ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 DE LA SOCIETE LACROIX City Saint Herblain
Entre les soussignés :
L’entreprise LACROIX City Saint Herblain, dont le siège est situé à Saint Herblain, 44800, 8 impasse du bourrelier, représentée par, Directrice des Ressources Humaines et, Directeur Général adjoint, ayant tous deux tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;
d'une part
Et
La délégation syndicale ci-dessous désignée :
- La CGT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical, assisté par messieurs, et;
d'autre part,
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2024, suivant le calendrier des réunions suivant :
Réunion d’ouverture le mercredi 8 novembre 2023
1ère réunion le mardi 14 novembre 2023
2ème réunion le vendredi 17 novembre 2023
Les échanges de points de vue et/ou négociation se sont fait sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Régime de prévoyance maladie,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Travailleurs handicapés,
Droit d’expression directe et collective des salariés.
A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un terrain d’entente.
Article 1 : Etat de propositions des parties
1 Proposition de la délégation syndicale
Augmentation générale de 125 euros sur le salaire mensuel de base à compter du 1er novembre 2023 (hors augmentation individuelle) pour CDI et CDD, sans condition d’ancienneté
Indexation automatique et pérenne des salaires sur l’augmentation du SMIC
Calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base
Passage du Ticket restaurant à 10 € avec répartition 6 € Direction et 4 € Salarié
Evolution de la prime panier à 7,5 €
2 – Proposition finale de la direction
1-2-1 : Augmentation des salaires
Pour les non-cadres :
A effet au 1er novembre 2023 sur le salaire de base. Augmentation de 60 € bruts par mois, répondant aux conditions suivantes :
Être en CDI ou CDD au 1er novembre 2023
1-2-2 : Dispositif d’augmentations individuelles
Pour les non-cadres : A effet au 1er janvier 2024 sur le salaire de base.
Augmentation individuelle : enveloppe de 0,5% de la masse salariale des non-cadres qui sera distribuée au regard de la performance, et en tenant compte de l’égalité femme/homme
Pour les cadres : A effet au 1er janvier 2024 sur le salaire de base.
Augmentation individuelle : enveloppe de 2% de la masse salariale des cadres qui sera distribuée au regard de la performance, et en tenant compte de l’égalité femme/homme
1-2-3 Valeur faciale du ticket restaurant
A effet au 1er janvier 2024 Evolution de la valeur du ticket restaurant à 10 € avec 50% de prise en charge par l’employeur
1-2-4 Prime panier
A effet au 1er janvier 2024 Evolution de la prime panier à 6,5 €
Article 2 : Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.
Le texte du présent procès-verbal est communiqué au CSE.
Les salariés seront informés du contenu de ce procès-verbal par affichage aux endroits prévus à cet effet.
