Accord d’Adaptation dans le cadre de la création de la société LACROIX Electronics BEAUPREAU
Entre
La société
LACROIX Electronics BEAUPREAU, dont le siège social est basé 8 impasse du Bourrelier, 44800 Saint Herblain au RCS de Nantes sous le numéro 878 213 461.
Représentée par
Madame XXX agissant en sa qualité de Directrice Générale de l’entreprise
D’une part,
Et
Monsieur
XXX, représentant le Syndicat UNSA et agissant en en sa qualité de Délégué Syndical de l’entreprise, dûment habilité par désignation de l’UNSA le 6 janvier 2020 .
D’autre part,
PREAMBULE
La société LACROIX Electronics, dans le cadre de son développement et du déménagement futur de son site de production s’est structurée en deux activités autonomes depuis le
1er janvier 2020 :
Suite à la scission, la société
LACROIX Electronics, continuité de la société LACROIX Electronics, héberge l’activité dite « Corporate » de l’activité Electronique du Groupe LACROIX (Comité Exécutif, Commerce & Marketing, Communication, Achats, IT, Opération transverses…).
La société
LACROIX Electronics Beaupreau héberge l’activité de production des cartes et sous-ensembles électroniques avec à terme, un déménagement dans un nouveau site sur la commune de Beaupréau.
Dans ce cadre, soucieuse de faciliter le maintien du statut collectif des collaborateurs dans ce contexte de scission, la direction a engagé un dialogue avec l’organisation syndicale représentative interne présente afin de définir de façon concertée le statut collectif de la nouvelle société.
A ce titre, les partenaires sociaux ont engagé des travaux visant à définir les règles vers un statut social conservé.
Les travaux engagés ont été conduits sur la base d’un état des lieux exhaustif.
Le présent dispositif a pour objet de fixer les engagements et consensus qui se sont dégagés lors des travaux menés lors de réunions de négociation.
Article 1 - Relations individuelles de travail et contrats de travail
L’Apport Partiel d’Actifs (APA) et la scission de LACROIX Electronics ont entrainé la création de la nouvelle société LACROIX Electronics Beaupreau.
Ce transfert d’activité a entrainé le transfert légal et automatique, et sans formalités, des contrats de travail des salariés rattachés à l’activité transférée à la nouvelle société en application de l’article L.1224-1 du code du travail
Les salariés ont reçu avant la date de ce transfert fixé au 1/01/2020,
un courrier de LACROIX Electronics leur indiquant le transfert de leur contrat
Ils recevront après signature du présent accord, un courrier de LACROIX Electronics BEAUPREAU précisant leur intégration dans la société.
A ce titre, tous les éléments de la relation de travail ont été transférés automatiquement, à savoir :
Ancienneté
Classification
Salaire
Temps de travail
Horaire de travail
Affectation
Encadrement
Conditions de travail en général, sauf déménagement à venir sur la commune de Beaupréau
Il n’y a aucun changement sauf libellé de l’employeur qui sera effectif sur le bulletin de paie de février 2020.
Article 2 - Représentation du personnel
Transfert du CSE dans la nouvelle entreprise
Ce transfert concernant une Entité Economique Autonome, les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique (CSE) ont été transférés de droit dans la nouvelle société ainsi que le mobilier et les avoirs bancaires.
Depuis le
1/1/2020, le périmètre du CSE transféré est le personnel de la société LACROIX Electronics BEAUPREAU
.
Les mandats (12 titulaires et 12 suppléants) sont maintenus en l’état avec l’échéance de mandat fin 2022.
L’organisation du CSE est identique (Bureau, Commissions, Crédit d’Heures).
Budget de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le budget de fonctionnement du CSE de la société est fixée à 0.2 %. Dans le cas où des dépenses de fonctionnement bénéficieraient au personnel de Lacroix Electronics, la direction s’engage à restituer au CSE de Lacroix Electeronics BEAUPREAU une quote-part correspondant aux effectifs inscrits au 1/10 de chaque année. Les parties conviennent d’une prise en charge, par l’entreprise, des frais d’abonnement aux « Editions Législatives » à hauteur de 50% pour l’année 2020. Pour les années suivantes, celle-ci sera reconduite sur demande expresse des membres du CSE de la société LACROIX Electronics.
Concernant le budget des ASC, les parties conviennent des dispositions suivantes.
Le budget des ASC sera calculé sur la base
De la masse salariale pour la période du 1/10/2019 au 21/12/2019
d’un forfait par personne à compter du 1/1/2020.
Pour l’exercice fiscal 2019/2020, regroupant les deux périodes du 1/10/2019 au 31/12/2019 puis du 1/1/2020 au 30/09/2020, le budget des ASC sera plafonné à un montant équivalent à un 397 euros par an et par personne, calculé comme suit :[Total des versements employeur du 01/10/2018 au 31/09/2019 pour les ASC des périmètres Corp+SPM ] / [Moyenne mensuelle des effectifs inscrits fin de mois des périmètres Corp+SPM pour la période du 01/10/2018 au 31/09/2019]
Ce forfait de 397€ fera référence de base 100 pour le calcul des forfaits à venir.
