GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES
PORTANT CREATION D’UN CONGE MOBILITE
ENTRE
La société
LNUF Marques, 60 Bd Francis le Basser - 53000 Laval,
Représentée par X en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LNUF Marques, établissements vente-logistique et représentées
Pour la CFDT par : X en qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Dûment mandatée à cet effet d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Style1;1;Style2;2;Style3;3;Style4;4" PREAMBULE PAGEREF _Toc190957899 \h 4 CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc190957900 \h 5 ARTICLE 1-1 – Cadre juridique PAGEREF _Toc190957901 \h 5 ARTICLE 1- 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc190957902 \h 5 CHAPITRE 2 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES PAGEREF _Toc190957903 \h 5 ARTICLE 2-1 – Information du comité social et économique PAGEREF _Toc190957904 \h 6 ARTICLE 2-2 – Les dispositifs de formation professionnelle PAGEREF _Toc190957905 \h 6 CHAPITRE 3- LA MOBILITE PAGEREF _Toc190957906 \h 7 ARTICLE 3-1 Le contact mobilité PAGEREF _Toc190957907 \h 7 ARTICLE 3-2 La diffusion des postes en CDI disponibles au sein du Groupe Lactalis PAGEREF _Toc190957908 \h 7 ARTICLE 3-3 Rencontres RH PAGEREF _Toc190957909 \h 7 ARTICLE 4 L’Accompagnement de la mobilité interne PAGEREF _Toc190957910 \h 8 ARTICLE 4-1 Objet de l’accompagnement PAGEREF _Toc190957911 \h 8 ARTICLE 4-2 Maintien de la rémunération du collaborateur en cas de mobilité interne PAGEREF _Toc190957912 \h 8 ARTICLE 4-3 Recours en cas d’échec sur le projet de mobilité interne PAGEREF _Toc190957913 \h 8 ARTICLE 4-4 Mobilité au sein de la société Lactalis Logistique et Transport et Transport et des autres sites du Groupe PAGEREF _Toc190957914 \h 8 CHAPITRE 4 - LA MOBILITE EXTERNE AU GROUPE LACTALIS PAGEREF _Toc190957917 \h 11 ARTICLE 5 - Les principes PAGEREF _Toc190957918 \h 11 ARTICLE 5-1 Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc190957919 \h 12 ARTICLE 5-2 Bénéficiaires du congé mobilité PAGEREF _Toc190957920 \h 12 ARTICLE 5-3 Procédure d’adhésion PAGEREF _Toc190957921 \h 12 ARTICLE 5-4 Conséquences de l’adhésion du salarié au congé mobilité PAGEREF _Toc190957922 \h 14 ARTICLE 5-5 Situation du salarié pendant le congé mobilité PAGEREF _Toc190957923 \h 14 ARTICLE 5-5-1 Allocation PAGEREF _Toc190957924 \h 14 ARTICLE 5-5-2 Couverture sociale et complémentaire PAGEREF _Toc190957925 \h 14 ARTICLE 5-5-3 Actions de formations et mesures complémentaires PAGEREF _Toc190957926 \h 15 ARTICLE 5-5-4 Période(s) de travail PAGEREF _Toc190957927 \h 15 ARTICLE 5-5-5 Situation du salarié en arrêt de travail PAGEREF _Toc190957928 \h 16 ARTICLE 5-5-6 Congés payés et jours de repos PAGEREF _Toc190957929 \h 16 ARTICLE 5-5-7 Engagements réciproques des parties PAGEREF _Toc190957930 \h 16 ARTICLE 5-7 Situation du salarié au terme du congé mobilité PAGEREF _Toc190957931 \h 16 ARTICLE 5-7-1 Indemnités de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc190957932 \h 16 ARTICLE 5-7-2 Fin anticipée du congé de mobilité PAGEREF _Toc190957933 \h 17 CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc190957934 \h 17 ARTICLE 6-1 Information de l’autorité administrative PAGEREF _Toc190957935 \h 17 ARTICLE 6-2 Durée de l’accord PAGEREF _Toc190957936 \h 17 ARTICLE 6-3 Révision et dénonciation du présent accord PAGEREF _Toc190957937 \h 18 ARTICLE 6-4 Interprétation et suivi de l’accord PAGEREF _Toc190957938 \h 18 ARTICLE 6-5 Communication de l’accord PAGEREF _Toc190957939 \h 18 ARTICLE 6-6 Publicité PAGEREF _Toc190957940 \h 18
PREAMBULE
La société LNUF Marque se dotera d’une base de données intégrée intitulé L.I.S (Lactalis Integrated System) à compter du mois de juin 2025. Le service SAV, de la société LNUF Marques situé sur le centre de distribution de Mitry Mory (77) sera concerné par une évolution de ces outils et de son fonctionnement. Par ailleurs, le site de Mitry Mory est confronté à des difficultés : fragilités en termes de fonctionnement, de communication interservices, de management en distanciel, de sentiment d’appartenance et de cohésion dans un contexte très compétitif. A cela s’ajoute des difficultés à accompagner la formation continue des collaborateurs. La Direction est aussi éloignée des équipes et manque de proximité. Partant de ce constat, il est apparu nécessaire de rationaliser les lieux de travail des collaborateurs du service SAV de la société LNUF Marques. Le présent accord est conclu dans le cadre de la fermeture du service SAV de l’établissement de Mitry-Mory de la société LNUF Marques et de son transfert vers la société Lactalis Logistique et Transport à Laval et St Vulbas. Il permet d’organiser les conditions relatives à la mobilité géographique et fonctionnelle des collaborateurs dans le but d’une part de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et d’autre part, de garantir l’emploi des collaborateurs. Le changement de lieu de travail des salariés concernés interviendra au plus tard au 1er septembre 2025. Partant de ce constat, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité par le présent accord accompagner la mobilité des salariés de manière prioritaire au sein de l’entreprise et du Groupe et à titre subsidiaire à l’extérieur du Groupe, en mettant en œuvre un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et un congé de mobilité. Le dispositif du congé de mobilité, basé exclusivement sur le volontariat, a pour objectif de favoriser la mobilité géographique et professionnelle des salariés à l’intérieur du Groupe ainsi que de sécuriser la transition professionnelle des salariés qui s’engageraient dans la réalisation d’un projet professionnel ou personnel en dehors de l’entreprise par l’instauration de mesures d’accompagnement. Il est enfin précisé que le présent accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels qui a été signé le 13 février 2024.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 1237-18 et suivants et L. 2242-20 et suivants du Code du travail.
Il porte sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à ce titre, il instaure un congé mobilité qui a pour objet d’une part, de favoriser la mobilité géographique et professionnelle à l’intérieur du Groupe Lactalis et d’autre part, d’accompagner les salariés dans la réalisation d’un projet personnel ou professionnel, par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
ARTICLE 1- 2 – Champ d’application
Le présent accord est un accord de Groupe au sens de l’article L2232-30 du code du travail. Le périmètre du Groupe auquel cet accord et ses annexes s’appliquent et composé des sociétés suivantes :
La société LNUF Marques
La société Lactalis Logistique et Transport
Il s’applique aux salariés du service SAV de l’établissement LNUF Marques de Mitry-Mory, employés en CDI.
CHAPITRE 2 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
PREAMBULE
Le présent accord vise à faciliter les mobilités au sein du Groupe Lactalis afin d’assurer le repositionnement des salariés du service SAV de la société LNUF Marques, établissement Mitry-Mory visés à l’article 1.2, mais également à garantir la continuité de l’activité des salariés de ce service jusqu’au transfert de l’activité à la société Lactalis Logistique et Transport.
Pour ce faire, il est mis en œuvre un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences qui repose sur les principes suivants :
Classification des métiers pour structurer et cartographier les métiers et les fonctions
L’actualisation et la diffusion des fiches de fonctions répertoriant les postes de l’entreprise existants au sein de la société LNUF Marques
L’information régulière du Comité Social et Economique vente-logistique de la société LNUF Marques sur les postes disponibles des sociétés du Groupe situées dans la zone d’emploi Île de France (référence INSEE), les besoins quantitatifs et qualitatifs pouvant être déterminés
La mise en œuvre des actions de formation nécessaires pour permettre aux salariés concernés d’occuper les postes disponibles au sein du Groupe Lactalis
ARTICLE 2-1 – Information du comité social et économique
Afin d’assurer l’efficience du dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois ainsi que du dispositif de mobilité instauré par le présent accord, le Comité Social et Economique vente-logistique de la société LNUF Marques sera régulièrement informé sur l’évolution des effectifs, les emplois disponibles au sein du Groupe, les actions de formation pouvant être mises en œuvre ainsi que sur le suivi des mobilités.
Il sera remis aux membres du Comité Social et Economique vente-logistique de la société LNUF Marques, au cours de chaque réunion ordinaire un tableau de bord RH permettant d’identifier les éléments suivants :
Les effectifs présents au sein du service SAV de l’établissement de Mitry-Mory de la société LNUF Marques au cours du mois précédant la réunion ;
Les emplois disponibles au sein du Groupe Lactalis dans la zone d’emploi visée au préambule du présent chapitre ;
Les mobilités intervenues en application du présent accord : nombre de mobilités, type de mobilité (mobilité interne LNUF Marques, mobilité Groupe ou mobilité externe), la société d’accueil, les types de postes occupés, les formations suivies et les mises à disposition.
ARTICLE 2-2 – Les dispositifs de formation professionnelle
La formation professionnelle constitue un des moyens privilégiés de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), offrant aux salariés la possibilité de maintenir ou développer en temps opportun les connaissances, compétences et savoir-faire permettant ainsi de conserver ou de faire progresser leur employabilité dans leur intérêt et celui de la Société.
