC ;
De s’occuper de la correspondance du CSEC.
Secrétaire adjoint du CSEC
Le secrétaire adjoint est en charge des attributions du secrétaire en matière de santé, sécurité et des conditions de travail conformément à l’article L.2316-13. Il est le secrétaire de la commission SSCT définie ci-après.
Plus généralement, le secrétaire adjoint prend en charge les missions du secrétaire lorsque celui-ci est absent ou indisponible et peut l’assister dans la réalisation de ses prérogatives.
Trésorier du CSEC
Le CSEC ne dispose pas de budget.
Pour assurer ses frais de fonctionnement, le CSE central d'entreprise dispose chaque année d'une fraction de la subvention de fonctionnement des différents CSE d'établissement.
Cette fraction sera déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 2315-62 et R. 2315-32 du Code du travail.
Le trésorier a pour mission de s’assurer de la bonne répartition des frais de fonctionnement de l’instance et du coût des expertises décidées par le CSEC entre les CSE de chaque établissement, proportionnellement à leurs effectifs.
Attributions des membres du CSEC
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l’avis du CSEC et les documents relatifs au projet sont transmis par tout moyen aux CSEE ;
Sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié ne sont pas encore définies ;
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSEC est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Au-delà des missions qui leur sont dévolues par le Code du travail, les membres du CSEC qu’ils soient titulaires ou suppléants ont pour mission de représenter les CSEE au sein du CSEC. Ils sont ainsi les porte-parole de ces instances et des salariés que ces dernières représentent. Ceci implique également qu’ils ont un devoir d’information des membres des CSEE des échanges et des informations qui leur auront été transmises dans le cadre de l’exercice de leur mandat dans le respect toutefois de l’obligation de confidentialité qui leur incombe au titre de ce dernier.
Représentant syndicale au CSEC
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.
Réunions du CSEC
Le nombre de réunions :
Le CSEC se réunit sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires, 4 fois par an.
En conséquence, des réunions extraordinaires, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telles que prévues à l’article L.2316-15 du Code du travail, seront également organisées sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.
Le temps passé en réunion :
Le temps passé par les membres du CSEC aux réunions convoquées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation dont disposent les membres du CSEC au titre de leur mandat de délégué au CSE d’établissement.
La convocation :
Les convocations aux réunions du CSEC sont adressées par tous moyens écrits permettant d’apporter la preuve de leur bonne réception par leurs destinataires (e-mail, courrier, etc.), accompagnées des ordres du jour.
Elles doivent être adressées aux titulaires et pour information aux suppléants à charge pour le titulaire d’informer son suppléant de son éventuelle absence.
Les participants aux réunions :
Participent aux réunions du CSEC :
Le président de l’instance ;
Les membres titulaires ;
Les représentants syndicaux au CSEC.
Par principe, les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSEC doit ainsi en avertir un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.
Assistent en outre avec voix consultative aux réunions du CSEC portant en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ainsi qu’aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Le médecin du travail,
L'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L’inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, pour leur part, notamment :
Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail,
Aux réunions du CSEC consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Il est rappelé que l'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Déroulement des réunions
Par principe, les réunions du CSEC se tiendront au siège de l’Entreprise situé à Châtillon et requièrent la présence physique des membres.
Procès-verbal
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les quinze jours suivant la tenue de la réunion et transmis pour observations aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai, ou bien, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSEC sur un projet de restructuration avec compression des effectifs.
Il est entendu que pour des nécessités de bon fonctionnement de l’entreprise, la Direction pourra exceptionnellement demander la rédaction d’un extrait de procès-verbal dans un délai maximal d’une semaine.
Il sera soumis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, lors de la prochaine réunion du CSEC.
Après approbation par tous moyens probants (échanges d’e-mails, courrier, adoption en réunion plénière), le procès-verbal sera affiché sur les panneaux dédiés à cet effet ou diffusé au sein de l’entreprise par courriel ou via l’intranet mis à leur disposition dans les conditions et limites fixées par l’accord d’entreprise portant voies et moyens du dialogue social en vigueur.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée avec le procès-verbal.
Réunions préparatoires pour l’établissement de l’ordre du jour
Dans le cadre des 2 réunions ordinaires, les membres du CSEC pourront organiser, en amont de celles-ci, une réunion préparatoire ayant pour objet la préparation des différents points de l’ordre du jour qui seront évoqués lors des réunions ordinaires, dans la limite de 2 réunions préparatoires par an. Ces réunions seront organisées entre la réception de l’ordre de jour et la réunion ordinaire.
Participent à ces réunions préparatoires :
Les membres titulaires du CSEC ;
Les représentants syndicaux au CSEC ;
Les membres qui participent à l’une des commissions décrites à l’article 5 ;
Les membres suppléants invités à participer à la réunion ordinaire ou extraordinaire correspondante par les membres titulaires du CSEC.
Le temps consacré à ces réunions préparatoires est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent éventuellement les représentants du personnel, dans la limite de 2 heures par réunion préparatoire.
