La société xxxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxx représentée par Monsieur xxxxxxxx en qualité de Président ;
D'une part
Et :
L'organisation syndicale xxxxxxxxxxxxx, représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxxxx
D'autre part
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 3141-15 du Code du travail.
Il a pour objet de fixer :
* le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ; * la période de prise des congés ; * l'ordre des départs pendant cette période ; * les délais à respecter en cas de modification de l'ordre et des dates de départs; * la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrés est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société.
Article 2 – Période de référence pour l’acquisition des congés payés
Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
La période court donc du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Article 3 – Période de prise des congés - ordre des départs et modification
La période de prise du congé principal est fixée du 1er juin au 31 Octobre de chaque année.
Chaque salarié remet sa demande de souhaits de congés auprès de la Société, selon la procédure en vigueur, au plus tard deux mois avant cette période, soit avant le 28 Février de chaque année.
La Société y répond avant le 31 Mars de chaque année.
Conformément à l’article L3141-15 du Code du travail, cet ordre des départs sera établi en tenant compte :
des souhaits exprimés par les salariés dans la mesure du possible, au regard du nécessaire bon fonctionnement de l’entreprise,
du roulement des années précédentes,
et des critères d’ordre suivants en cas d’incompatibilité des demandes formulées par les salariés liée au bon fonctionnement de l’entreprise :
La présence du conjoint ou du partenaire lié par un PACS au sein de l’entreprise, en qualité de salarié,
La situation de famille, c'est-à-dire en tenant compte des possibilités de congés du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, ou encore tenant compte de la présence d’un enfant ou adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie,
L’activité du salarié auprès d’un ou plusieurs autres employeurs,
L’ancienneté du salarié.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, la Société ne peut modifier l’ordre et les dates de départ moins de un mois avant la date de départ prévue.
Article 4 – Fractionnement et report
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt jours ouvrés.
Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Lorsque le congé ne dépasse pas dix jours ouvrés, il doit être continu. Une des fractions est au moins égale à dix jours ouvrés continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à dix jours ouvrés, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement. Il n’est également pas nécessaire concernant la 5ème semaine de congés payés.
Il est expressément convenu qu’aucun jour de congé supplémentaire n’est attribué lorsque des jours de congé sont pris en dehors de la période courant du 1er mai au 31 octobre.
Article 5 - Dispositions relatives à l’accord
Durée – Révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter 01 Juillet 2021.
Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
.Toute demande de révision devra être proposée par écrit (lettre, courriel...) et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il ne soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ; .Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cet écrit, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; .Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues ;
.Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
.La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès du ministère et au greffe du Conseil des prud’hommes d’Annonay. .Une nouvelle négociation devra être ouverte, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 2 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; .Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; .A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un accord de substitution constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. .Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Suivi et Rendez-vous
Le suivi de cet accord sera assuré par la Société et son Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation récurrente sur la qualité de vie au travail.
Les parties se donnent rendez-vous tous les 2 ans pour déterminer des éventuels aménagements à apporter à cet accord.
Article 6 - Dépôt - Publicité
Cet accord sera déposé par la Société sur la plateforme ministérielle de téléprocédure, et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.
Mention sera portée sur les panneaux prévus à cet effet, et il sera mis en ligne sur l’intranet de la Société.