Afin d’accompagner les salariés dans le cadre des évolutions rendues nécessaires par le transfert des activités du service SAV de l’établissement de Mitry-Mory de la société LNUF Marques vers les sites de Laval ou de St Vulbas de la société Lactalis Logistique et Transport ou leur mobilité au sein du Groupe, un budget de formation additionnel sera intégré au plan de développement des compétences de la société concernée par le présent accord.
Ainsi, un budget de formation additionnel d’un montant de 5500€ HT par salarié concerné sera mobilisé à compter du 1er avril 2025.
Ces budgets seront consacrés aux formations suivantes :
Formations d’adaptation, (par exemple des formations bureautique, linguistique…)
Formation de reconversion professionnelle interne (VAE et bilan de compétences…).
Il est convenu que toute autre demande de formation émanant d’un salarié pourra être présentée au service Ressources Humaines afin d’établir un programme de formation personnalisé et ce, en fonction de la faisabilité de la demande.
L’entreprise s’engage à faire preuve de souplesse dans son organisation pour permettre au collaborateur de se former ou de réaliser un bilan de compétences.
Actions de formation pouvant être financées par le budget additionnel
Le bilan de compétences a pour objet de permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses différentes aptitudes, afin de déterminer un projet professionnel susceptible de répondre à ses souhaits et aux types d'emplois qui sont ou seront disponibles au sein du Groupe.
Cette démarche peut être réalisée dans le cadre de la transition professionnelle ou du plan de développement des compétences.
Le bilan de compétences sera réalisé par un prestataire externe choisis par le collaborateur parmi les prestataires référencés par l’entreprise.
La Validation des Acquis de l’Expérience
a pour objet de permettre à chaque salarié de faire prendre en compte les compétences qu'il a acquises dans le cadre d'une activité professionnelle ou non professionnelle, afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification.
Cette démarche peut être réalisée dans le cadre de la transition professionnelle ou du plan de développement des compétences.
Le salarié souhaitant s’inscrire dans une démarche de VAE, sera accompagné par le service RH dans la constitution de son dossier.
Par ailleurs, les actions de formation suivantes pourront être mises en œuvre :
Des formations de développement des compétences,
sont celles qui visent à faire acquérir au salarié des compétences qui vont au-delà de sa qualification professionnelle actuelle. Elles visent généralement un élargissement de compétences dans un contexte d’évolution.
CHAPITRE 3- LA MOBILITE Afin d’accompagner la mobilité interne des salariés au sein du Groupe Lactalis, des mesures de mobilité interne soutenues seront mises en œuvre.
ARTICLE 3-1 Le contact mobilité Un contact mobilité sera mis en place afin de mettre à disposition des collaborateurs l’ensemble des informations nécessaires à leur mobilité sur les postes disponibles au sein du Groupe, sur les sites et leur environnement, et sur les mesures d’accompagnement dont ils peuvent bénéficier.
En outre, un membre du service des Ressources Humaines se tiendra à la disposition de chacun des salariés concernés pour l’accompagner et le conseiller sur leur projet et sur l’utilisation des supports mis à disposition.
ARTICLE 3-2 La diffusion des postes en CDI disponibles au sein du Groupe Lactalis
Une liste à jour des postes en CDI disponibles au sein du Groupe dans la zone d’emploi de l’Île de France sera actualisée et sera portée à la connaissance du personnel concerné au sein du contact mobilité.
Il est convenu que, dans un souci de lisibilité et afin de faciliter la compréhension des offres, la présentation de cette liste sera organisée (par site, métier…) et pourra être simplifiée le cas échéant. Dans tous les cas, l’ensemble des informations détaillées sera disponible au service Ressources Humaines.
ARTICLE 3-3 Rencontres RH
La Direction souhaite mettre en œuvre un dispositif permettant à chaque salarié concerné d’être parfaitement informé et d’être accompagné dans ses démarches de réflexion et de mobilité.
Des rencontres individuelles pourront ainsi être réalisées à l’initiative du service Ressources Humaines ou à la demande des salariés selon leurs besoins.
Ces échanges seront conduits dans l’optique de :
Apporter l’appui nécessaire à chaque salarié qui le souhaite dans le cadre d’échange(s) personnalisé(s)
Prendre en compte les attentes en matière de mobilité et/ou contraintes exprimées
De préparer et accompagner les salariés dans les étapes clés de candidature en lien étroit avec l’équipe RH
Enfin d’aider, si besoin était, à la prise de décision
A cette occasion, une information sur les différentes mesures prévues par le présent accord afin de favoriser la mobilité pourra être présentée au salarié.
Il est précisé que les managers et les représentants du personnel seront accompagnés pour leur permettre de s’approprier l’ensemble du dispositif proposé et ainsi relayer les informations auprès des salariés.
ARTICLE 4 L’Accompagnement de la mobilité interne ARTICLE 4-1 Objet de l’accompagnement
L’objet de l’accompagnement à la mobilité interne est de favoriser les conditions du transfert vers la société Lactalis Logistique et Transport et les sociétés du Groupe Lactalis.
ARTICLE 4-2 Maintien de la rémunération du collaborateur en cas de mobilité interne
Dans le cadre d’une mobilité définitive au sein de l’une des sociétés du Groupe, la rémunération brute annuelle du collaborateur sera à minima maintenue. Elle pourra le cas échéant être augmentée en fonction du poste occupé et de la grille de rémunération de la société d’accueil.
ARTICLE 4-3 Recours en cas d’échec sur le projet de mobilité interne
Dans le cas où le salarié ne confirmerait pas son affectation après une période d’adaptation de deux mois à compter de sa date de prise de poste ou qu’il n’est pas retenu pour le poste auquel il a postulé en interne, il bénéficiera des dispositions relatives au congé mobilité visé au chapitre 4 du présent accord.
ARTICLE 4-4 Mobilité au sein de la société Lactalis Logistique et Transport et des autres sites du Groupe
Après échange avec le Responsable RH de la société LNUF Marques, tout salarié relevant de l’article 1-2 du présent accord pourra demander à bénéficier d’une mobilité au sein d’un site de la société Lactalis Logistique et Transport (LLT) ou au sein des autres sites du Groupe Lactalis, situés en France.
Le choix du collaborateur devra être établi par écrit conférant date certaine et adressé au service RH.
Le transfert effectif vers le site de la société Lactalis Logistique et Transport ou un autre site du Groupe pourra intervenir à compter du 1er juin 2025 et jusqu’au 1er septembre 2025.
Aucune demande de transfert ne pourra néanmoins être reçue postérieurement au 1er septembre 2025.
Le dispositif d’accompagnement est le suivant :
Prime de mobilité
Tout salarié qui accepte un transfert de son contrat de travail au profit de la société Lactalis Logistique et Transport ou de toute autre société du Groupe Lactalis située en France percevra une prime de 9 000 € bruts.
Cette prime sera versée sur présentation de la nouvelle adresse du collaborateur. Si le collaborateur a bénéficié d’une prime mobilité, puis qu’il s’est rétracté au terme de sa période d’adaptation pour opter pour un congé mobilité, le montant de la prime mobilité sera imputée sur l’indemnité complémentaire visée à l’article 5-7-1.
Prise en charge des frais d’installation pour un déménagement
Le collaborateur qui déménage dans les 6 mois suivant le transfert de son contrat de travail, bénéficiera d’une prise en charge par l’entreprise de ses frais de déménagement dans la limite de 6 000€ HT soit 7200€ TTC.
Pour bénéficier de cette prise en charge, le déménagement devra intervenir selon les règles et le process Groupe en vigueur, à savoir : Sur présentation de devis réalisés par les deux entreprises de déménagement référencées au sein du Groupe et sur la base des prestations négociées avec ces entreprises, dont le détail est disponible auprès du service Ressources Humaines.
Le collaborateur qui déménage au plus tard dans les 6 mois suivant le transfert de son contrat pourra également bénéficier de l’indemnité de transfert selon le montant prévu par l’Urssaf à la date de l’installation et au moment où le changement d’adresse devient effectif.
L’indemnité de transfert à la date du 1er janvier 2025 est de 1683.80€ nets majoré de 140.40€ par enfant à charge dans la limite maximum d’un montant total de 2104.70€.
Attribution de jours de congés exceptionnels
Suite à sa demande de transfert de contrat et en cas de déménagement dans les 6 mois suivant ce transfert, le collaborateur concerné bénéficiera de 4 jours de congés payés exceptionnels. Ces derniers seront à prendre au moment du déménagement.
Indemnisation partielle du double logement si nécessité de recourir à un logement provisoire
Pour les personnes contraintes de prendre un logement provisoire dans l’attente de la vente de leur résidence principale ou de l’exécution d’un préavis en cas de location, les frais éventuels de double résidence seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 600€ HT maximum par mois (remboursement au réel sur présentation de facture acquittée) et ce pour une durée maximum de 6 mois.
Frais d’agence immobilière / de notaire
Pour les salariés qui, dans le cadre du transfert de leur contrat seraient exposés à des frais d’agence immobilière ou de notaire, il est prévu la prise en charge plafonnée de ces frais, au réel, dans la limite de 1 200 € HT.
Ces frais seront remboursés sur présentation de justificatif (facture acquittée).
Service d’aide à la recherche de logement, écoles et aides aux démarches administratives
A la demande des salariés dont le contrat est transféré, un prestataire externe pourra prendre en charge :
la recherche de logement (analyse du besoin, sélection et visites des logements),
des états des lieux,
des formalités de branchements eau / gaz / électricité
des formalités administratives (MobiliPass, LocaPass …)
frais d’inscription à l’école (600€ HT et dans un périmètre de 100 kms autour du nouveau domicile)
recherche de prestataires en cas de maladie/handicap
Le service Ressources Humaines sera l’interlocuteur pour la mise en place de ces mesures prises en charge par l’entreprise dans la limite globale de 1 600 € HT par salarié maximum.
Voyage de reconnaissance
En amont de la date de transfert effective vers son nouveau site, le salarié et sa famille pourront bénéficier d’une prise en charge par l’employeur de deux week-ends et trajets (AR) entre leur domicile actuel et leur futur domicile afin de découvrir la région et de visiter des logements potentiels. Ce voyage de reconnaissance a pour but de préparer l’arrivée du salarié et de sa famille dans leur futur lieu de vie. Ces frais seront pris en charge aux conditions suivantes :
frais de carburant selon le barème fiscal de référence
remboursement des frais de péages
ou remboursement des billets de train en 2ème classe SNCF
prise en charge d’une nuit d’hôtel ou gîte selon le barème Groupe en vigueur
Trajets de week-ends sur période transitoire
A compter de la date de transfert effectif sur le site d’accueil et pour une durée de 6 mois maximum, chaque salarié concerné par ce transfert, bénéficiera d’une prise en charge par l’employeur de trois trajets (A/R) mensuels entre son domicile actuel et son futur domicile. Ces frais seront pris en charge aux conditions suivantes :
frais de de carburant selon le barème fiscal de référence
remboursement des frais de péages
ou remboursement des billets de train en 2ème classe SNCF.
Accompagnement conjoint(e) du salarié
Un prestataire externe (LHH par exemple) sera sollicité, en cas de déménagement vers le nouveau site, afin d’accompagner le/la conjoint(e) (marié, pacsé ou concubin) du salarié pour l’aider dans sa recherche d’emploi (point sur projet professionnel, reconversion, retour à l’emploi, CV). Il permettra également l’accès aux réseaux de professionnels pour favoriser l’accès ou le retour à l’emploi.
Le service Ressources Humaines sera l’interlocuteur pour la mise en place de cette mesure qui sera financée dans la limite de 2500 € HT par bénéficiaire. La prestation pourra durer jusqu’à 6 mois maximum et pourra être formulée par le collaborateur à l’issue de son déménagement.
Parcours d’accueil
Un parcours d’accueil sera mis en place au sein des sociétés d’accueil du Groupe LACTALIS qui consistera dans :
l’accueil du salarié le premier jour par le responsable hiérarchique,
la visite des locaux,
la présentation de l’entreprise, son organisation et les différents services de l’entreprise,
sa présentation aux différents collègues de travail,
la remise d’un livret d’accueil,
un entretien avec un responsable du service du personnel sur les pratiques et politiques sociales de l'entreprise. Lors de cet entretien, il sera remis au salarié une fiche de poste décrivant le poste. Par ailleurs, il sera procédé à la présentation de documents d'information tels que notamment, le règlement intérieur et la notice d'information sur le régime de prévoyance,
une formation à la sécurité.
Par ailleurs, la société d’accueil mobilisera les managers et les salariés les plus expérimentés afin de former le salarié afin qu’ils lui transmettent les savoir-faire spécifiques de l’entreprise et du poste au travers d’un parcours d’intégration formalisé.
CHAPITRE 4 - LA MOBILITE EXTERNE AU GROUPE LACTALIS
ARTICLE 5 - Les principes
Le congé de mobilité est prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.
Il est destiné à permettre aux salariés volontaires de concrétiser un projet de mobilité définitive en dehors des sociétés du Groupe Lactalis.
Ainsi, en complément des mesures de mobilité interne prévues au chapitre 3 du présent accord, il est convenu que les salariés qui souhaitent réaliser un projet professionnel ou personnel en dehors de l’entreprise pourront bénéficier d’un congé mobilité. Ils pourront dans ce cadre, quitter l’entreprise pour mener l’un des projets suivants :
Soit pour créer ou reprendre une entreprise,
Soit pour mener un projet professionnel en tant que salarié,
Soit pour mener un projet personnel.
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié sera dispensé d’activité professionnelle et devra se consacrer exclusivement à la concrétisation de son projet personnel ou d’évolution professionnelle, par le suivi d’actions de formation ou par la réalisation de périodes de travail en dehors de l’entreprise ou par le montage de dossiers de création/reprise d’entreprise.
ARTICLE 5-1 Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est définie au cas par cas en fonction du projet de mobilité géographique et / ou fonctionnelle de chaque salarié.
La durée du congé mobilité tiendra compte des actions de formation nécessaires afin que participer au projet présenté par le salarié.
