ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
Entre :
La société LACOSTE France SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 307 258 301, dont le siège social est situé au 37 boulevard de Montmorency – 75016 Paris, représentée par , en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale représentative CFTC
, représentée par (déléguée syndicale) et (déléguée syndicale).
L’organisation syndicale représentative CFDT
, représentée par (délégué syndical) et (délégué syndical).
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
D’autre part,
Préambule
Les Parties se sont rencontrées lors de trois réunions, le 15 janvier 2024, 19 janvier 2024 et 26 janvier 2024, afin d’aborder les thèmes de négociation prévus par les dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de cette négociation, ont donc été abordés les thèmes suivants :
Les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Les éventuelles mesures nécessaires visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Compte tenu du contexte économique, géopolitique et social tendu actuel et à prévoir sur l’année 2024, et en particulier les difficultés que rencontre le secteur du Retail, Lacoste France rencontre pour la 1ère fois depuis de longues années une zone de turbulence inédite. Même si Lacoste France reste une entreprise dynamique et solide par rapport à ses concurrents, elle subit une baisse de la consommation, un très haut niveau de stock, une baisse significative de trafic et des ventes ralenties en 2023. Contrairement à nombreux de ses concurrents, Lacoste France souhaite préserver l’emploi, mais se doit d’opter pour une politique salariale modérée pour garder sa position de leader sur le marché.
Au terme de ces réunions, les Parties sont parvenues à un accord sur les thèmes figurant aux articles ci-dessous :
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur contrat de travail.
Article 2 : Salaires effectifs et augmentations
Première mesure : maintien pour l’année 2024 du salaire d’embauche des collaborateurs non-cadres initié en 2023.
Deuxième mesure : pour les collaborateurs Lacoste France cadres et non cadres, dont les objectifs ont été atteints ou dépassés sur l’année 2023, une enveloppe budgétaire d’augmentation individuelle est fixée à 3% maximum de la masse salariale.
Les salaires des collaborateurs seront revus individuellement en fonction de leur performance individuelle et de leur ancienneté.
Le bénéfice des augmentations susvisées est subordonné aux conditions suivantes :
Présence dans les effectifs et absence de promotion depuis le 1er janvier 2023 ;
Présence dans les effectifs le mois du versement, soit au 1er mars 2024 ;
La performance individuelle du salarié sur l’année 2023.
Ces augmentations seront versées à partir du mois de mars 2024, avec
effet rétroactif au 1er janvier 2024.
La Direction des Ressources Humaines fera des recommandations afin qu’il soit porté une attention particulière aux écarts de salaires et à la promotion de l’égalité Femme/Homme (notamment congé maternité, équité rémunération Femme/Homme et différenciation salaire d’embauche et collaborateurs avec de l’ancienneté), sous réserve de leur performance.
Article 3 : Revalorisation des avantages sociaux applicables au 1er janvier 2024
Absences évènements familiaux
Don de RTT ou de sa 5ème semaine de congés payés
Lacoste France souhaite mettre en place un dispositif de don de jours RTT et 5ème semaine de congés payés, pour permettre aux collaborateurs de s’offrir des jours de repos entre collègues Lacoste France, selon des règles et modalités spécifiques. Ce dispositif se mettra en place à partir du 1er juillet 2024. D’ici là, les modalités et règles précises (nombre de jours maximum, salariés éligibles aux dons…) seront définies et communiquées dans le cadre d’une charte ou d’un accord d’entreprise.
Congés de proche-aidant
Lacoste France décide de manière volontaire de faciliter la prise de congés sans solde des collaborateurs cadres et non cadres pour leur permettre de s'occuper d'une personne en situation de handicap, âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions et en tenant compte des dispositions légales en la matière :
Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la demande,
Avoir un lien familial ou étroit avec la personne aidée résidante en France,
Plafonné à 10 jours ouvrés
Sur l’année civile en cours
Sur justificatif du lien de proximité et de l’état de santé du proche aidé.
Tickets restaurant pour les collaborateurs en télétravail
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant pour les collaborateurs du siège. Le ticket restaurant aura une valeur faciale de 9€ à compter du 1er janvier 2024. La participation patronale de chaque ticket restaurant s’élèvera à 60% du prix du ticket, soit de 5,40€.
Dispositions spécifiques relatives à la mobilité durable
Revalorisation des conditions d’attribution annuelle du forfait mobilité durable pour tous les salariés effectuant leurs trajets domicile > lieu de travail avec des moyens tels que des vélos ou engins de mobilité individuelle ordinaires ou à assistance électrique. Le montant est réévalué à 12€ par mois, sans pour autant pouvoir dépasser un plafond annuel de 450€ en cas d’éventuel cumul avec la prise en charge par l’entreprise de transport en commun ou d’abonnement à un service de transport en commun ou à un service de mobilité de type Velib’.
Congés spécifiques pour tous les salariés en situation de handicap
L’ensemble des collaborateurs Lacoste France (CDI / CDD / alternance) ayant le statut BOETH (RQTH, invalidité > 10%...) et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er juin de l’année concernée bénéficient de la possibilité de poser 2 demi-journées d’absence rémunérées à 100% par an pour toute consultations spécifiques ou rendez-vous particuliers en lien avec leur handicap. Un certificat ou convocation médicale sera systématiquement demandé pour l’octroi de ce congé spécifique. Afin de permettre la prise par demi-journée pour les salariés en forfait jours n'ayant pas de décompte en heures, sera considérée comme demi-journée toute prise de poste après 14h ou avant 14h.
Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail
Accord relatif au temps de travail
Les parties précisent que l’ensemble des mesures applicables sont consultables dans l’accord d’entreprise relatif au temps de travail conclu le 28 janvier 2022.
Article 5 : Dispositions relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Il est rappelé qu’un accord triennal Groupe concernant l’intéressement a été conclu en juin 2021.
Article 6 : Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En application des dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé des négociations en vue de la signature d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer lors de 2 réunions, les 27 février et 1er mars 2024.
Dans ce cadre, conformément à l’article L2242-17 du Code du travail, la négociation portera sur les thèmes suivants :
La qualité de vie au travail, l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, notamment l’organisation du télétravail ainsi que les modalités du droit à la déconnexion ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination, en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance ;
L’intégration professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situations de handicap ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Cette négociation s’appuiera notamment sur les indicateurs et les résultats de l’index égalité pour l’année 2023.
Article 7 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
Il est rappelé qu’un accord triennal concernant la Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers au sein de la société Lacoste France (GEPP) a été conclu le 1er décembre 2022.
Cet accord porte sur les thèmes ci-dessous :
La mise en place d’un outil de cartographie des métiers afin d’assurer le maintien de l’employabilité des collaborateurs de Lacoste France
Le parcours de développement professionnel
Les grandes orientations de la formation professionnelle
L’accompagnement à la mobilité professionnelle ou géographique au sein de l’entreprise et du groupe
Les mesures relatives aux différents contrats de travail et les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires
Les perspectives de développement de l'alternance et des stages dans l’entreprise.
L’emploi et le maintien des seniors
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise ayant des effets sur leurs emplois
Valorisation des parcours syndicaux des représentants du personnel
Article 8 : Dispositions finales
8-1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’une part, et, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, et prendra fin au 31 décembre 2024. Il ne sera pas tacitement reconductible.
8-2. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.
8-3. Dépôt – Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » selon les modalités suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprises devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
