PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE – NAO 2ème bloc
Entre les élus du CSE, le délégué syndical et la direction des « LABORATOIRES SUPER DIET », à l’issue de la réunion relative à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (bloc 2), qui s’est tenues le 01er février 2024, il a été convenu l’accord suivant :
Les parties se sont rencontrées les 5 décembre 2023, 1er février 2024, suivant le calendrier fixé. Parallèlement à la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires de 2022 (bloc 1), la négociation a été ouverte sur :
L’égalité hommes–femmes dans l’entreprise ainsi que sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,
L’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations,
Les mesures permettant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’exercice du droit d’expression des salariés dans l’entreprise.
La direction de l’entreprise, le représentant syndical et les représentants du personnel ont constaté :
Qu’il n’existait pas, dans l’entreprise, d’écarts de rémunération significatifs entre les hommes et les femmes.
Que l’accord portant sur l’égalité des hommes et des femmes a été renouvelé en date du 15 mars 2021 pour une durée de 4 ans, soit une échéance en mars 2025.
Que le nouvel index calculé à partir de plusieurs indicateurs, était de 05 point en 2023.
Enfin, il a été décidé de se revoir l’année prochaine pour faire le Bilan annuel de cet accord et cet index.
Que concernant l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, la société Laboratoires Super Diet a mis en place un système de Flexibilité (télétravail) pour les collaborateurs éligibles.
Qu’il n’existait pas, à leur connaissance, de discrimination dans l’entreprise et qu’aucune situation de cette sorte leur avait été signalée, tant en matière de recrutement, d’emploi que d’accès à la formation professionnelle,
Que la situation des salariés handicapés était satisfaisante et que l’entreprise mettait en œuvre les moyens suffisants relatifs à l’adaptation des postes de travail de ces salariés. Que les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi des personnes handicapées dans l’entreprise ne justifiaient pas la mise en place d’un accord d’entreprise pour l’instant,
Qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été mis en place en date du 11 juillet 2018,
Enfin, que les conditions d’exercice du droit d’expression directe et collectif des salariés étaient satisfaisantes et ne justifiaient pas la mise en place d’un accord d’entreprise pour l’instant.
Dans ces conditions, la direction de l’entreprise, le représentant syndical et les élus du CSE se déclarent satisfaits de la situation et propose une nouvelle discussion sur ces sujets dans un an. Fait à Wavrechain sous Denain, le 8 février 2024. XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX Directeur Général Délégué syndical CFTC Laboratoires Super Diet
