La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXXX d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur
XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.
Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc116314963 \h 3
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif aux statuts LNUF Marques du 30 novembre 2015 et à son avenant n°2 conclu le 27 mars 2018 a pour objet de :
Modifier les annexes 1.1 – Grilles de salaires minima et 2.1 – Prime d’Ancienneté maximum.
Par conséquent, les annexes 1.1, et 2.1 et l’article 4.2 de l’avenant se trouvent ainsi modifiées, le reste des articles de l’accord du 30 novembre 2015 et de l’avenant du 27 mars 2018 demeurant inchangés.
Dans ce cadre, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 – Modification de l’annexe 1.1 portant sur le salaire mensuel de base.
L’annexe 1.1 de l’avenant n°2 du 27 mars 2018 est modifiée pour tenir compte de l’Augmentation Générale appliquée au 1er octobre 2022.
Article 2 – Modification de l’annexe 2.1 portant sur les primes d’ancienneté.
2.1 – Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise
Au 1er septembre 2022, l’annexe 2.1 de l’avenant n°2 du 27 mars 2018 est modifiée pour tenir compte de l’acquisition de la prime d’ancienneté au bout d’un an d’ancienneté. Cette première prime d’ancienneté sera d’un montant de 1% du salaire mensuel de base individuel et dans la limite de la grille annexée au présent avenant (cf annexe 2.1) et évoluera à 2% après 2 ans d’ancienneté.
2.2 – Ingénieurs et Cadres
Au 1er septembre 2022, l’annexe 2.1 de l’avenant n°2 du 27 mars 2018 est modifiée pour tenir compte de l’acquisition de la prime d’ancienneté au bout d’un an d’ancienneté. Cette première prime d’ancienneté sera d’un montant de 1,5% du salaire mensuel de base individuel et dans la limite de la grille annexée au présent avenant (cf annexe 2.1).
2.3 – Revalorisation
Au 1er octobre 2022, l’annexe 2.1 de l’avenant n°2 du 27 mars 2018 est modifiée pour tenir compte de l’Augmentation Générale appliquée au 1er octobre 2022.
Article 3 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2022.
Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’information, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.
Fait à Laval, le 30 septembre 2022
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales
XXXX
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur
XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.
représentée par Monsieur
XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La C.G.T.
représentée par Monsieur
XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
