ACCORD D’ENTREPRISE LNUF MARQUES RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE
La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur xxxxx d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
3.3 ENVELOPPE DEDIEE AUX CADRES PAGEREF _Toc193217429 \h 5
3.4 ABONDEMENT SUR LA PARTICIPATION PLACEE SUR LES FCPE DU PEE PAGEREF _Toc193217430 \h 5
ARTICLE 4 - ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc193217432 \h 5
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc193217433 \h 6
Préambule
Les parties se sont réunies le 18/02/2025 et le 13/03/2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
La Direction a remis le 18/02/2025 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération
Le temps de travail
L’égalité hommes-femmes
Dans ce cadre, les thèmes suivants ont été abordés :
Conjoncture économique mondiale
Conjoncture économique française ;
Industrie laitière ;
La position de Lactalis sur le marché laitier ;
Marché de l’Ultra-Frais ;
Les effectifs par CSP, sexe ;
Les évolutions et modifications de situation par CSP et sexe ;
Absentéisme et indicateurs sécurité
Il a été rappelé la négociation récente et la signature de :
L’accord d’entreprise LNUF Marques relatif à l’absentéisme du 23 janvier 2025
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation, d’épargne salariale (PEE) et de Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO).
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise LNUF Marques.
Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Article 2 - Demandes initiales des délégationS syndicales
Pour la CFDT :
Augmentation générale des Salaires : une revalorisation des salaires de 2.5%, pour tous les salariés LNUF Marques, cadres compris
Prime d’ancienneté : une revalorisation de la prime d’ancienneté de 2.5%, y compris de la grille des minimums d’ancienneté. Une prime d’ancienneté pour tous portée de 15 à 18% avec une acquisition de 1.5% par an.
Pénibilité : une compensation de la pénibilité par l’octroi de jours de repos supplémentaires pour tous les salariés qui acceptent les contraintes liées aux organisations de travail
Plan d’Epargne Entreprise :
Pour les placements volontaires, une amélioration de l’abondement porté de 70à 100% et de 700 à 1000€
Pour le placement de la Participation, un abondement de 100% porté de 250 à 500€
Revalorisation individuelle : comme cela a été fait pour les salariés de la Maintenance, un engagement fort de la Direction de revaloriser les salariés des autres services de tous les établissements LNUF Marques
Pour la CGT :
Augmentation générale des salaires : au 1er Février 2025, augmentation des salaires bruts de base pour tous les salariés de +6% avec un minimum de 180,00€ avec application sur la grille d’ancienneté. Clause de revoyure dès l’augmentation de l’inflation.
Prime d’ancienneté : Amélioration de la prime d’ancienneté en passant le plafond de 15% à 20%
Prime de panier : Augmentation des paniers repas de jour et de nuit
Réduction du temps de travail : 32 heures semaines
Pénibilité : Rétablissement des 4 jours de R.C.T.P pour les salariés embauchés depuis le 1er Décembre 2015
Absentéisme : Mise en place d’une journée de récupération /salarié pour une période de 6 mois sans arrêt maladie. Soit 2 jours /an.
Tickets restaurants : Augmentation du montant attribué aux tickets restaurants (Sites de Vallet et Lisieux)
Temps de pause : payé pour tous les salariés.
Jours de fractionnement : rétablissement des jours de fractionnement pour tous les salariés qui n’en bénéficient pas.
Pour la CFE-CGC
Augmentation générale de salaires : 2.5% (sur salaire de base et ancienneté) pour toutes les C.S.P. avec une clause de revoyure s’il y a une revalorisation du SMIC
Prime de vacances : acquisition de la prime vacances et du 13ème mois sans obligation d’ancienneté
Forfait jour : attribution de récupérations pour les salariés en forfait jours dépassant les 216 jours de travail par an.
Télétravail : une indemnité repas aux salariés en télétravail
Plan Epargne Entreprise : augmentation des plafonds d’abondement sur les placements volontaires du Plan d’Epargne Entreprise : 800€ en 2025, 900 € en 2026 et 1000€ en 2027 et/ou Augmentation à 300€ de l’abondement sur la Participation
Article 3 - Dispositions retenues suite à la Négociation annuelle obligatoire
Après avoir entendu les organisations syndicales, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2025 sont les suivantes :
3.1 AUGMENTATIONS GENERALES
Au 1er juin 2025, pour les salariés du niveau 1 au niveau 8 inclus :
Revalorisation de 1,5% de la grille des salaires minimum d’embauche définie à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques
Pour les salariés dont le salaire individuel brut de base est supérieur aux salaires définis à l’annexe 1.1 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques, Augmentation Générale des salaires individuels bruts de base de 1,5%.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 3.1 du présent accord.
3.2 PRIME D’ANCIENNETE
Au 1er juin 2025, revalorisation de 1,5% des plafonds des grilles d’ancienneté définies à l’annexe 1.2 de l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise relatif aux Statuts LNUF Marques.
3.3 ENVELOPPE DEDIEE AUX CADRES
Une enveloppe d’un pourcentage équivalent aux Augmentations Générales du 1er juin 2025, sera dédiée aux Cadres sous forme d’Augmentations Individuelles.
3.4 ABONDEMENT SUR LA PARTICIPATION PLACEE SUR LES FCPE DU PEE
A compter de l’année 2025, les salariés qui affecteraient tout ou partie de leur participation sur les Fonds Commun de Placement (FCPE) du Plan d’Epargne Entreprise bénéficieront d’un abondement de l’entreprise à hauteur de 100% dans la limite de 350€.
Cette disposition nécessitera la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise sur le PEE du 14/12/2011.
ARTICLE 4 - ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 82 points pour l’année 2024, les parties ont discuté des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour cet indicateur en 2024 étant de 37, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2025.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
- La mise en place d’une sensibilisation aux stéréotypes de genre et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes auprès des Codirs d’établissement ; - L’ajout d’une partie relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les présentations de l’entreprise destinées aux écoles ainsi que dans le livret d’accueil du site ; - L’intégration de la thématique de l’égalité professionnelle au sein des cursus manager afin de sensibiliser les managers à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2024 étant de 10, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 20 points en 2025.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
- Lors des entretiens professionnels et entretiens de développement individuel, il sera porté une attention particulière aux possibilités d’évolution des femmes, notamment vers les métiers dits « de process » et « de maintenance », métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des hommes. - Deux fois par an, en juin et en décembre, des communications seront réalisées sur chaque site pour mettre en avant les évolutions professionnelles de femmes vers des métiers plus qualifiés
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord « Egalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes chez LNUF Marques » du 14 décembre 2021 visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’information, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.
Fait à Laval le 13 mars 2025
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales
xxxxx
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