La durée du congé mobilité sera donc :
Dans le cadre d’un
projet personnel, d’une durée maximale de 2 mois
Dans le cadre d’un projet pour
création d’entreprise, d’une durée maximale de 4 mois
Dans le cadre d’un
projet professionnel, d’une durée maximale de 3 mois ou 4 mois si ancienneté strictement supérieure à 10 ans
Une durée inférieure pourra être définie par accord des parties à la demande du salarié. Dans tous les cas, la durée du congé mobilité sera au minimum de 5 jours ouvrés.
ARTICLE 5-2 Bénéficiaires du congé mobilité
Il est convenu que le congé mobilité s’applique aux salariés du service SAV de la société LNUF Marques – établissement de Mitry-Mory visés à l’article 1-2 du présent accord. En tout état de cause, l’adhésion des bénéficiaires au congé mobilité est subordonnée à l’accord préalable de la Direction afin de s’assurer que le départ des salariés est compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise. Cet accord sera notifié par la Direction après échange avec le collaborateur et prise en compte de ses demandes et contraintes.
Il est précisé que sont exclus du congé mobilité les salariés qui font l’objet d’une procédure de licenciement, d’une rupture conventionnelle ou ceux qui ont notifié leur démission ou encore ceux qui ont formalisé une demande de départ en retraite à la date d’ouverture de la procédure d’adhésion au congé mobilité.
ARTICLE 5-3 Procédure d’adhésion
Les salariés qui souhaiteront bénéficier du congé mobilité pourront y adhérer à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 1er septembre 2025.
La demande d’adhésion du salarié au congé de mobilité sera formalisée par écrit au moyen d’un formulaire de demande d’adhésion dont le modèle est joint en annexe du présent accord (Annexe).
Lors du dépôt par le salarié de son bulletin d’adhésion au service des ressources Humaines, une note d’information lui sera remise afin de lui rappeler le régime du congé de mobilité, les mesures d’accompagnement dont il peut bénéficier ainsi que ses droits et obligations.
Le salarié devra joindre à sa demande les justificatifs correspondant à son projet personnel ou professionnel à savoir :
Projet portant création d’entreprise : le salarié devra justifier d’un projet de création ou de reprise d’une activité en France (métropolitaine et DOM-TOM) sous forme d’une association, d’une entreprise ou d’une société (à l’exception de toute société civile). Le projet pourra également concerner une prise de participation dans le capital d’une entreprise existante dans laquelle le salarié aurait des fonctions effectives et serait associé ou actionnaire à concurrence minimale de 50 % du capital social.
Le salarié devra communiquer toutes pièces justifiant de son projet tel que par exemple, le business plan, les statuts, l’extrait Kbis, inscription au registre des métiers….
Projet professionnel : le salarié devra présenter son projet professionnel et les actions nécessaires notamment en termes de formation pour le mettre en œuvre.
Si le salarié désire confirmer son souhait d’adhérer au congé mobilité, la procédure suivante sera appliquée, qui diffère selon que le salarié bénéficie ou pas d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné :
Procédure concernant un salarié ne bénéficiant pas d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné :
A compter de la remise de la note d’information, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 8 jours calendaires avant signature de la convention d’adhésion au congé mobilité.
Au terme de ce délai, l’adhésion au congé mobilité sera formalisée par la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité emportant rupture amiable du contrat de travail au terme du congé dont un modèle est joint en annexe du présent accord (Annexe ).
Le salarié bénéficiera d’un délai de rétractation de 8 jours calendaires à compter de la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité emportant rupture amiable du contrat de travail.
Le congé mobilité débutera à minima un mois après l’expiration du délai de rétractation.
Procédure concernant un salarié bénéficiant d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné :
A compter de la remise de la note d’information, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 8 jours calendaires avant de confirmer qu’il souhaite signer la convention d’adhésion au congé mobilité.
Au terme de ce délai, si le salarié est titulaire d’un mandat de membre élu du CSE ou de représentant syndical au CSE, avant de procéder à la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité, le Comité Social et Economique sera consulté sur le projet d’adhésion au congé mobilité du salarié concerné.
Après consultation du CSE, la convention d’adhésion au congé mobilité pourra être signée.
Lorsque la consultation du CSE n’est pas requise, la convention d’adhésion au congé mobilité pourra être signée au terme du délai de réflexion de 8 jours calendaires courant à compter de la remise de la note d’information.
A compter de la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité emportant rupture amiable du contrat de travail au terme du congé, le salarié bénéficiera d’un délai de rétractation de 8 jours calendaires.
Au terme de ce délai, si le salarié ne s’est pas rétracté, la Société saisira l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de la rupture amiable du contrat de travail qui interviendra au terme du congé mobilité.
Le congé mobilité ne pourra débuter qu’à minima un mois après obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
ARTICLE 5-4 Conséquences de l’adhésion du salarié au congé mobilité
Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail :
L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé.
