SOCIETES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORTS GUY ROBIN
ETABLISSEMENT DE SAINT VULBAS
Entre les Sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et TRANSPORTS GUY ROBIN – Etablissement de SAINT-VULBAS, représentées par Monsieur XXX en qualité de Responsable de site. Et Les Organisations Syndicales signataires représentées par leur Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat FO : Monsieur XXX, Pour le Syndicat CFTC : Monsieur XXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les mercredi 11 juin 2025, mardi 24 juin 2025 et mercredi 2 juillet 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025.
L’employeur a remis le 11 juin 2025 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération et le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentantes d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014, 01/12/2016, 12/04/2023 et du 27 novembre 2024 fixées.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 20/09/2024.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales de la délégation syndicale :
Pour la FO :
Augmentation de la dotation des œuvres sociales à 1% ;
Augmentation des paniers jours de 0.50 cts d’euros ;
Prime d’habillage (voir Convention Collective) ;
Mise en place des jours enfants malades pour chaque enfant ;
Mise en place d’un forfait mobilités durables 0.10 cts d’euros pour un maximum de 40 km / jour ;
Augmentation des tickets restaurant à hauteur du panier jour.
Pour la CFTC :
Augmentation des paniers jours de 0.50 cts d’euros ;
Augmentation des tickets / carte restaurant pour revenir à hauteur des paniers jour ;
Augmentation de la dotation des œuvres sociales et fonctionnement à 1% ;
Mise en place d’une journée « Portes ouvertes Famille » une fois par an ;
Participation du site pour l’achat de vélos électriques pour être dans une démarche environnementale et de mobilité durable ;
Bonus paie en fin de mois sur la présence des collaborateurs CDI / CDD (30 €) : mois complet – attributution du bonus, une absence autorisée ou non - pas de bonus.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12 mars 2025
Les mesures salariales 2025 telles que définies par l’accord Groupe et citées ci-dessous seront appliquées. Lors de ces réunions, la Direction a indiqué que les propositions de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 prenaient en compte les mesures salariales issues de l’accord signé au niveau du Groupe; Les sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et TRANSPORTS GUY ROBIN– Etablissement de Saint Vulbas entrant dans le Champ d’application de cet accord.
Pour rappel, les quatres organisations syndicales présentes, et signataires ont validé les points ci-dessous :
Augmentation générale des appointements de 1,5% au 1er juin 2025 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des Minima Lactalis.
Enveloppe dédiée aux cadres
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1er de l’accord.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2025, une négociation d’un Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des Astreintes.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026, une négociation d’une Accord Groupe relatif à l’Inclusion (parentalité, proches aidants,…).
Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté de 12 mois pour les Agents de Maîtrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Il est convenu de l’augmnetation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jour de Compte Epargne Tamps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)
Revalorisation du montant de la prime « panier de jour »
Le montant de la prime « panier de jour » sera revalorisé à hauteur de 4,95 € à compter du 1er septembre 2025 soit une augmentation de + 0,25 cts d’euros.
Revalorisation des montants parts salariales et parts patronales des tickets restaurant
Les montants des parts salariales et patronales seront revalorisés à hauteur de 0,25 cts d’euros pour la part salariale et 0,25 cts d’euros pour la part patronale à compter du 1er septembre 2025, soit une valeur faciale des tickets restaurant de 9,20 €.
Harmonisation de la base de calcul de la Prime de Fin d’Année (PFA) pour la société Transports Guy Robin
La base de calcul de la Prime de Fin d’Année pour la société Transports Guy Robin sera harmonisée à compter du 1er décembre 2024, pour un versement en décembre 2025 avec application de la nouvelle base. Les bases de calcul de la Prime de Fin d’Année seront donc identiques pour la société Transports Guy Robin et la société Lactalis Logistique – établissement Saint-Vubas.
Mise en place d’un accord relatif à la gestion des astreintes
La Direction s’engage à négocier un accord relatif à la gestion des Astreintes avant la fin d’année 2025.
Organisation d’une journée des Familles
La Direction organisera une journée des Familles courant le premier semestre 2026, sur une après-midi, permettant aux conjoints et enfants des collaborateurs de pouvoir découvrir le site de Saint-Vulbas.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et hommes du 20/09/2024 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présents dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
