SOCIETE COOPERATIVE LACT’UNION dont le siège social est situé à Abbeville,
SOCIETE LACTINOV ABBEVILLE située à Abbeville,
SOCIETE LACTINOV SERVICES située à Abbeville,
SOCIETE LACTINOV BRAINE située à Braine,
SOCIETE LACT’APPRO située à Abbeville,
SOCIETE BABYDRINK située à Abbeville
Formant l’UES LACT’UNION,
Représentées par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général de chacune des sociétés,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CGT de l’UES LACT’UNION représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT de l’UES LACT’UNION représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat UNSA de l’UES LACT’UNION représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Dans un contexte économique en pleine évolution nécessitant la mise en place de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la préservation de l’environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux de la société actuelle.
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d’orientation des mobilités » complétée par les décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le cadre de cette politique, les salariés sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (vélo, trottinette…), plus respectueuses de l’environnement (véhicules électriques…) et plus partagées (covoiturage).
Les parties au présent accord manifestent leur volonté d’inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale en mettant en place le forfait « mobilités durables ».
En conséquence, il est convenu ce qui suit
Article 1 – Objet
Le forfait mobilités durables consiste à prendre en charge les modes de transports dits « à mobilité douce » ou de « mobilité partagée » engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Il s’agit :
Du vélo avec ou sans assistance électrique
Le covoiturage en qualité de conducteur ou passager
Les transports publics (hors abonnement)
Les trottinettes, mono roue, gyropode, hoverboard.
Sont exclus du dispositif la marche à pied, les taxis, les VTC, les scooters des particuliers ou les abonnements de train.
Article 2 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée en cours ainsi qu’aux alternants à temps plein ou à temps partiel.
Sont exclus du dispositif :
Les salariés qui bénéficient de la prime transport. Elles ne sont pas cumulables.
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction, de service) ou dont le transport est assuré gratuitement par l’entreprise.
Les salariés en télétravail
Les piétons
Les salariés qui ne fournissent pas les justificatifs dans les délais
Article 3 – Montant de la prime mobilité durable
Le montant de la prime mobilité durable est fixé à 1€ net par jour/poste de travail et ne pourra dépasser la somme maximale annuelle fixée légalement par salarié et ce afin de pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale de la prime. Elle est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics dans la limite légale d’exonération.
Article 4 – Modalités et conditions de versement
La prime sera versée sous le libellé « titre mobilité » en paie.
Le versement de la prime est strictement conditionné à la remise, dans les délais impartis, des attestations individuelles à fournir.
Au titre de l’année 2024 :
Une prime « semestrielle » sera versée en janvier 2025 pour la période de paie du 22 juillet 2024 au 8 décembre 2024.
Il faudra fournir pour traitement en paie avant la date butoir qui sera déterminée :
L’attestation sur l’honneur où figurera le nombre de trajets (1 trajet maxi par jour/poste de travail) au titre de l’année 2024 sur la période considérée.
Une copie de la carte grise
Au titre de l’année 2025 :
Une prime mensuelle sera versée en fonction du calendrier de paie établi (période de paie des variables) sous réserve que chaque salarié fournisse une attestation au trimestre échu, fournie par l’employeur avant la date butoir qui sera préalablement déterminée.
Sur cette attestation sur l’honneur, indispensable à la validation des montants de primes versés, devra préciser le nombre de trajets effectués conformément aux périodes de paie des trois mois de versement précédents (1 trajet maxi par jour/poste de travail).
Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation, dans les délais. A défaut il ne pourrait prétendre au versement prévu. En cas de non-respect relatif à la remise des documents à la date butoir, les primes versées seront reprises automatiquement en paie.
En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service RH les nouveaux éléments. Le versement de la prime est, en tout état de cause, soumis à la condition de la réalisation effective de trajets domicile habituel – lieu de travail. Tout évènement tel que : arrêt maladie, maternité, paternité, accident de travail, maladie professionnelle, congé parental total, congé sans solde, sabbatique, congés payés, RTT, congé de formation, récupération, autres cas similaires, ne donnera pas lieu à la prime.
Article 5 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements
La direction souhaite sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore, gilet réfléchissant, ect.) et de protection (casque), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 7 - Entrée en vigueur - durée de l’accord et dénonciation
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au dernier cycle de paie de l’année 2025. Les parties s’engagent à se rencontrer de nouveau avant la fin de cet accord pour déterminer si l’accord doit être renouvelé.
Article 8 - Modalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Fait en cinq exemplaires à Abbeville, le 13 septembre 2024
Pour les Organisations SyndicalesPour l’UES LACT’UNION
