ACCORD UNANIMERELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Entre les soussignés
La S.A.S. Laboratoires URGO, sise 42 rue de Longvic à Chenôve (21300), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 433 842 044, représentée par, Président d’Urgo Médical, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après désignée « Laboratoires URGO » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Laboratoires URGO :
CFDT, représentée par et
CFTC, représentée par et
D’autre part,Les Laboratoires URGO et les organisations syndicales représentatives signataires étant ci-après ensemble dénommées « les Parties ».
PRÉAMBULE Conformément aux articles L. 2314-33 et L. 2314-34 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans, sauf accord de branche, de groupe ou d’entreprise fixant une durée plus courte.
La jurisprudence admet qu’un accord collectif unanime conclu entre le chef d’entreprise et toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut, à titre exceptionnel, proroger les mandats des représentants du personnel, dès lors que cette prorogation est expresse, claire et non équivoque.
Les mandats actuels des membres élus titulaires et suppléants du CSE de Laboratoires URGO arrivent à échéance le 16 décembre 2026.
Les Parties constatent l’existence d’un agenda de négociation particulièrement dense jusqu’à la fin de l’année 2027, comprenant notamment plusieurs chantiers structurants ainsi que les négociations annuelles obligatoires qui se déroulent en fin d’année.
Elles partagent également la volonté d’aligner le calendrier des élections professionnelles des Laboratoires URGO sur celui des autres entités du pôle URGO MEDICAL, afin d’harmoniser les cycles électoraux, de renforcer la lisibilité du dialogue social et de faciliter l’organisation et la coordination des instances représentatives au sein du pôle.
Dans ce contexte, les Parties considèrent qu’il est de l’intérêt de l’Entreprise et des salariés de maintenir en fonction, de façon exceptionnelle et pour une durée limitée et déterminée, les membres élus actuels du CSE, afin de mener à bien les négociations engagées et de préparer le renouvellement de l’instance dans de bonnes conditions.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats en cours des membres élus titulaires et suppléants du comité social et économique de Laboratoires URGO, afin de reporter leur échéance au 30 juin 2028.
Cette prorogation est décidée par accord unanime entre l’Entreprise et toutes les organisations syndicales représentatives en son sein.
Le présent accord annule et remplace toute disposition antérieure, écrite ou orale, ayant le même objet. Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique exclusivement aux mandats en cours, à sa date de signature, des membres élus titulaires et suppléants du CSE de Laboratoires URGO dont l’échéance initiale est fixée au 16 décembre 2026.
Il ne s’applique ni aux mandats futurs issus de nouvelles élections, ni aux mandats ayant déjà expiré à la date de signature du présent accord, la prorogation ne pouvant concerner que des mandats encore en cours. Article 3 – Durée de la prorogation et nouvelle échéance des mandats 3.1. Durée de la prorogation Par dérogation à la durée initiale des mandats en cours, ceux-ci sont prorogés jusqu’au 30 juin 2028. 3.2. Nouvelle date d’échéance En conséquence, la date d’échéance des mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE de Laboratoires URGO, initialement fixée au 16 décembre 2026, est désormais fixée au 30 juin 2028.
Les mandats prorogés prennent fin de plein droit le 30 juin 2028. Toutefois, si la proclamation des résultats définitifs des élections de renouvellement du CSE intervient avant cette date, ils cessent à la date de cette proclamation, sans dénonciation ni formalité particulière.
Article 4 – Maintien des droits et obligations des élus pendant la prorogation
Pendant la période de prorogation, les membres élus titulaires et suppléants du CSE continuent d’exercer l’ensemble de leurs attributions légales et conventionnelles dans les mêmes conditions que pendant la durée initiale de leurs mandats, notamment en matière d’heures de délégation, de liberté de circulation et de consultations.
Ils continuent de bénéficier du statut protecteur attaché à leur mandat dans les conditions prévues par le Code du travail.
L’Entreprise s’engage à convoquer et consulter régulièrement le CSE conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Article 5 – Calendrier prévisionnel de renouvellement du CSE Le processus électoral en vue du renouvellement du CSE sera engagé par l’Entreprise dans un délai permettant la proclamation des résultats définitifs au plus tard le 30 juin 2028, conformément aux délais légaux.
Le calendrier sera déterminé dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, en tenant compte de la volonté d’alignement avec les autres entités du pôle URGO MEDICAL, des contraintes d’organisation de l’Entreprise et des exigences légales applicables aux élections professionnelles. Article 6 – Dispositions relatives aux négociations collectives en cours Les Parties rappellent que l’agenda de négociation jusqu’à la fin de l’année 2026 comprend notamment les négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ainsi que les autres négociations collectives en cours.
La prorogation prévue par le présent accord vise à garantir la stabilité de l’instance pendant cette période et à permettre la pleine participation des élus actuellement en fonction.
Elle ne modifie ni les obligations légales de l’Entreprise en matière de négociation collective, ni la périodicité des négociations annuelles obligatoires.
Article 7 – Durée, dépôt et publicité de l’accord 7.1. Durée déterminée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature par l’ensemble des Parties. Il cesse de produire effet à la date de cessation des mandats prorogés déterminée conformément à l’article 3.2, sauf stipulation contraire d’un accord ultérieur. 7.2. Dépôt Le présent accord entrera en vigueur conformément au souhait des parties, dès le lendemain de son dépôt par la partie la plus diligente.
Il sera préalablement déposé par la partie la plus diligente :
-Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (une version de l’accord au format « pdf » et une version anonyme en « docx ») accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
-Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON (un exemplaire original). 7.3. Publicité interne L’Entreprise assurera la publicité du présent accord auprès des salariés par tout moyen approprié permettant d’en garantir l’accessibilité.
Fait à Chenôve, le 11 septembre 2026,
En autant d’originaux que de Parties, outre les exemplaires requis pour les formalités de dépôt.