Les éventuels frais de déplacement ou de nuitée exposés par les représentants du personnel visés au présent article seront pris en charge par la Société selon les conditions de la politique de frais applicables au sein de la Société, à concurrence de deux réunions par an.
Article 4. Les moyens du CSEC
Crédit d’heures
Les membres du CSE central d'entreprise ne bénéficient pas d’un crédit d'heures spécifique au titre de ce mandat.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur au sein du CSEC n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.
Local du CSEC
Les moyens mis à disposition par l’employeur pour les CSEE sont partagés avec le CSEC. Le CSEC dispose ainsi du local mis à la disposition du CSEE de Châtillon au siège de la Société.
En outre, les membres du CSEC pourront utiliser le photocopieur de la société pour leur besoin de fonctionnement, et ce, en fonction des heures d’ouverture des bureaux concernés.
Par ailleurs, la Société met à disposition du CSEC, en fonction de ses besoins, une salle de réunion adéquate.
Recours à la visioconférence
Par principe, la tenue des réunions du CSEC requiert la présence physique des membres.
Modalités de communication du CSEC
L’affichage des communications s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet effet sur chacun des sites de la Société.
Il est rappelé que :
Les membres du CSEC s’engagent à faire un usage raisonnable de ces communications, dans leur fréquence comme dans leur contenu ;
Les communications du CSEC doivent émaner de personnes dûment accréditées par elles pour les représenter.
Frais de déplacement
Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres du CSEC sont fixées conformément aux conditions de la politique de frais applicables au sein de la Société.
Obligation de discrétion et protection de la vie privée des salariés
Les membres du CSEC sont tenus d’une obligation de discrétion.
En aucun cas ils ne diffuseront à l’extérieur de l’entreprise, ni ne mettront en ligne sur leur site, sans accord écrit préalable de la direction, des documents ayant trait à l’activité économique et sociale de l’entreprise. Il en est ainsi, notamment des accords d’entreprise, ou des rapports ou notes remis aux membres du CSE dans l’exercice de leurs attributions.
Les membres du CSEC peuvent également avoir accès, dans l’exercice de leurs missions, à des informations confidentielles relatives à la vie privée des salariés de l’entreprise, notamment dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles. Les membres du CSE doivent conserver à l’égard de ces informations, la plus grande discrétion.
Article 5. Les commissions du CSEC
Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSEC en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail qui concernent l’ensemble des salariés de la Société. Il s’agit d’une commission centrale appelée CSSCT-C.
Composition
La commission SSCT-C est composée de trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie de l’encadrement.
Les membres de la Commission sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants. Conformément à l’article L. 2316-13 du code du travail, le secrétaire adjoint du CSEC est membre de droit de la commission SSCTC dont il est le secrétaire.
Les parties conviennent que les différents établissements de la Société doivent être représentés au sein de la CSSCT-C afin d’assurer la représentation équilibrée de l’ensemble des salariés de la Société.
A cette fin, et dans la mesure du possible :
2 membres de la CSSCT-C devront appartenir à l’établissement de Châtillon ;
1 membre de la CSSCT-C devra appartenir à l’établissement de Plélo.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.
Il est par ailleurs convenu entre les parties qu’un membre de la CSSCT-C sera désigné rapporteur par les autres membres de la CSSCT-C.
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSEC en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail qui concernent l’ensemble des salariés de la Société. Il s’agit d’une commission centrale appelée CSSCT-C. Les parties conviennent de la mise en place de cette seule commission, à l’exclusion de toute autre commission facultative. Au sein de cette commission seront traités les sujets relatifs à l’égalité professionnelle, la formation professionnelle ainsi que l’aide au logement.
Attributions
Le CSEC est saisi de toutes les questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail intéressant l’entreprise. En fonction de l’importance et de l’urgence de celles-ci, le CSEC décide, à la majorité de ses membres, de déléguer la gestion de certaines missions en la matière à la Commission, à l’exception de ses attributions consultatives dans ce domaine et de la possibilité de recourir à un expert.
Pour exemple, le CSEC décide de confier à la présente Commission :
Les travaux de préparation des réunions du CSEC consacrées aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
La préparation du document annuel d’évaluation des risques ;
La formulation de propositions d’amélioration en matière de prévention des risques professionnels ;
Les propositions d’actions d’amélioration de la qualité de vie ;
L’étude préalable des dossiers de recherche de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude médicale avant avis du CSEE concerné lorsqu’il ne dispose pas d’une CSSCT-E.
En revanche, sauf décision contraire du CSEC, il est convenu que le CSEC conserve la gestion des droits d’alerte ou de retrait qui pourraient être exercés par les salariés de la Société.
La commission SSCT-C se réunit au moins quatre fois par an en vue de préparer les réunions prévues à l’article L. 2315-27 alinéa 1er du Code du travail à l’initiative de la Direction de la Société.