En ce qui concerne les salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain du jour de l’autorisation.
Au terme du congé mobilité un courrier confirmant la rupture du contrat de travail sera adressé au salarié. Les documents de fin de contrat et le solde de tout compte lui seront adressés par courriers séparés.
La rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre du congé de mobilité est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 5-5 S
ituation du salarié pendant le congé mobilité
ARTICLE 5-5-1 Allocation
Pour permettre au salarié de se consacrer pendant le congé de mobilité aux actions de formations nécessaires à son projet, il sera dispensé d’activité et il bénéficiera d’une allocation brute égale à 80% de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois précédant la date du début du congé, pour un nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail de l’entreprise. A noter, l’allocation sera plafonnée à 100% du salaire net mensuel moyen des 12 derniers mois précédant la date du début du congé.
En cas de maladie, dans la période des 12 mois précédant la date d’entrée dans le congé, il sera procédé, pour déterminer le montant de l’allocation, à une reconstitution du salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s’il avait été en activité.
En application de l’article L. 1237-18-3 du code du travail, cette rémunération est soumise, uniquement à la CSG et à la CRDS, selon les taux applicables aux revenus de remplacement. Elle n’est passible d’aucune cotisation de sécurité sociale.
ARTICLE 5-5-2 Couverture sociale et complémentaire Conformément aux règles applicables, le bénéficiaire du congé de mobilité conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d’une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
De même, il est rappelé que la durée de versement de l’allocation est prise en considération pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse.
Par ailleurs, le salarié continuera à bénéficier pendant toute la période de son congé de mobilité donnant droit à versement d’une allocation par l’entreprise, au maintien de son affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, prévoyance et mutuelle dont les cotisations et les droits seront déterminés sur la base de l’allocation versée.
Les précomptes des cotisations salariales se feront selon les taux et la répartition en vigueur dans l’entreprise au moment du versement de l’allocation.
ARTICLE 5-5-3 Actions de formations et mesures complémentaires Pour chaque salarié qui adhère au congé de mobilité et qui doit suivre une action de formation complémentaire dispensée par un organisme externe bénéficie d’un budget individuel.
Le besoin d’une action de formation ainsi que sa nature et sa durée seront définis lors de l’adhésion du salarié au congé de mobilité en fonction de son projet.
L’action de formation devra être réalisée pendant la durée du congé de mobilité.
En outre, un dispositif d’aide à la recherche d’emploi sera proposé avec le concours d’un cabinet spécialisé (bilan de compétences, outplacement…). Un budget sera aussi alloué par salarié concerné pour le financement de cette aide.
Au global, chaque collaborateur pourra bénéficier de ces différents dispositifs pour un montant maximal de 5500€ HT.
L’entreprise pourra rembourser le collaborateur sur présentation d’une facture acquittée ou réaliser la commande directement auprès de l’organisme si le montant de cette dernière ne dépasse pas l’enveloppe totale allouée par collaborateur, soit 5500€ HT.
ARTICLE 5-5-4 Période(s) de travail
Le salarié en congé de mobilité pourra effectuer des périodes de travail rémunérées (CDI, CDD) hors de l’entreprise pendant la durée de son congé dans la limite d’une durée de trois mois.
La durée du contrat de travail qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée n’aura pas pour effet de repousser le terme du congé mobilité lequel prendra fin au terme convenu lors de l’adhésion du salarié.
En pareil cas, le versement de son allocation, au titre du congé de mobilité sera suspendu en totalité ou partiellement suivant que le salaire net réellement perçu par le salarié au titre de cette activité est ou non supérieur à ce qu’il aurait perçu en net dans le cadre du congé de mobilité.
Dans cette hypothèse, le salarié s’engage à informer l’entreprise sans délai de sa situation de travail en dehors de l’entreprise, c’est-à-dire dès le commencement du nouveau contrat et/ou de ses nouveaux engagements quels qu’ils soient.
Ainsi, lorsque la rémunération mensuelle nette perçue par le salarié est identique ou supérieure à celle de l’allocation nette de congé mobilité, l’allocation ne lui est pas versée.
Inversement, lorsque la rémunération mensuelle nette perçue par le salarié est inférieure à ce qu’il aurait perçu en net dans le cadre du congé de mobilité, l’allocation lui sera versée partiellement afin de compléter sa rémunération dans la limite du montant maximal de l’allocation précisé à l’article 5-5-1.
En revanche, dans l’hypothèse où le contrat à durée déterminée serait conclu en application du 1° de l’article L. 1242-3 du Code du travail (CDD pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi), le congé mobilité serait suspendu et reprendrait à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir. Dans ce cas, même si la rémunération du salarié est inférieure à celle qu’il aurait perçue en net dans le cadre du congé de mobilité, aucune allocation ne lui sera versée.
ARTICLE 5-5-5 Situation du salarié en arrêt de travail
Le délai quant à la demande d’adhésion est maintenu y compris en cas d’arrêt maladie en cours. La date est fixée au plus tard le 1er septembre 2025. L’arrêt pour maladie du salarié pendant le congé mobilité ne suspend pas ce congé. Le salarié continuera à percevoir l’allocation au titre du congé mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
La salariée en état de grossesse ou le ou la salarié(e) souhaitant adopter un enfant est autorisé(e) à suspendre le congé de mobilité lorsque le terme de celui-ci n'est pas échu afin de bénéficier de ses droits à congés maternité ou d'adoption. A l'expiration de son congé de maternité ou d'adoption, la /le salarié (e) bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée. Il en est de même pour le congé de paternité.
ARTICLE 5-5-6 Congés payés et jours de repos Pendant la période du congé mobilité, le salarié n’acquiert pas de droits à congés payés ni de droits aux jours de congés octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail.
ARTICLE 5-5-7 Engagements réciproques des parties Les engagements de la Société sont les suivants :
Accompagner le salarié dans la construction de son projet professionnel ;
Prendre en charge les actions de formation et les mesures d’accompagnements complémentaires telles que prévues à l’article 5.5.3 du présent accord ;
Prendre en charge l’allocation de congé mobilité dans les conditions définies à l’article 5.5.1 du présent accord.
Les engagements du salarié en congé mobilité sont les suivants :
Construire le projet qu’il aura déterminé dans le cadre du congé mobilité,
Participer à toutes les actions de formation financées par l’entreprise en vue de la réussite de son projet,
Informer l’entreprise de son embauche définitive ou de la création ou reprise d’entreprise.
En cas de non-respect de ses engagements, le salarié pourra se voir notifier par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) la fin anticipée de son congé de mobilité. Dans ce cas, la date de rupture de son contrat de travail et donc la fin du versement de l’allocation congé mobilité sera indiquée dans le courrier. ARTICLE 5-7 Situation du salarié au terme du congé mobilité Au terme du congé mobilité, le contrat de travail est rompu (sous réserve de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés).
Le salarié bénéficiera alors d’une indemnité de rupture dans les conditions exposées ci-après. ARTICLE 5-7-1 Indemnités de rupture du contrat de travail Au terme du congé de mobilité, le contrat de travail du salarié est rompu et il perçoit une indemnité de rupture dans les conditions exposées ci-après :
Indemnité de rupture de base :
Le salarié ayant adhéré au congé de mobilité bénéficie d’une indemnité de rupture égale à la plus favorable des indemnités entre l’indemnité légale de licenciement et conventionnelle de licenciement, l’ancienneté étant calculée au terme du congé de mobilité.
Indemnité de rupture complémentaire :
Il est convenu de majorer l’indemnité de rupture de base versée au salarié. Cette majoration est fixée comme suit :
si ancienneté strictement inférieure à 5 ans, majoration de 4500€ bruts de l’indemnité de rupture de base
si ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans, majoration de 6000€ bruts de l’indemnité de rupture de base
si ancienneté strictement supérieure à 10 ans, majoration de 8000€ bruts de l’indemnité de rupture de base
ARTICLE 5-7-2 Fin anticipée du congé de mobilité
Le salarié qui trouvera un nouvel emploi en CDI ou CDD/CTT de plus de 6 mois ou qui concrétisera son projet de création ou de reprise effective d’entreprise pourra demander de mettre fin de manière anticipée à son congé mobilité.
Dans ce cas, il bénéficiera d’une indemnité de redéploiement de projet professionnel d’un montant égal à la moitié du montant de l’allocation de congé de mobilité calculée sur la base de la durée du congé de mobilité restant à courir à la date de rupture anticipée de ce congé. Le versement interviendra avec le solde de tout compte.
La demande de fin anticipée du congé mobilité devra être adressée avec les justificatifs du nouvel emploi (promesse d’embauche ou contrat de travail signé) ou de la création ou reprise d’entreprise (extrait Kbis) à la Direction des ressources humaines par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : LNUF Marques – 60 Bd Francis Le Basser – 53 000 LAVAL. Le congé mobilité prendra fin dans les 15 jours calendaire suivant la demande du salarié de mettre un terme anticipé à son congé. CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6-1 Information de l’autorité administrative
La Direction informera l'autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les six mois à compter du dépôt de l’accord, dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires.
ARTICLE 6-2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2025 et arrivera à échéance le 30 avril 2026.
ARTICLE 6-3 Révision et dénonciation du présent accord
A la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
ARTICLE 6-4 Interprétation et suivi de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours ouvrés suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. Le suivi de l’accord et ses modalités sera réalisé par le CSE vente-logistique de l’établissement LNUF Marques lors des réunions ordinaires.
ARTICLE 6-5 Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société.
Il sera affiché aux emplacements habituels au sein de la société. ARTICLE 6-6 Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Laval.
