ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE LACTALIS NUTRITION SANTE
Entre la Société LACTALIS NUTRITION SANTE représentée par XXX en qualité de XXX et Président du C.S.E.,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat C.F.D.T. : XXX. Pour le Syndicat C.F.T.C. : XXX.
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 12 juin 2026 (réunion d’ouverture), 22 juin 2026, 7 juillet 2026 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 22 juin 2026 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes – femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 4 mars 2026.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 1/12/2016.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 11 juillet 2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX :
Augmentation ticket restaurant : de 7,40€ à 7,50€
Prime carburant exceptionnelle pour les collaborateurs (sauf ceux disposant d’une voiture de fonction) : défiscalisée, sans charges sociales, sans conditions : 600 €
Prise en charge du nettoyage des vêtements de travail des collaborateurs de l’entrepôt voire mise à disposition d’un lave/sèche-linge sur site
Carence maladie / accident du travail : suppression de la carence maladie / accident du travail pour les salariés Ouvriers / Employés
Hospitalisation en ambulatoire : une journée d’absence rémunérée à 100% dans le cas de l’hospitalisation en ambulatoire du collaborateur
1 jour de congés naissance : pour les grands-parents
Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE : augmentation du budget alloué au CSE actuel de 0,65% à 0,85%
Pour le syndicat C.F.T.C., représenté par XXX :
Augmentation du ticket restaurant : de 7,40€ à 7,50€
Prime carburant exceptionnelle pour les collaborateurs : défiscalisée, sans charges sociales, sans conditions
Augmentation du panier repas
1 jour de congés naissance : pour les grands-parents
Budget des Œuvres Sociales et Culturelles du CSE : augmentation du budget alloué au CSE actuel de 0,65 à 0,85%
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 04/03/2026 :
Augmentation Générale des appointements de 0.85% avec un minima de 20 € au 1er mai 2026 (paie du 11 juin 2026) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2026 sur la grille des Minima Lactalis ainsi que sur les grilles de salaires en vigueur au sein des sociétés concernées.
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2026.
Compte Epargne Temps :
Il est convenu de supprimer les conditions de paiement des CET.
Ouvrir le droit de se faire payer toute ou partie de ses CET tout au long de l’année.
Fusionner les 2 compteurs CET (avant 2014 et après). Tous les jours de CET seront donc éligibles à l’abondement en cas de prise en fin de carrière. Un avenant (N°6) à l’accord CET est rédigé et conclu en ce sens.
Epargne salariale : Il est convenu de relever le taux d’abondement des versements volontaires sur le Plan Epargne Entreprise de 70% à 80% et de supprimer le plancher de versement volontaire de 120 euros pour bénéficier de l’abondement.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Titres restaurant : La valeur du titre restaurant reste inchangée. Il est acté la modification de la participation au financement du titre-restaurant. 51.5% à la charge de l’employeur et 48.5% à la charge du salarié.
La participation employeur s’élève ainsi à 3.81 euros et celle du salarié à 3.59 euros par titre de 7.40 euros soit une augmentation de 3%. La présente disposition entre en vigueur au 1er septembre 2026.
Panier de jour : augmentation de l’indemnité de panier de jour de 4.60€ à 4.74€ soit une augmentation de 3%. La présente disposition entre en vigueur au 1er septembre 2026.
Jour enfant hospitalisé en ambulatoire : prise en charge de l’hospitalisation ambulatoire dans le cadre du congé hospitalisé lorsque l’enfant entre et sort du centre de santé sur la même journée. La présente disposition entre en vigueur au 1er septembre 2026.
Actions QVT : dans une démarche de développement de la qualité de vie au travail, il est décidé de maintenir pendant le mois du bien-être des animations individuelles payantes ou collectives (massages, relaxation sonore, colorimétrie…). Cette mesure est subordonnée à un nombre suffisant de participants pour le ou les prestataires.
Distributeur de protections périodiques : engagement de renouvellement du test concernant la mise à disposition de distributeurs de protections périodiques de secours dans plusieurs sanitaires femmes de l’entreprise. Cette disposition sera de nouveau en phase de test en 2026-2027.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 11 juillet 2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Fait sur 4 pages à Torcé, le 7 juillet 2026
Pour l’entreprise,
M. XXX
Pour le Syndicat C.F.D.T.Pour le Syndicat C.F.T.C.
