ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX TITRES-RESTAURANT
Entre :
La Direction du site de Vallet, 3 Boulevard Louis Beauquin 44330 Vallet, représentée par le Directeur Mr XXXXX d’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentées dans l'Etablissement;
La C.G.T. représentée par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
La C.F.D.T. représentée par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
La C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
F.O.-F.G.T.A. représentée par XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
dûment mandatés à cet effet d’autre part,
PREAMBULE
Le titre-restaurant est un avantage salarial accordé par certains employeurs, permettant aux salariés qui ne disposent pas de restaurant d’entreprise, de régler des repas dans des restaurants ou des commerces assimilés.
Dans un contexte inflationniste, la Direction du site souhaite transmettre un signal fort de l’attention portée au pouvoir d’achat de ses salariés.
Elle espère ainsi, grâce à l’évolution de cet avantage, disposer d’un vrai levier de motivation et de fidélisation supplémentaire.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Vallet, et ce quel que soit le type de contrat (sauf intérimaire).
L’attribution de titres restaurant s’effectue sur la base du volontariat.
A ce titre, chaque salarié qui peut prétendre aux titres restaurant devra faire connaitre son choix d’en bénéficier ou pas pour l’année civile sur le formulaire mis à disposition par le service Ressources Humaines. Ce choix sera tacitement reconductible sauf si le salarié émet un choix contraire sur ledit formulaire.
Il est rappelé que les salariés en déplacement professionnel ne peuvent cumuler leur remboursement de frais de restauration aux conditions fixées dans l’entreprise avec le bénéfice d’un titre restaurant.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
2.1. Cas général
Pour rappel, il est attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. Les titres-restaurant ne sont pas cumulables avec le dispositif panier de nuit pour les postes de nuit.
Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.
Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, …).
2.2. Salarié à temps partiel ou absence partielle
Le salarié à temps partiel ne se verra attribuer des titres-restaurants que pour les journées complètes où il sera présent dans l’entreprise.
Le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.
ARTICLE 3 – SUPPORT DU TITRE ET FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
A compter du 01/09/2024, les titres restaurant seront dématérialisés et distribués sous forme d’une carte individuelle attribuée à chaque salarié éligible. Ces cartes seront utilisables conformément à la règlementation en vigueur pour le paiement des repas dans les établissements partenaires. Elles seront alimentées mensuellement après le versement des salaires, sur la base des jours travaillés du mois de paie concerné et qui ouvrent droit à l’attribution d’un titre restaurant.
Le chargement des cartes dans le cadre des soldes de tout compte sera réalisé au même moment que le reste des salariés du site, et ne fera pas l’objet d’un chargement spécifique.
ARTICLE 4 – MONTANT
A compter du 01/09/2024, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 7.50 €.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 60% de la valeur faciale, soit 4.50 € par titre-restaurant au 01/09/2024 ; dans le respect des règles URSSAF en vigueur permettant de bénéficier de l’exonération des charges sociales sur les montants versés.
La cotisation salariale est de 40 % de la valeur faciale du titre restaurant, en conséquence, son montant au 01/09/2024 est de 3.00 € par titre
Le financement de la participation employeur passera désormais uniquement par les comptes de l’employeur. Le forfait restauration versé au CSE au titre du paiement des frais liés aux titres restaurant par le CSE est supprimé, notamment du fait de la hausse de la participation employeur pour ces mêmes titres-restaurant. Il est convenu entre les parties que les mesures du présent accord se substituent à compter du 01/09/2024 dans tous leurs effets au dispositif de forfait restauration précédemment en place ; aucune autre contrepartie n’est prévue. Concernant l’année 2024, la quote-part du forfait restauration de la période du 01/09/2024 au 31/12/2024 sera déduite de l’acompte d’octobre 2024 versé au CSE au titre du forfait restauration. La potentielle régularisation versée au CSE en 2025 concernera les titres restaurant attribués du 1er janvier 2024 au 31/08/2024. En outre, les signataires conviennent d’une clause de revoyure permettant à chacune des parties de rouvrir la discussion sur les modalités de ce dispositif titre restaurant, entre les parties habilitées à négocier.
ARTICLE 6 – DUREE INDETERMINEE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 8 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en version numérique sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise et adressé aux salariés membres du CSE par mail.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Vallet, le 10/06/2024.
Pour la Direction : M XXXXXX
Pour les organisations syndicales :
La C.G.T. représentée par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
La C.F.D.T. représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
La C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
F.O.-F.G.T.A. représentée par XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