Les sujets à traiter lors de la réunion sont élaborés par l’employeur ou son représentant et communiqués aux membres de la Commission 3 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Il est convenu entre les parties que le rapporteur de la CSSCT-C désigné par les autres membres de ladite commission pourra proposer des sujets au sommaire, élaboré par l’employeur ou son représentant, lors de la réunion et poser des questions le cas échéant 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Le rapporteur aura la responsabilité :
D’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion de la commission ;
De transmettre ce compte rendu au secrétaire du CSEC et à l’employeur ou son représentant.
Il est entendu que le compte-rendu établi par la Commission est réservé exclusivement aux membres du CSEC, à l’exclusion de toute autre communication notamment auprès des salariés de la Société.
Sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCT-C le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CRAMIF.
L’employeur peut se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Fonctionnement de la CSSCT-C
Dans le cadre des quatre réunions ordinaires de la CSSCT-C, les membres de la Commission pourront organiser, en amont de celles-ci, une réunion préparatoire ayant pour objet la préparation des différents points du sommaire qui seront évoqués lors des réunions ordinaires, dans la limite de quatre réunions préparatoires par an. Ces réunions seront organisées entre la réception du sommaire et la réunion ordinaire.
Le temps consacré à ces réunions préparatoires est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent éventuellement les représentants du personnel, dans la limite de 1 heure par réunion préparatoire. Les éventuels frais de déplacement ou de nuitée exposés par les représentants du personnel visés au présent article dans le cadre de ces réunions préparatoires seront pris en charge par la Société selon les conditions de la politique de frais applicables au sein de la Société, à concurrence de quatre réunions par an.
Le temps passé par les membres de la CSSCT-C lors des réunions trimestrielles, convoquées par l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.
Pour les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, qui seraient désignés membres de la Commission dans les conditions précitées, il est convenu de leur accorder en outre un crédit d’heures annuel de 24 heures. Ce crédit d’heures ne peut être ni reporté, ni mutualisé. La participation par un représentant du personnel à plusieurs commissions (centrales ou locales) n’emporte pas cumul de crédit d’heures.
Moyens des membres de la CSSCT-C
La Commission CSSCT-C partage le local mis à disposition du CSEE de Châtillon.
Formation des membres de la CSSCT-C
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et 2315-40 du Code du travail et suivants du code du travail. Article 6. Frais de déplacement des institutions représentatives du personnel
Généralités
Les membres élus du CSEC sont habilités à se rendre au siège ainsi que dans les locaux des différents établissements appartenant à la Société.
A cette occasion, les membres élus du CSEC se font connaître auprès du responsable du site ou d’un contact identifié sur lequel il se rend.
Le représentant du personnel, à l’exclusion de toute personne n’ayant pas cette qualité, peut se déplacer librement sur les différents sites, durant les heures de travail, ou au siège de la Société aux heures d’ouverture des bureaux, pour y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Le représentant du personnel doit alors respecter les règles de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les sites sur lesquels il se rend.
La Direction du site veille à faciliter cette mission et ces contacts. Pour sa part, le représentant du personnel s’efforce de ne pas gêner le fonctionnement du site.
Les déplacements en train et en transports en commun doivent être privilégiés chaque fois que le trajet le permet.
Frais de déplacement des membres du CSEC
Les déplacements des membres du CSEC pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur sont pris en charge par la Direction sur présentation des justificatifs.
En cas d’organisation d’une réunion préparatoire la veille d’une réunion d’information-consultation récurrente, la Société prend en charge les frais de nuitée engagés par les membres titulaires et suppléants du CSEC selon les conditions de la politique de frais applicables au sein de la Société, à concurrence de deux réunions par an.
Les frais exposés par un membre élu au CSEC lors des déplacements de toute autre nature, nécessaires au fonctionnement du CSEC, sont pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSEC, constitué par rétrocession des différents CSEE, ou à défaut répartis entre les CSE de chaque établissement, proportionnellement à leurs effectifs.
Frais de déplacement des membres des Commissions
Frais de déplacement des membres de la Commission SSCT-C
Les déplacements des membres de la commission SSCT-C pour se rendre aux réunions visant à préparer les réunions prévues à l’article L. 2315-27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction, sont pris en charge par la Direction sur présentation des justificatifs y afférents.
Les frais exposés lors des déplacements de toute autre nature, nécessaires au fonctionnement de la CSSCT-C sont pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSEC, constitué par rétrocession des différents CSEE, ou à défaut répartis entre les CSE de chaque établissement, proportionnellement à leurs effectifs.
Frais de déplacement des membres des autres Commissions
Les frais exposés lors des déplacements de toute nature, nécessaires au fonctionnement des commissions sont pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSEC, constitué par rétrocession des différents CSEE, ou à défaut répartis entre les CSE de chaque établissement, proportionnellement à leurs effectifs.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée de 4 ans.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant de révision est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Sous réserve d’une signature majoritaire, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé par l’entreprise :
En deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) du siège social de l’entreprise, dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel ;
Ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Enfin, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Chatillon, le 12 juin 2019 En 6 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt
