LABRADOR, SAS au capital de 1 000 000€, inscrite au R.C.S. de Paris B sous le numéro 384 362 182 dont le siège social est situé au 8 rue Lantiez 75017 PARIS, xxx
D’une part, Ci-appelée « la société »
ET :
xxx, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique ;
xxx, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique ;
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors du dernier suffrage,
D’autre part, Ci-appelés « le CSE »
Désignés ci-après « les parties signataires » ou « les parties »
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer des négociations annuelles.
Dans ce cadre, la Direction et les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1re réunion : 11 octobre 2024
2e réunion : 17 octobre 2024
3e réunion : 7 novembre 2024
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux membres titulaires du CSE. Il a été décidé d’un commun accord de limiter la négociation à la rémunération, le temps et la charge de travail, l’égalité entre les hommes et les femmes et la prise en charge employeur de la complémentaire frais de santé. À la sortie de ces discussions et échanges et au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des membres titulaires du CSE, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société LABRADOR. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 -DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. À cette échéance, le présent accord cessera de valoir sans autres formalités.
ARTICLE 3 -PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signée des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire en support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera applicable à compter du 01/10/2024.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
En préambule, la Direction a tenu à faire un état des lieux de la situation de l’activité de Labrador et des perspectives pour l’exercice 2024 – 2025.
La clôture comptable étant en cours, les chiffres communiqués sont donc indicatifs. Ils indiquent toutefois la tendance d’une dérive par rapport au budget 2024
Marge brute 2024 : Budget : 61% - Estimé à date : 59,7%
EBITDA 2024 : Budget : 1 465K€ (8%) - Estimé à date : 1 150K€ (7%)
Le budget 2025 a été établi avec une prévision de croissance sur la base des perspectives :
d'une très bonne campagne de reconduction notamment due à la progression de la qualité et de la satisfaction clients avec un NPS qui a atteint son objectif.
D'opportunités liées à la CSRD et à notre offre sur le Rapport de Durabilité.
Pourtant, des pertes importantes de clients et de nombreux délisting (7 à date) sont observés. Ceci met en péril le niveau de reconduction prévu. La campagne commerciale d'acquisition de nouveaux clients sur le métier historique est toujours en cours, mais le niveau des nouvelles acquisitions ne devrait pas compenser cette situation pour atteindre les objectifs de croissance.
Il est à noter également une pression accrue des clients sur les prix. En effet, la majorité des clients doit faire face à des réductions de budgets alloués à l’information règlementée et cela impacte directement les marges de manœuvre et les leviers sur la marge.
Pour poursuivre l’objectif de rentabilité qui permet d’assurer la pérennité de l’entreprise dans un contexte de baisse de chiffre d’affaires, une rigueur budgétaire effective doit être appliquée pour l’exercice de l’année 2024-2025. Les investissements nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie sont maintenus mais la direction doit observer la plus stricte gestion.
ARTICLE 4 -Le Temps de travail
Comme convenu dans l’accord d’entreprise sur le temps de travail instaurant le forfait jours pour certaines catégories de personnel, un entretien de suivi de la charge de travail a été intégré aux entretiens d’évaluation annuelles cette année encore.
Chaque salarié concerné a été amené à répondre aux questions suivantes :
ÉVALUATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL
Votre charge de travail semble-t-elle cohérente avec votre temps de travail ?
Si non, quelles actions pertinentes permettraient une amélioration ?
Autres remarques :
ORGANISATION DU TRAVAIL
L'organisation est-elle adaptée à votre charge de travail ?
Si non, quelles adaptations de votre organisation vous paraîtraient pertinentes ?
Autres remarques :
ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
Quelles seraient vos attentes pour mieux concilier votre performance professionnelle et votre équilibre personnel ?
Comme l’année dernière, chaque salarié a eu la possibilité d’échanger avec son manager lors de l’entretien annuel afin de mettre en œuvre des solutions le cas échéant.
Les retours des salariés couverts par la modalité du forfait jour est globalement positif. Des périodes de travail intenses sont rencontrées, notamment pour la haute saison commerciale et la production. Des adaptations organisationnelles ont été apportées dans certain cas. Les salariés sont satisfaits de leur équilibre de vie personnelle/professionnelle et soulignent également la flexibilité apportée par l’accord de télétravail.
Concernant les salariés bénéficiant de contrat d’annualisation à 39h, le bilan dressé en fin d’année fiscale est positif. La mise en place de l’accord temps de travail a donc bien permis à la catégorie de personnel impacté par la saisonnalité de l’activité de mieux suivre le temps de travail hebdomadaire. D’autre part, un questionnaire spécifique envoyé aux directeurs et directrices de clientèle a permis d’identifier un besoin d’amélioration du processus de création de devis qui peut s’avérer chronophage. Les développements techniques ont été lancés et seront en place pour la nouvelle saison.
ARTICLE 5 -La rémunération
Compte tenu du contexte économique de l’entreprise et de l’évolution à la baisse du chiffre d'affaires, les Parties sont convenues de limiter les augmentations de salaire aux seules personnes concernées par des évolutions de périmètre ou de situations qui le justifient.
Ce qui aura pour conséquence de limiter la prévision d’augmentation de la masse des salaires de base pour les collaborateurs présents au 01/10/2023 et toujours présents au 30/09/2024 à moins de 1%.
ARTICLE 6 -L’égalité hommes femmes.
La direction présente un état des écarts constatés entre les rémunérations moyennes des hommes et des femmes en fonction de l’âge et la catégorie professionnelle (ETAM ou Cadre). La moyenne des écarts sur l’exercice 2023-2024 est de 11% en faveur des hommes.
Il existe un écart au sein de la catégorie des cadres entre 30 et 39 ans expliqué par la présence d'une population masculine dans des fonctions commerciales.
L'écart au sein de la catégorie des cadres de plus de 50 ans est expliqué par une expertise, séniorité (hors comité de direction) ou ancienneté spécifique.
La moyenne des salaires des femmes cadres entre 40 et 49 ans, ainsi qu’au sein du Comité de Direction est légèrement supérieure à celles des hommes de la même catégorie.
La moyenne française globale des écarts de rémunération des entreprises du privé est de 24%. L’écart moyen constaté chez Labrador est largement inférieur, toutefois des efforts de réduction doivent être poursuivis.
ARTICLE 7 -Dispositions diverses
Chèques cadeau de fin d’année
Les chèques cadeau de fin d’année sont maintenus à 200 € pour les collaborateurs présents au 31/12/2024, au prorata temporis de leur temps de présence sur l’année civile. Ils seront distribués début décembre 2024.
Jours chômés supplémentaires
La direction confirme le maintien de deux jours chômés supplémentaires offerts aux salariés comme les années précédentes. Un jour sera offert par l’entreprise pendant la période de Noël et un autre jour après la saison à une date choisie par le CSE.
Évolution de la répartition de la cotisation de la complémentaire Frais de santé
La Direction s’était engagée à prendre en compte la demande d’une augmentation de la part de prise en charge employeur de la complémentaire Frais de Santé. Cette prise en charge par l’employeur était de 50% et sera portée à 65% à partir du 01/01/2025. Cette augmentation de la prise en charge de la part employeur de la complémentaire Frais de Santé permettra une augmentation moyenne de salaire de 0,9% sur la base des salariés présents du 01/10/2023 au 30/09/2024. Cela représente des augmentations individuelles allant de 0,4% à 2,4%.
CLÔTURE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Le présent accord clôt les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de l’exercice fiscale 2024-2025 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
