Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de chacune des sociétés,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CGT de l’UES XXXXX représenté par M. XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT de l’UES XXXXXX représenté par M. XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Etant exposé au préalable
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se doivent chaque année d’engager une négociation sur certains thèmes.
Les parties soucieuses de favoriser le bon déroulement de cette négociation et d’en assurer l’efficacité ont jugé utile d’en définir le cadre et les conditions.
Le présent accord a donc pour objet de définir les règles d’organisation que les parties sont convenues d’appliquer à cette négociation.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 – Objet de la négociation
La négociation de l’année 2022 aura pour objet les thèmes suivants :
Emplois / Activités
Les salaires effectifs
Durée du travail et organisation du temps de travail
Article II – Composition des délégations patronales et salariales
Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission composée de la manière suivante :
Pour l’organisation syndicale CGT : M. XXXXX (Délégué Syndical) et M. XXXXX(représentant syndical) à titre consultatif.
Pour l’organisation syndicale CFDT : M. XXXXXX (Délégué Syndical)
Pour la Direction : M. XXXXX (Directeur Général) assisté de M. XXXXXX (Directeur Général Finances)
Article III - Calendrier et nombre de réunions
Pour cette négociation, les Parties ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion : 10 janvier 2022 à 09h30 sur le site d’Abbeville
Les parties signataires conviendront du planning des réunions suivantes à l’issue de la 1ère réunion. A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. L’absence d’Accord signé au terme de la dernière réunion prévue, et au plus tard le 31 janvier 2022, entraîne l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des Parties.
La signature du présent accord tient lieu de convocation auxdites réunions.
Article IV – Confidentialité
Les délégations syndicales s’engagent à considérer comme confidentiels les documents communiqués par le biais de l’espace partagé, ainsi que toute information complémentaire reçue au cours de celle-ci.
Article V - Temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux, est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.
Article VI - Durée
Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’Accord d’Entreprise.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent Accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif.
Article VII – Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressée à la DIRECCTE du siège de l’entreprise en un exemplaire original par lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire en format numérisé, au plus tard dans les 15 jours de sa signature.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Il sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.
Fait en cinq exemplaires à Abbeville, le 10 janvier 2022
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT Directeur Général
Monsieur
XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CGT
Parapher chaque feuillet et apposer votre signature sur la dernière page précédée de la mention « bon pour accord »