Le budget des ASC 2020 sera de 182 620€, calculé de la manière suivante : [Forfait de référence]*[effectifs inscrits au 1/10/2019] soit 397€*460 inscrits
Il sera distribué de la manière suivante :
Versement du 1er trimestre en janvier 2020, sur la base de 1.2% de la masse salariale du périmètre de l’entreprise avant scission.
Versement tous les trimestres d’un forfait correspondant au quart du budget restant à verser, correspondant à la différence entre le budget total défini précédement et le versement du 1er trimestre de l’exercice fiscal.
Le forfait pour le budget des ASC 2020-2021 s’effectuera les modalités de calcul suivant [Total des versements employeur du 01/10/2019 au 31/09/2020 pour les ASC des périmètres LE France + LE Beaupreau ] / [Moyenne mensuelle des effectifs inscrits fin de mois des périmètres LE France + LE Beaupreau pour la période du 01/10/2019 au 31/09/2020] avec un minimum garanti de 397€ par personne.
Les effectifs seront transmis mensuellement au CSE.
La direction s’engage à ouvrir des discussions lors du second trimestre de l’année civile 2020 afin de défnir avec les partenaires sociaux les modalités de calcul du forfait d’ASC à compter de l’exercice fiscal 2022.
Article 3 - Accords collectifs
L’activité étant identique, les Conventions Collectives et Départementales cadres et non-cadres de la métallurgie sont applicables.
S’agissant des accords d’entreprise, au regard du transfert de l’entité économique autonome mis en œuvre, ceux-ci sont repris et maintenus dans la nouvelle société.
Pour une meilleure lisibilité et un meilleur suivi, les accords collectifs seront resignés (toilettés ou en l’état) sous dénomination de la nouvelle société.
Article 4 - Epargne Salariale
Intéressement
Un nouvel accord devra être signé sous la dénomination de la nouvelle société et déposé à la DIRECCTE avant le 30/03/2020.
Son contenu sera identique à celui actuellement en cours et s’appuiera sur les modalités de calcul des résultats de l’entreprise tels que pratiqués lors des exercices fiscaux avant 2020.
Participation
Un nouvel accord devra être signé sous la dénomination de la nouvelle société et déposé à la DIRECCTE avant le 30/03/2020.
Son contenu sera identique à celui actuellement en cours tout en étant consolidé dans une version actualisée.
PEE Le règlement PEE au nouveau dispositif d’épargne salariale proposé, à d’ores et déjà été signé sous la dénomination LACROIX Electronics BEAUPREAU et déposé à la DIRECCTE.
PERCO
Le règlement PERCO au nouveau dispositif d’épargne salariale proposé, à d’ores et déjà été signé sous la dénomination LACROIX Electronics BEAUPREAU et déposé à la DIRECCTE.
Article 5 - Retraite / Mutuelle / Prévoyance
Retraite
Un nouveau compte cotisant a été ouvert dans la cadre de la création de la société LACROIX Electronics BEAUPREAU. L’ensemble des régimes de retraite en place sont maintenus à l’identique afin de préserver les droits existants des salariés.
Les nouvelles affiliations seront sans changement, ni conséquence pour les salariés.
Les éventuelles révisions de taux qui interviendraient à partir du mois de janvier 2020 notamment du fait d’évolutions légales seront appliquées sans que cela ne constitue une modification des conditions de reprise.
L’opération d’apport partiel d’actifs n’a pas eu d’incidence en tant que tel sur la situation du contrat.
Retraite complémentaire
L’affiliation est maintenue sans changement ni conséquence pour les salariés.
Mutuelle
L’affiliation est maintenue avec Malakoff Médéric avec application des dispositions prévues dans le cadre de la Décision Unilatérale de l’Employeur 2020 sur ce thème et dont les modalités ont été présentées en CSE Extraordinaire de la société LACROIX Electronics le 27/11/2019 et mentionnées dans le PV de désaccord des Négociations Annuelles Obligatoires 2019.
Ces mesures seront appliquées sans que cela ne constitue une modification des conditions de reprise des garanties
L’opération d’apport partiel d’actifs n’a pas eu d’incidence en tant que tel sur la situation du contrat.
Les continuités de garantie et de prise en charge sont assurées avec le transfert des contrats
Prévoyance
Les affiliations ont été transférées sur la nouvelle société sans changement et sans conséquence pour les salariés
Les continuités de garantie et de prise en charge seront assurées entre les deux contrats
Article 6 - Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est à durée indéterminée.
Il produit ses effets à compter du 1er janvier 2020
Article 7 - Révision
L’accord pourra être révisé librement suivant sa prise d’effet. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 8 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 - Depôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme informatique dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord fera aussi l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANGERS.
Le présent accord sera rendu accessible sur le portail RH de l’intranet, rubrique Chartes et Règlements.
