ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL ET ANTICIPATION DE LA MISE EN PLACE DU CSE
Application de l'accord Début : 13/03/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DE L’INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL ET ANTICIPATION DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LABORATOIRES URGO HEALTHCARE S.A.S.
Entre, La Société :
Laboratoires URGO Healthcare
Siège social : N°RCS : Représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par la Direction Générale
D’une part,
Et les
Organisations Syndicales représentatives du personnel des Laboratoires URGO HEALTHCARE signataires ci-dessous dénommées,
la CFTC
la CFE-CGC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Constituant ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Le 07 mars 2017 se tenaient les élections de la Délégation Unique des Laboratoires URGO Healthcare, étant entendu qu’en vertu du protocole d’accord préélectoral, la durée des mandats était fixée à quatre (4) années. Ainsi, les mandats devaient prendre fin au 6 mars 2021.
L’ordonnance n° 2017 – 1386 relative au dialogue social en date du 22 septembre 2017 modifie en profondeur la représentation du personnel en entreprise avec la création d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Il est rappelé que la mise en place du comité social et économique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2 du Code du travail). Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, tels les Laboratoires URGO Healthcare, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, ou au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 citée en référence.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017 - 1386, au 1er janvier 2020, tous les mandats de l’actuelle instance représentative du personnel des Laboratoires URGO Healthcare prendront fin et le comité social et économique devra avoir été institué.
Constatant qu’en application des dispositions légales, les mandats en cours devraient être réduits pour permettre la mise en place du CSE, les organisations syndicales représentatives du personnel et la société Laboratoires URGO HEALTHCARE ont décidé d’anticiper les échéances à venir et de se pourvoir au plus vite d’un Comité Social et Economique afin de se doter d’une institution représentative pérenne et engager un dialogue social constructif et stable.
Aussi, les parties ont ouvert des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants de la Délégation Unique du Personnel. Ces négociations ont été animées par la volonté de mettre en œuvre un planning permettant aux Organisations Syndicales, aux salariés et à la Direction de réaliser en toute sérénité les différentes échéances et de garantir les débats inhérents à l’institution d’une nouvelle instance représentative du personnel.
Article 1 – Anticipation des élections du Comité social et économique
Les parties signataires conviennent d’anticiper la mise en œuvre du process électoral des membres du Comité Social et Economique de la société Laboratoires URGO HEALTHCARE S.A.S. Il est convenu, entre les parties, que les négociations du protocole d’accord préélectoral sera engagé au plus tard au cours du mois de mai 2019. Article 2 – Réduction de la durée des mandats actuels En conséquence de l’article premier du présent accord, les mandats des élus de l’actuelle institution représentative du personnel deviendront caduques à la date de proclamation des résultats du premier tour, date qui sera définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3 – Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. La société Laboratoires URGO HEALTHCARE procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Chenôve, le 13 mars 2019
Pour les Laboratoires URGO HEALTHCARE : , Directeur Ressources Humaines
