ACCORD CONCERNANT LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LABORIZON BRETAGNE
ENTRE
La SELAS LABORIZON BRETAGNE, dont le siège social est 9 Quai Jean Bart – 35600 Redon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 442 713 038, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
CGT représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT
FO, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO
D’AUTRE PART,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit : L’entreprise LABORIZON BRETAGNE, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, et les délégations syndicales suivantes : CFDT, CGT, FO,
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique arrivent normalement à leur terme le 15 mars 2020 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.
Toutefois, au regard des dates prévisionnelles des élections professionnelles renouvelant les mandats des membres du CSE, les parties ont souhaité proroger les mandats pour ne pas que les élections se déroulent pendant les congés scolaires.
Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord et après avis des représentants du personnel en date du 17 décembre 2019, de proroger la durée de leurs mandats actuels.
Article 1 : PROROGATION DES MANDATS
Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des membres du CSE dont l'échéance était fixée au 15 mars 2020. Les mandats prendront fin le 24 mars 2020.
L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.
Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 25 mars 2020 au plus tard.
Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
2.1. Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 25 mars 2020, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
2.2. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vern sur Seiche en six exemplaires, le 06 janvier 2020
Signatures des parties :
Pour la SELAS , représentée par XXX, en sa qualité de Président
Pour la CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Pour la CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT
Pour FO, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO
