Avenant portant révision de l’Accord de Substitution
Entre les soussignés :
La société SELAS LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE
Immatriculée au RCS sous le n° 423 501 469 00237 Dont le siège social est situé au 5 rue Edouard Amavet 13500 Martigues.
D’une part, et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Syndicat Labos FO PACA représenté par la déléguée syndicale.
Syndicat CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux des Bouches du Rhône représenté par la déléguée syndicale.
Syndicat de l’Union National des Syndicats Autonomes Santé-Sociaux (UNSA), représenté par la déléguée syndicale.
D’autre part,
Est intervenu le présent avenant :
Préambule :
Suite à l’accord collectif de substitution en date du 14 décembre 2016, les parties signataires conviennent d’apporter des précisions sur certaines dispositions.
Le présent avenant portant révision de cet accord collectif, il se substitue de plein droit aux articles qu’il modifie. Il n’y a donc pas de délai de survie des anciennes dispositions qui ont été révisées.
II ARRET DE TRAVAIL
Lors de l’établissement de l’accord de substitution, il avait été convenu entre les parties que dans l’attente du versement complémentaire prévoyance de l’employeur, il sera versé au salarié une avance à partir du 4ième jour de maladie, à hauteur de 40 % de son taux horaire fois le nombre d’heures d’absence du mois sur présentation au service RH du 1ier décompte d’indemnités de sécurité sociale. Cette avance matérialisée sur le bulletin de paie serait décomptée automatiquement le mois suivant le remboursement de la prévoyance auprès de l’employeur et ce quel que soit l’ancienneté dans l’entreprise.
Suite à la dématérialisation des flux du complément prévoyance employeur en date du 1ier janvier 2019, l’avance mise en place depuis le 1ier janvier 2017 prendra naturellement fin au 31 décembre 2018.
Les parties s’entendent, toutefois, pour qu’une période de transition de 6 mois soit assurée, afin de parfaire les liens entre les organismes sociaux.
La continuité du dispositif initial, pourra ainsi perdurer, si besoin, jusqu’au 30 juin 2019.
III REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, dans le cadre notamment d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant soumis aux formalités légales.
IV DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de trois mois. Toute dénonciation devra être portée à la connaissance de l'autre partie signataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation par l'autre partie signataire.
VII DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec effet au 01 janvier 2019.
VIII PUBLICITE
Le Comité d’Entreprise sera informé lors de la réunion mensuelle de décembre 2018.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein des locaux de la société.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi DIRECCTE du siège de la société LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE.
Un exemplaire original sera également communiqué au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Après dépôt du présent accord chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet Kalilab. (Accord d’Entreprise).
Tout salarié qui en fera la demande par écrit auprès du service RH pourra obtenir une copie du présent accord.
Fait à Marseille, le 05 décembre 2018 en 5 exemplaires
