1°) La société UMAMI, SAS au capital social de 9 241 972.40 euros
dont le siège social est à Paris (75001) 23 Rue du Roule
2°) La société LABORATOIRES PHODÉ, SAS au capital social de 1 465 490,28 euros
dont le siège social est à Terssac (81150) Zone industrielle Albipôle la Martelle
3°) La société LABORATOIRE SENSE, SAS au capital social de 500 000,00 euros
dont le siège social est à Terssac (81150) Zone industrielle Albipôle la Martelle Lesquelles constituent l’UES au sens du présent Accord et ci-après dénommées
« UES PHODÉ » ou « UES », représentée en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES PHODÉ.
D'UNE PART
ET
La CFDT Chimie Energie Midi-Pyrénées, organisation syndicale représentative au sein de l’UES, représentée par, délégué syndical CFDT,
D'AUTRE PART
ci-après conjointement dénommés les «
Parties » ;
Les différentes réunions se sont tenues les :
1ère réunion jeudi 16 janvier 2025 (Présents : pour la délégation syndicale / Pour la délégation patronale : )
2ème réunion jeudi 23 janvier 2025 (Présents : pour la délégation syndicale / Pour la délégation patronale :)
3ème réunion mardi 4 février 2025(Présents : pour la délégation syndicale / Pour la délégation patronale )
4ème réunion mardi 11 février 2025(Présents : pour la délégation syndicale / Pour la délégation patronale )
5ème réunion mardi 11 mars 2025(Présents : pour la délégation syndicale / Pour la délégation patronale )
Remise d’un dossier de travail le 09/01/2025 (par mail) aux DS comprenant :
Les données de minimas et moyennes de rémunérations de base par coefficient jusqu’au coefficient 400
Les données globales de rémunérations de base en moyenne pour les coefficients 460 à 510
Le taux d’inflation 2024 lissé sur l’année
Les informations sur les 5 dernières années :
Montant du SMIC
Montant inflation (rappel du contexte 2% sur 2024 en lissé)
Montant hausses UIC (accords de branche)
Hausses générales ou catégorielles effectuées
Montant des primes versées (PPV, transport…)
Modification(s) sur la partie variable (accord de participation, bonus)
EBITDA et Chiffres d’Affaires
Lors de la première réunion la Direction a présenté des données économiques nationales et locales, et a redonné des éléments de contexte sur la branche. Lors des différentes réunions, les documents suivants ont été distribués suite à la demande du DS :
L’enveloppe AI sur les années 2023 et 2024
Les services concernés par les AI
Etat des rémunérations par coefficient et par genre
Masse salariale 2024
Top 10 des salaires les plus hauts et les plus bas
Article 1. Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions et elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accords. Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’UES, à savoir les sociétés signataires sus nommées. L’ensemble des salariés au sens du droit du travail français, présents à la date d’application de l’accord (date de signature), bénéficieront des modalités prévues par cet accord. Une présence dans les effectifs au 31/12/2024 et au 31/03/2025 est requise pour être éligible à l’augmentation générale et individuelle des salaires. Pour les mesures de prime (PPV, Transports) définies dans cet accord, les salariés bénéficiaires devront être présents le dernier jour du mois de versement.
Article 2 – Mesures demandées par Les Délégués syndicaux
Les termes des revendications reçues et discutées de l’organisation syndicale, portaient sur les points ci-dessous auxquelles la Direction apporte les réponses suivantes :
Revendications CFDT :
AG
6% pour les salaires jusqu’à 2921€
4% pour les salaires de 2922 à 4000€
2% pour les salaires de 4001 à 5999€
0% pour les salaires supérieurs à 6000€
Avec Enveloppe AI moins forte qu’une enveloppe AG
Prime PPV 3000€ répartie en deux versements de 1500€ (juin et décembre)
Jours enfants malades
Valorisation ancienneté cadres
Revalorisation du titre restaurant
Mise en place d’un CET
Autre syndicat non représentatif : Revendications CGT : Pas de revendications exprimées. Ralliement aux demandes de la CFDT.
Article 3. Mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord et seront applicables au titre de l’année 2025
Augmentation Générale 2025
Sur proposition de l’entreprise :
4% pour les salaires jusqu’à 3000 €
3% pour les salaires de 3001 à 4000€
1,5% pour les salaires de 4001 à 5000€
1% pour les salaires de 5001 à 6000€
0,5% pour les salaires > à 6001€
Budget AG plus fort que budget AI conformément à la demande du DS. Effet rétroactif au 01/01/2025 avec application et régularisation sur la paie du mois de mars 2025.
Prime PPV 2025
Sur proposition de l’entreprise : Accord sur un montant de 700€ brut / collaborateur
Sous conditions suivantes :
Montant proratisé au temps travaillé (du 01/11/2024 au 31/10/2025)– présence effective au 30/11/2025
Montant Plancher de 70€
Critère à la présence au 31/10/25 – versement sur la paie de Novembre 2025
Les modalités seront définies dans la DUE.
Jours enfants malades
Il est rappelé que la convention collective prévoit des jours rémunérés pour absence Enfants Hospitalisés (sur justificatif), durée variable en fonction de nuitées en établissement hospitalier.
Sur proposition de l’entreprise : Accord sur la création d’une absence rémunérée Enfants Malades
Proposition 2 jours/ collaborateur/ an
Sur justificatif médical
Cela concerne des enfants âgés de 0 à 16 ans révolus. Validité à la date de signature de l’accord (mars 2025). Tous les justificatifs donnés après la date de signature seront concernés.
Valorisation Ancienneté Cadres
Prime Ancienneté : la société applique les dispositions conventionnelles relatives aux personnels non cadres. Il est instauré un programme de reconnaissance de la Séniorité dans le groupe, qui, en plus des dispositions conventionnelles, reconnait et salue l’ancienneté de ses salariés cadres (qui n’ont pas accès à de la prime d’ancienneté).
Sur proposition de l’entreprise : Pour les cadres à partir du coefficient 350 :
1 jour à partir de 6 ans d’ancienneté
2 jours à partir de 12 ans d’ancienneté
Ces jours seront valorisés au 01/06/2025 pour tous les personnels concernés sur le bulletin de paie du mois de juin.
Revalorisation du titre restaurant
La Direction a entendu la revendication de la CFDT. Toutefois, et en accord avec le Délégué Syndical, le budget de revalorisation a été reporté sur la PPV applicable en 2025.
La prise en charge du Titre Restaurant ne sera donc pas revalorisée pour l’année 2025.
Mise en place du CET
La Direction a entendu la revendication de la CFDT, et propose de porter ce sujet de réflexion à la mise à jour de l’accord temps de travail qui sera ultérieure à la NAO.
Mobilités durables
Les syndicats n’avaient pas de revendication sur ce sujet. Considérant que le volet du transport notamment est un enjeu pour les collaborateurs, la Direction a souhaité s’engager sur ce thème.
Pour rappel la Direction abonde à hauteur de 50% pour un abonnement transports collectifs sur justificatif.
La Direction propose de verser une Prime Transport :
Montant de 200 €/ collaborateur
Hors collaborateurs ayant des véhicules de fonction
Hors collaborateurs ayant un véhicule électrique se chargeant gratuitement à l’entreprise (carte borne de recharge distribuée)
Hors collaborateurs bénéficiant de la prise en charge de 50% d’un abonnement collectif
Critère de présence au 01/06/2025.
Versement sur la paie du mois de juin 2025.
Article 5 – Position des parties
La Direction tient à souligner la tonalité des discussions qui a été cordiale et constructive. Direction et organisations syndicales ont ainsi clôturées les NAO sur les termes de ces accords.
Article 6 – Durée et application
Les mesures sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit pour l’exercice 2025.
Article 7 – Information du comité social et économique
Le CSE sera informé des discussions. Une copie de ce PV lui sera remise.
Article 8 – Publicité
Le présent procès-verbal d’ouverture des négociations sera déposé à la Direccte et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Terssac, en 4 exemplaires, Le 11/03/2025
Pour l’UES PHODE composée de :
La société UMAMI, La société LABORATOIRES PHODÉ, La société LABORATOIRE SENSE
