Dont le numéro de SIRET est 780 586 525 00021 et 780 586 525 00039, Dont le siège social est situé à Abbeville (80100), ZI, 12 route de Vauchelles.
SOCIETE LACTINOV ABBEVILLE,
Dont le numéro de SIRET est 38258627900012 Dont le siège social est situé à Abbeville (80100), ZI, route de Vauchelles.
SOCIETE LACTINOV SERVICES,
Dont le numéro de SIRET est 53448754100011 Dont le siège social est situé à Abbeville (80100), ZI, route de Vauchelles.
SOCIETE LACTINOV BRAINE,
Dont le numéro de SIRET est 42316962200028 Dont le siège social est situé à Braine (02220), ZONE D’ACTIVITES DES WAILLONS 9 rue Claude RECLUS
SOCIETE LACT’APPRO,
Dont le numéro de SIRET est 34751587600048 Dont le siège social est situé à Abbeville (80100), ZI, Route de Vauchelles.
SOCIETE BABYDRINK,
Dont le numéro de SIRET est 50744963500014 Dont le siège social est situé à Abbeville (80100), route de Vauchelles.
Représentée par
Monsieur XXXX, en sa qualité de Président ou de Directeur Général de chacune des sociétés,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CGT de l’UES LACT’UNION représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT de l’UES LACT’UNION représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat UNSA de l’UES LACT’UNION représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
L’accord relatif à la prime transport mis en place en 2024 à durée déterminée s’est achevé en 2025. Dans le cadre des négociations annuelles, la Direction et les partenaires sociaux font le choix de renouveler cet accord d’une année.
En conséquence, il est convenu ce qui suit
Article 1 – Objet
La prime transport consiste à prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et/ou des frais pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, engagés par les salariés pour leurs déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Article 2 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée en cours ainsi qu’aux alternants à temps plein ou à temps partiel.
Les salariés peuvent prétendre à la prime si l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers et si la résidence habituelle ou le lieu de travail est hors d’un périmètre de transports urbains.
Sont exclus du dispositif :
Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge (remboursement transports en commun) et ceux qui bénéficient de la prime mobilité durable (les 2 primes ne sont pas cumulables).
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction, de service)
Les salariés en télétravail
Les piétons
Les salariés qui ne fournissent pas les justificatifs dans les délais.
Article 3 – Montant de la prime transport
Le montant de la prime transport est fixé à 1€ net par jour/poste de travail et ne pourra dépasser la somme maximale annuelle fixée légalement par salarié pour les frais de carburant et pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et ce afin de pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale de la prime.
Article 4 – Modalités et conditions de versement
La prime sera versée sous le libellé « titre mobilité » en paie sous format d’acompte mensuel.
Le versement de la prime est strictement conditionné à la remise, dans les délais impartis de l’attestation individuelle annuelle à fournir. En cas de sortie des effectifs, reste dû par l’entreprise les jours travaillés jusqu’à la date de sortie des effectifs sous réserve de transmettre l’attestation individuelle prévue à cet effet.
Au titre de l’année 2026 :
Une prime mensuelle sera versée en fonction du calendrier de paie établi (période de paie des variables) sous réserve que chaque salarié fournisse l’attestation sur l’honneur du nombre de jour travaillé une fois par an fournie par l’employeur avant la date butoir qui sera préalablement déterminée.
Sur cette attestation sur l’honneur, indispensable à la validation des montants de primes versés, devra préciser le nombre de trajets effectués (1 trajet maxi par jour/poste de travail).
Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation, dans les délais. A défaut il ne pourrait prétendre au versement prévu. En cas de non-respect relatif à la remise des documents à la date butoir, les acomptes versés seront repris automatiquement en paie.
En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service RH les nouveaux éléments. Le versement de la prime est, en tout état de cause, soumis à la condition de la réalisation effective de trajets domicile habituel – lieu de travail. Tout évènement tel que : arrêt maladie, maternité, paternité, accident de travail, maladie professionnelle, congé parental total, congé sans solde, sabbatique, congés payés, RTT, congé de formation, récupération, autres cas similaires, ne donnera pas lieu à la prime.
Article 5 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements
La Direction souhaite sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore, gilet réfléchissant, ect.) et de protection (casque), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 6 - Entrée en vigueur - durée de l’accord et dénonciation
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, de la paie de janvier 2026 (reprenant la période de paie du 08/12/2025 au 04/01/2026) jusqu’au dernier cycle de paie de l’année 2026 (du 09/11 au 06/12/2026).
Les parties s’engagent à se rencontrer de nouveau avant la fin de cet accord pour déterminer si l’accord doit être de nouveau renouvelé.
Article 7 - Modalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Fait en cinq exemplaires à Abbeville, le 20 janvier 2026
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES
