SOCIETES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORTS GUY ROBIN
ETABLISSEMENT DE XXXXXX
Entre les Sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et TRANSPORTS GUY ROBIN – Etablissement de SAINT-VULBAS, représentées par XXXXX en qualité de Responsable de site. Et Les Organisations Syndicales signataires représentées par leur Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat FO : XXXXX, Pour le Syndicat CFTC : XXXXX,
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les lundi 8 juin 2026, lundi 22 juin 2026 et lundi 29 juin 2026 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026.
L’employeur a remis le 8 juin 2026 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération et le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentantes d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 04/03/2026.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014, 01/12/2016, 12/04/2023 et du 27 novembre 2024 fixées.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 20/09/2024.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales de la délégation syndicale :
Pour la FO :
Augmentation du panier jour de 50 cts
Augmentation des tickets restaurant à hauteur du panier jour
Revalorisation de 0.2% pour les œuvres sociales ou dotation de la direction
Prime de disponibilité pour les collaborateurs de 30 euros
Prime pour équiper les collaborateurs en tenue de travail ou fourni par le site
10 min par jour sur le temps de travail pour habillage déshabillage
Pour la CFTC :
Augmentation du panier jour de 0.30 cts
Revalorisation du chèque restaurant pour revenir à la hauteur du panier jour
Prime carburant d’un montant de 50€
Enveloppe budget été (complémentaire à l’offre CSE été 2026) à hauteur de 15€ net pour chaque salarié ayant droit pour les œuvres sociales 2026 (participation ANCV ou autre moyen)
Revalorisation de 0.2% pour les œuvres sociales CSE
Prime (ou temps payer) pour l’habillage des collaborateurs
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 04 mars 2026
Les mesures salariales 2026 telles que définies par l’accord Groupe et citées ci-dessous seront appliquées. Lors de ces réunions, la Direction a indiqué que les propositions de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 prenaient en compte les mesures salariales issues de l’accord signé au niveau du Groupe; Les sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et TRANSPORTS GUY ROBIN– Etablissement de XXX entrant dans le Champ d’application de cet accord.
Pour rappel, les quatres organisations syndicales présentes, et signataires ont validé les points ci-dessous :
Augmentation générale des appointements de 0.85%, avec un minima de 20 euros au 1er mai 2026 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er mai 2026 sur la grille des Minima Lactalis, ainsi que sur les grilles de salaires en vigueur au sein des sociétés concernées.
Enveloppe dédiée aux cadres
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2026.
Compte Epargne Temps (CET)
Il est convenu de :
Supprimer les conditions de paiement des CET
Ouvrir le droit de se faire payer toute ou partie de ses CET tout au long de l’année
Fusionner les 2 compteurs CET (avant 2014 et après). Tous les jours de CET seront donc éligibles à l’abondement en cas de prise en fin de carrière.
Epargne salariale
Il est convenu de relever le taux d’abondement des versements volontaires sur le Plan Epargne Entreprise de 70% à 80% et de supprimer le plancher de versement volontaire de 120 euros pour bénéficier de l’abondement.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)
Revalorisation du montant de l’indemnité des paniers de jour
Le montant de l’indemnité des paniers de jour sera revalorisé à hauteur de 5.10 € à compter du 1er septembre 2026, soit une augmentation de 0,15 cts d’euros.
Revalorisation des montants parts salariales et parts patronales des tickets restaurant
Les montants des parts salariales et patronales seront revalorisés à hauteur de 0,15 cts d’euros pour la part salariale et 0,15 cts d’euros pour la part patronale à compter du 1er septembre 2026, soit une valeur faciale des tickets restaurant de 9,50 €.
Etude d’une dotation en pantalon pour le personnel entrepôt
Une étude sera réalisée afin de doter d’un pantalon, l’ensemble des collaborateurs de l’entrepôt, sur l’année 2027. Cet équipement sera en supplément de la veste de froid déjà à disposition des collaborateurs. Sont exclus le personnel administratif, le personnel agent de maîtrise et cadre. De plus, le personnel CDL et maintenance ne sont pas concernés car déjà équipés.
Cette étude devra prendre en compte la nécessité pour chaque collaborateur concerné d’avoir un casier afin de se changer.
Modification de l’intitulé de poste des Conducteurs de ligne
La Direction s’engage à modifier l’intitulé de poste mentionné sur la fiche de paie des conducteurs de ligne. L’intitulé Agent Logistique actuellement utilisé sera remplacé par Conducteur de ligne à compter du 01 juillet 2026 afin de différencier les savoir-faire techniques de ce poste.
Cette modification n’aura aucun impact sur la classification et la rémunération associée.
Organisation des 10 ans du site
La Direction organisera un évènement pour célébrer les 10 ans du site, au courant du deuxième semestre 2027. Les retraités seront conviés.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et hommes du 20/09/2024 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présents dispositions entrent en vigueur aux dates fixées dans chacune des dispositions.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.
