ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL LNUF MARQUES
La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXXX d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur
XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.
représentée par Monsieur
XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La C.G.T.
représentée par Monsieur
XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur
XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
Dûment mandatés à cet effet d’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L2316-8 du Code du Travail, les parties ont souhaité définir la composition du Comité Social et Economique (CSE) Central, et les modalités d’élections de ses membres au travers du présent accord.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Composition du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc148605159 \h 3
Article 2 : Désignation des membres du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc148605160 \h 3
9 9 3 3 2 2 14 14 Article 2 : Désignation des membres du Comité Social et Economique Central Article 2.1 : Electeurs, éligibles
Les membres du CSE Central doivent nécessairement être élus d'un CSE d'Etablissement.
Un membre titulaire d'un CSE d'Etablissement peut être candidat à un poste de titulaire ou suppléant au CSE Central.
En revanche, un membre suppléant d'un Comité d'Etablissement ne peut être élu qu'à un poste de suppléant du CSE Central.
Les membres du CSE Central sont désignés par l'ensemble des membres titulaires (ou le suppléant remplaçant un titulaire absent) de chaque CSE d'Etablissement à la majorité relative à un tour.
Article 2.2 : Modalités des élections sur les établissements
L’élection des membres du CSE Central par établissement aura lieu lors de la première réunion des CSE d’établissements qui aura lieu au plus tard le 12 janvier 2024.
Pour des raisons tenant au bon déroulement du vote, les candidatures au CSE central sont communiquées auprès de la Direction des Ressources Humaines de chaque établissement au plus tard le jour du scrutin.
Le vote a lieu à bulletin secret.
Il sera procédé à un vote séparé pour l'élection des titulaires et des suppléants.
Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est proclamé élu. En cas de partage des voix entre les candidats en présence, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.
Article 2.3 : Cessation anticipé du mandat d’élu au CSE Central
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE central, pour cause de départ définitif de l’Entreprise ou de démission du mandat et/ou de cessation du mandat de membres du CSE d’établissement, il est remplacé lors de la réunion du CSE central suivante par un autre membre du CSE d’établissement par résolution prise à la majorité selon les mêmes modalités que ci-dessus.
Article 2.4 : Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint du CSE Central
Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint du CSE Central sont désignés parmi ses membres titulaires et par ses membres titulaires (ou le suppléant remplaçant un titulaire absent) lors de la première réunion du CSE Central qui sera organisée avant le 31 janvier 2024.
Article 3- Durée de l’accord
Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, est conclu pour une durée de 4 ans et ne produit effet qu’à compter du 5 décembre 2023, pour les élections des membres du CSE Central pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles des membres du CSE central qui pourraient postérieurement intervenir.
Article 4- Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’information, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion
Fait à Laval, le 24 octobre 2023
En 7 exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales XXXX
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.
représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La C.G.T.
représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
